Economie Droit Cned 01 dissertations et mémoires
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Les droits du salarié
Le salarié s'explique sur les faits. Le salarié licencié a le droit de bénéficier d'un délai de préavis (sauf s'il a commis une faute grave ou lourde). Il s'agit de la D'après vosdroitsforyou.com http://www.vosdroitsforyou.com/licenciement-abusif.htm : La personne ayant reçu sa lettre de licenciement et a constaté qu'elle est victime d´un licenciement abusif peut alors demander conseil auprès des professionnels du droit de travail pour connaitre la démarche à suivre en cas de licenciement abusif. L´employeur doit
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TD Droit Public économique
(L’impôt sur le revenu) : L’impôt : prélèvement à but d’intérêt général Cours : Classification ancienne : Impots directs/impots indirects : Il demeure que les impôts directs et indirects ne présentent pas les mêmes avantages et inconvénients. Les impôts indirects sont réputés être des impôts productifs, parce qu'ils sont indolores. Leurs recouvrements ne pose pas de difficultés, et du coup il donne lieu à peu de fraude. En revanche il sont peu conforme au principe du consentement de l’impôt dans
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil II Différence actes et faits juridiques : • Faits juridiques : faits produisant des effets de droit pas directement voulus par les parties. Par exemple le dommage (fait entraînant une obligation de réparer) ou l’avantage indûment reçu d’autrui (a pour effet d’entraîner pour son bénéficiaire l’obligation de le restituer). • Actes juridiques : manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit qui sont des obligations.
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Notions essentielles du droit constitutionnel
NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL . Ancien régime : période de l’histoire de France antérieure à la Révolution de 1789. Le régime politique de la France est alors la monarchie absolue de droit divin. Les pouvoirs du Roi sont limités par les Lois fondamentales du Royaume, qui, contrairement à leur dénomination ne sont pas des lois mais des coutumes. Deux institutions, les parlements et les états généraux peuvent parfois constituer des contre-pouvoirs s’opposant à la
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Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois
Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les
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Devoir Management Des Entreprises Cned Bts Muc: cas du groupe IKEA
Le groupe IKEA 1) Ikea est une entreprise privée Suédoise à but lucratif et économique, dont le capital est détenu par diverses fondations. Le dirigeant était Ingvar Kamprad jusqu’en 1986 et est maintenant reprise par ses trois fils. Son métier est la production et la distribution de meubles (particularité du mobilier en kit) dans le secteur de l’habitat dont elle détient 12,2% des parts de marché en 2006, avec une clientèle ciblée chez les particuliers.
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Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Pratique Cession De Créance Cas Pratique Cession De Créance Recherche de Documents: Cas Pratique Cession De Créance Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 23 octobre 2012 Balises: Mots: 1811 | Pages: 8 Vus: 61 Voir la version complète S'inscrire Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux
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Cours: l'économie du développement durable
THEME II - ECONOMIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE : Chapitre I I- Au delà de la croissance éco, le dev et l’amélioration du BÊ résultent de l’interaction du plusieurs types de capitaux. A) Le dev et le BÊ ne se résume pas à la croissance éco En toute logique une aug des revenus = une aug de la satisfaction des individus dans la mesure ou ils peuvent consommer + donc on pourrait s’attendre à une corrélation
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Droit - cours: Le choix d’un régime juridique du travail
Chapitre1 : Le choix d’un régime juridique du travail I. L’accès à une activité professionnelle A. Principes et exceptions 1. Principes Chacun a un libre accès à la profession de son choix qui découle de la liberté du commerce et de l’industrie (qui résulte de la liberté d’entreprendre et liberté d’exploitation) et du droit de travailler de chacun. Au sein de l’UE, le droit communautaire impose le principe de l’égalité des traitements entre les ressortissants
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Objet D'etude Eco Droit
Définition du contrat de travail Il n'existe pas définition légale du contrat de travail. La Jurisprudence, quant à elle, considère qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à effectuer une prestation pour le compte et sous la direction d'une autre, en échange d'une rémunération, que celle-ci soit en argent ou en nature. L'élément essentiel du contrat de travail est, en tout état de cause, le lien de subordination entre l'employeur et l'employé. La
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Economie Politique
J'ai essayé, en composant ce petit traité, de donner aux vérités de l'Économie politique, une forme appropriée à l'instruction élémentaire. Lorsque j'étais attaché au Owens College, je devais, en qualité de «Cobden lecturer», exposer l'Économie politique à une classe d'instituteurs, afin de les mettre à même d'introduire plus tard cet enseignement important dans les écoles primaires. On ne peut douter qu'il soit très désirable de propager par tous moyens les principes de cette science dans
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Cned la pérennisation de l'entreprise
Fiche vocabulaire anglais : l'argent et la banque Pensez aussi à consulter : Test de vocabulaire : l'argent et la banque (20 mots) Autres listes de vocabulaire : Liste de vocabulaire anglais : spécialisé économie (19 mots) Autres langues : Liste de vocabulaire allemand : l'argent et la banque (20 mots) Liste des mots relatifs au thème l'argent et la banque Français Anglais Exemples (En cours de test : plus d'info ?) compte courant current
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Cas Pratique de Droit des Société: les dotations à titre d'associé
Cas pratique de Droit des sociétés: « Les dotations à titre d’associé ». Deux personnes physiques souhaitent s'associer en vue de constituer une SARL pour reprendre un fonds de commerce de jardinerie. En effet les futurs associés envisage plusieurs modalités, pour structurer le financement; de cette manière, pour une rentabilité de l'opération profitable, ils souhaiteraient profiter d'un effet de levier, à cet effet, ils projettent de combiner les sommes qu'ils mettent avec des fonds provenant des tiers.
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Droit social: le contrat social de société
Les conséquences de cette simulation (société fictive ou déguisée ou prête-nom) , les tiers peuvent au choix retenir l'acte de société si cela leur est favorable ou bien l'acte caché pour appliquer et aire valoir ces droits et ainsi demander des droits supérieurs. Le prête-nom ne pourra quant à lui se soustraire à ses engagements. S'il s'est engagé et qu'il ne connaissait pas le vice auquel il allait ses soumettre indirectement, il en subit quand
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Droit: Suffrage Universel Direct Sous La 5e république: Le suffrage universel direct est-il aujourd’hui le meilleur mode de scrutin pour la France ?
« Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. » Cet Article 6 de la constitution après la révision en 1962 pose ce principe de suffrage universel direct et vient rompre la tradition. Un suffrage est un avis, un jugement, un vote, exprimé lors d'une délibération ou d'une élection qui permet au titulaire du droit de vote d’exprimer leur opinion en respect de la démocratie. Lorsque le suffrage est
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La Propriété Un Droit Perpétuel
3e Thème LA PROPRIÉTÉ, UN DROIT PERPÉTUEL APPRENDRE Caractères absolu et perpétuel : l’imprescriptibilité de la propriété. Ce lien entre la perpétuité de la propriété et son caractère absolue s’explique de la manière suivante : on peut s’en servir comme on veut ou, à l’inverse, ne pas s’en servir. C’est donc aussi la faculté de s’abstenir de tout usage. Le système juridique ne pourra pas me sanctionner parce que je ne me sers pas de la chose.
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Fiche de droit: La Responsabilité Du Fait D'autrui
INTRODUCTION: DECOUVERTE DE L’ARTICLE 1384 AL 1 CC ET DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESP. DU FAIT DES CHOSES. Les raisons de la découverte : le désir d’assurer la réparation des accidents du travail. - cf. développement du machinisme et multiplication des accidents du travail. - Difficulté de rapporter la preuve d’une faute : l’employé n’obtenait pas toujours réparation de son préjudice. - Insuffisance des régimes spéciaux de resp. du fait des choses dans le Code
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Économie générale: la crise économique
Première partie : Economie Générale Question 1 La crise économique a conduit les constructeurs automobiles à réduire significativement leur capacité de production en 2008 et 2009. En effet, la crise économique entraine une baisse de la demande de voitures particulières et utilitaires. Selon la loi de l’offre et de la demande, lorsque la demande baisse, le prix baisse à son tour entraînant alors une baisse de l’offre (ici, une baisse de la production de véhicule
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Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
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La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Document 6 : Robert Badinter, Communication sur le mandat de négociation devant la Commission des affaires européennes du Sénat, 25 mai 2010 Nous sommes saisis d’un projet de décision qui tend à permettre à la Commission européenne d’engager des négociations avec les instances du Conseil de l’Europe en vue de la conclusion d’un accord international qui permettra à l’Union européenne d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Droit Civil: Le transfert de propriété et des risques
T.D n°4 droit des contrats spéciaux : Le transfert de propriété et des risques : Selon l’article 1134 du Code Civil, « l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de
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Les éléments De Droit Civil
ELÉMENTS DE DROIT CIVIL Plan du séminaire : Acte juridique et fait juridique ; Sujet de droit et objet de droit ; Les personnes en droit : - Personnalité juridique et capacité juridique ; • Les biens (définition et classification) ; • La responsabilité civile ; • Les contrats (définition et classification). 1. Distinction entre ACTE juridique et FAIT juridique : • En premier lieu, Qu’est-ce qu’une obligation ? C'est un lien
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Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?
Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire." Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la
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Lexique La Monnais Et Le Financement De L'économie
Thème 1 : La monnaie et le financement de l'économie. L’euro: Monnaie commune de seize pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie. (zone euro) Monnaie : Constituée par l'ensemble des moyens de paiement acceptés par tous les vendeurs, immédiatement et sans coût, pour régler les achats de biens et de services. Cours forcé : Décision des pouvoirs publics dispensant la banque centrale de convertir les billets
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Le droit administratif des biens
Droit Administratif Des Biens Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Divers Soumis par: Jessamine 28 janvier 2012 Mots: 40742 | Pages: 163 ... roit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition :
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