Droit administratif dissertations et mémoires
14 919 Droit administratif dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de droit administratif S1
Droit administratif Introduction: §1 Rappels préliminaires Jugement = organisation de premier degrés Arrêt = cour admin d’appel ou conseil d’etat Décision = trib des conflits Ordonnance = s’applique par exception au actes juridictionnel en matière de référé A. La distinction entre personnes privées et personnes publiques Une personne est une entité titulaire de droit et soumise à des obligations. Personne publique correspond à différentes entités qui ont toutes pour point communs d’être des personnes morales.
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Fiche des arrêts en droit administratif
Fiche des arrêts en droit administratif 1.Arrêt du 28 janvier 1998 « Société Borg Wagner » : Lorsque la liberté contractuelle a été reconnu aux personnes publiques, les contrats qu’elles adoptent sont donc des contrats. Le Conseil d’État l’a déjà reconnu en en faisant un principe général du droit. 2. arrêt du Conseil d’État en 1905, « Martin » : a prise de conscience de ces actes unilatéraux a conduit le Conseil d’État a admettre
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Droit administratif, affaire Dieudonné
Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 3 janvier 2025, n°2500039/9 relative au spectacle « vendredi 13 » de Dieudonné annulé pour trouble à l’ordre de public par le préfet de police. En l’espèce, par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police a décidé d’interdire les spectacles de M. B... M... prévus du 3 au 15 janvier 2025 dans le car dénommé « Dieudobus » stationné
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Portées du droit administratif
Portées droit administratif Arrêt Blanco 1873 : Il n'y a que le juge administratif qui est compétent pour connaitre des litiges concernant l'administration. "La responsabilité qui incombe à l'Etat du fait des personnes qu'il emploi dans ses services publics ne peut être régit par les règles du Code civil". Arrêt Cadot 1889 : Abandon de la théorie du ministre-juge / administrateur-juge Arrêt Terrier 1903 : Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des litiges concernant
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Droit administratif : la personne privée et le contrat administratif
Les personnes privées et le contrat administratif C’est en 1945, avec la théorie de George Pékinois qu’on accepte qu’un contrat administratif bien que dérogeant par sa spécificité au contrat normal soit appelé contrat administratif . En effet son qualifié de contrat les actes pris en application de l’article 1134 du code civil et donc si l’administration devait se lier au à ce sens du mot contrat cela pourrait alors entacher ses mission du respect de
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Droit administratif : l'Etat
Modalités d’évaluation : 70% Examen final 3 heures : question de cours en 1 page + cas pratique (en somme de questions) 30% Contrôle continu : cas pratique à faire à la maison 12 thèmes – Fabrice Melleray Droit administratif Séance n°1 L’Etat Documents à l’appui : dossier 4 de l’ouvrage Droit administratif de Nicols Chifflot et Maxime Tourbe « Qu’est-ce que l’Etat ? Cette question intéresse particulièrement le droit administratif, bien qu’en elle-même elle
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Cours de droit administratif (sous forme de questionnaire) semestre 4
Évaluation de connaissance (réponse) Droit administratif 1) De quoi parle Louis Favore ? Est-ce prévu par la Constitution ? 1) -Il parlait de constitutionnalisation du droit : art. 34 et 37 C°, le préambule en guise de PGD, la charte de l’envrnmt, évolution du rôle du CC (1971). 2) Quel arrêt va faire une estimation sur le préambule de la Constitution de 1946 ? trouver aussi les arrêts pour la DDHC et la Charte de
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Arrêts de droit administratif
Droit administratif arrêts : Chapitre n°1 : Le service public : 1. L’identification du service public : 1. L’existence d’une activité de service public : Arrêt Narcy de 1963 : La jurisprudence pose trois critères pour identifier un service public : * L’activité doit être d’intérêt général : Mais ce n’est pas un critère restrictif car en France la notion d’intérêt général est très large. * L’activité doit être assuré par l’administration elle-même : Ou
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Cours introductif de droit administratif
Introduction – Droit Administratif 1. Éléments pratiques et méthodologie 1. Introduction pratique Bibliographie : GAJA => Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratif. 2. Introduction méthodologique 1. L’intérêt du droit administratif Droit public/droit privé, c’est la moitié de notre droit. 2. Les grands traits du droit administratif 1. Le droit administratif est un droit d’équilibre On pourrait dire que le droit administratif est tout puissant, qu’il s’impose aux citoyens et que quand ce dernier souhaite contester
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Droit administratif - la distinction SPA/SPIC
TD - SÉANCE 5 : DROIT ADMINISTRATIF – LA DISTINCTION SPA/SPIC BOURASSEAU Elina, Groupe 2 « La distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial a surtout été une distinction de circonstances » soulignait Marcel Waline, juriste reconnu du XXème siècle, observant ainsi que cette dichotomie, instituée au début du même siècle, ne reposait pas sur un principe théorique immuable, mais sur une nécessité pratique du juge. En effet, la
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Fiche de révisions de droit administratif
page1image3489078960 Leçon 7 Cours de droit administratif L2 2025-2026 Pr. Johanne Saison Chapitre 2. Le contrôle de légalité opéré par le juge administratif Le REP est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le REP est une création jurisprudentielle. Le Conseil d’État l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14 octobre 1790, selon laquelle « les réclamations
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Droit administratif : le contrôle de constitutionnalité
TD 6 Droit administratif ARTICLE 54. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. (contrôle à priori) ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement
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TD de droit administratif
TD 1 Droit administratif 1) Établir la chronologie de l’affaire, en relevant précisément les différentes étapes (demande adressée à l’administration, décision (s) de l’administration, saisine et décision de la juridiction, prétentions des parties) ayant abouti à l’arrêt du Conseil d’État. Déroulement de la procédure : - Le 11 octobre 1986, le maire de Saint-Beauzire refuse une demande de bénéfice du tarif réduit pour les transports scolaires au fils de M.X - M.X mécontent de la
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Droit administratif des biens
Par un arrêt rendu le 13 avril 2016, le Conseil d’État se prononce sur la qualification de domaine public des parcelles expropriées par la commune de Baillargues, suite à une décision d’aménagement public. Cet arrêt souligne les conditions nécessaires pour qu’un bien soit considéré comme une dépendance du domaine public. En l’espèce, La commune de Baillargues a prévu d’aménager un plan d’eau artificiel sur une surface de douze hectares, déclaré d’utilité publique par un arrêté
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Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral
Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier les situations juridiques des administrés. Cet acte doit être décisoire, doit modifier l’ordonnancement juridique, doit être différent des actes préparatoires, ils n’ont pas une valeur réglementaire. Les actes d’arrêtés ou les circulaires non décisoires ne sont pas des actes unilatéraux (les instructions de service par lesquelles un supérieur
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Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit
Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui créer ces principes généraux du droit. d'où le lien qui est établit d'office entre le juge et les
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte. Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens :
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif
Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une
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Juge Administratif Et Droit De L'ue
Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union européenne. Le droit communautaire regroupe le droit communautaire originaire constitué de traités (traité de Rome de 1957, le traité d’Amsterdam de 1997) mais aussi le droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Droit BTS Ag: L’exécution du contrat administratif
Chapitre 14 : L’exécution du contrat administratif Q1 Relevez dans ce document les prérogatives exorbitantes de l’administration publique dans l’exécution des contrats de vacation. La rémunération n’est pas négociable, les indices sont déterminés par décret et l’autorité qui recrute détermine l’indice applicable à chaque agent. Les sanctions pécuniaires (retenue de traitement) sont possibles. Q2 Quelles réflexions vous amène la dernière phrase du document (phrase soulignée) ? Ce sont des textes réglementaires (décrets notamment) qui donnent
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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