Droit administratif dissertations et mémoires
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Avant sa codification (2006), le droit administratif des biens était majoritairement jurisprudentiel. INTRODUCTION GENERALE 1. Distinction : propriété des personnes publiques / propriété des personnes privées Il y a un droit : le droit de propriété qui est applicable à des personnes publiques & privées. Ce droit, est identique qu’il s’applique aux personnes publiques ou privées, c’est le même droit qui va permettre au propriétaire de maîtriser les utilités d’une chose.
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Arrêts importants droit administratif
GAJA * TC 1873 Blanco Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois) « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régis par les pps établis dans le cc pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité ne soit ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état
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Droit administratif : fondamentaux de la commande publique
Examen : écrit cas pratique ou dissert BOUHOT Manon + commentaire d’arrêt en cours de semestre M1 AGT S2 FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE PREAMBULE L’administration conclue des contrats avec des entreprises : * Pour leur demander de fournir un bien * De réaliser un travail immobilier (construire une route) * De réaliser une autre prestation de service Pour que les besoins du service public soient satisfaits. A ce propos, on parle de commande publique
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En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé ?
TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé Intro: Le terme Summa divisio signifie littéralement “la division la plus élevée”, en logique formelle, il s’agit de l’opération par laquelle on partage l’extension d’un concept en plusieurs classes qui sont les extensions respectives d’autres concepts. L'extension étant l’ensemble des objets qui constituent une classe.
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Cours Droit administratif L2 AES
Droit Administratif Intro : L’acte administratif unilatéral : il s’impose à vous (emploi du temps) Weil :« L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle » « le DA n’est pas et ne peut pas être un droit comme les autres. Si ces mots avaient un sens ont pourraient dire qu’il n’est pas un droit juridique mais un droit Politique ». « Le droit qui régit l’activité des particuliers est imposé à
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Résumé arrêts droit administratif L2
Droit administratif semestre 1 : Les sources et le juge Equipe 1 Année 2020-2021 SERVICE PUBLIC (SPA, SPIC,…) 12 TC, 8 février 1873, Blanco 12 CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene 12 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) 12 Décision n°79-105 DC, 25 juillet 1979 : 13 CE, Sect. 25 avril 1958, Dame Veuve Barbaza : 13 TC, 10 octobre 1996, Dame Veuve Canasse : 13 CE, Sect. 13 octobre
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Commentaire d'arrêt - droit administratif
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, une personne physique de nationalité tunisienne souhaite obtenir un titre de séjour français. Pour cela, elle dépose une
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Droit administratif : les lois de Rolland
Questions : * Comment sont également dénommées ces « lois » ? Ces lois s’appellent également les lois de Rolland * Quelles sont ces lois ? Pour chacune d'elles, vous devrez donner une définition, présenter son origine (constitutionnelle, loi, jurisprudence) et indiquer sa valeur au sein des sources de la légalité administrative. La première loi est celle du principe de continuité du service public. La continuité du service public désigne le fait que le service
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Dissertation droit administratif
L.Rolland estimait que "La loi de continuité s'applique de façon absolue". Puis, avec l’évolution du service public, il a changé de vision et estime que “la loi de continuité est spéciale aux services publics. Si elle concerne tous les services publics, elle ne concerne que les services publics. Elle ne concerne pas les entreprises privées, même les entreprises privées d'intérêt général “. L’évolution qui pousse L.Rolland a changer de vision marque l’importance du principe de
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Cas pratique droit administratif
TD 13 Devoir Cas pratique : En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet arrêté préfectoral, considère que le préfet de police porte atteinte illégalement à la liberté de manifestation. Ainsi, trois questions se posent : Ce rassemblement constitue-t-il
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Le droit administratif: un droit fait pour l’administration ?
Dissertation Le droit administratif : un droit fait pour l’administration ? Le droit administratif peut être défini comme étant l’ensemble des règles et notions applicables à l’administration. Mais le terme « administration » désigne à la fois un organe et la fonction. En effet l’Administration au sens organique sont les institutions c’est-à-dire l’ensemble des personnes morales du droit public comme l’université, les hôpitaux, préfectures… . À contrario, au sens matériel, l’administration désigne l’ensemble des activités
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Qu’est-ce que le droit administratif ?
DROIT ADMINISTRATIF ( semestre 3) : Examens —> commentaire d’arrêt. Note de Contrôle continu et cette note se compose de trois éléments: préparation du travail, participation en TD, note sur table sans document Introduction générale – Qu’est-ce que le droit administratif ? Il n’est pas facile de définir la matière. 1. – Tentative de définition. La présentation que l’on rencontre le plus souvent est que le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent
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Droit administratif : Le contrôle juridictionnel de l’administration
DROIT ADMINISTRATIF 2 PARTIE II : Le contrôle de l’action administrative Titre 1 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Ce contrôle suppose que l’admin n’est pas toute puissante, qu’elle n’est pas hors de contrôle. Pendant longtemps, l’admin s’est abritée derrière le fait qu’elle est au service de l’intérêt général donc pas besoin d’être contrôlée. C’est le rôle du juge admin de l’avoir petit à petit soumise au droit, à des contrôles, processus long dans le
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui
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Le droit administratif, un droit jurisprudentiel
Le droit administratif, un droit jurisprudentiel Selon René Chapus, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Cette citation met en valeur l’une des nombreuses caractéristiques du droit administratif, qui font de celui-ci une spécificité au sein du droit français. Le caractère majoritairement prétorien du droit administratif ne se retrouve pas au sein des autres catégories du droit, qui possèdent majoritairement un code, comme le Code civil de 1804 pour le droit civil. Avec un
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Droit Administratif : Cours Partiel
Droit Administratif : Cours Partiel 1. La formation, le statut et la compétence de la juridiction administrative 1. La formation de la juridiction administrative Il y a une réelle dichotomie entre juridiction administrative et civile, or cela est assez spécifique à la France, quand dans d’autres pays, cette dichotomie est inexistante, comme aux Royaume-Unis. Au fond, le privilège de juridiction trouve ses racines dans l’Ancien régime. En réalité, la seule justification de la séparation des
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Dissertation droit administratif - l'administré et la disparition des AAU
Dissertation : l’administré et la disparition d’un AAU Jean Rivero, dans son ouvrage L’administré face au droit administratif (1995), définit l’administré comme étant « Tout membre de la collectivité, national ou étranger, permanent ou de passage [...] dans la mesure où il est concerné par les règles administratives qui régissent sa situation ou son activité ». L'administré est avant tout une personne physique ou morale qui est soumise à l'autorité d'une administration publique. Les actes
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Droit administratif : institutions administratives
Institutions Administratives Introduction. Historiquement en F l’Etat a une importance primordiale, l’Etat agit dans un grd nombre de domaine c’est à dire des relation interna +d’assuré l’ordre intérieure, la justice mais sa particularité c’est que son champ d’action va à l’au-delà de ses seules compétences régaliennes. . L’Etat a une compétence particulière par exemple pour orga la politique de l’enseignement santé, formation pro + pratique sportive mais aussi en matière culturelle, pour finir il a
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce décret car sa commune de Balbec n'était pas incluse dans la liste des communes de l'aire de proximité immédiate de l'appellation. En l'absence de réponse,
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Le droit administratif
DROIT ADMIwISTRATIF GLwLRAL mercredi 8 septembre 2021 13:02 INTRODUCTION: Paragraphe 1: Définition Le droit administratif est une partie importante du droit public, concrètement le droit administratif est la branche du droit public qui régit l'activité de l'administration, il va donc gérer les relations entre l'administration et les particuliers et donc les administrés. * Le droit administratif est diffèrent du droit constitutionnel qui est l'autre branche du droit public dans lequel on s'interresse à la structure
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Sabine BOUSSARD sboussard@parisnanterre.fr 50% note de TD : galop d’essai (2h : 1 sujet cas pratique) le 9 novembre (coefficient 2) + interrogation écrite + note de pondération (participation, assiduité, présence …) et 50% partiel + 2 absences = défaillant Clé d’inscription : DAGS3CMB Bibliographie : Dalloz bibliothèque 23e édition 2021 : on retrouve la JP Pierre Serrand, collection PUF droit fondamental : Jean François Lachauve INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le droit administratif est
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Cours de droit administratif
Actes créateurs de droits Actes non créateurs de droits Définition : pas de définition précise, acte qui confère soit à son destinataire soit indirectement à un tiers une situation juridique plus favorable que celle qui était la sienne avant l’édiction de l’acte. Ex : titre de séjour, obtention d’un permis de construire. Sont créateurs de droits les actes individuels car ils produisent des effets au profit du destinataire. L’acte vise une ou plusieurs personnes nommément
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CM Droit Administratif
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé. Les conventions sont les lois des parties, mais elles doivent être formées (comme pour les dons d’organes) Le droit qui régit l'activité des particuliers, le
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CM Droit Administratif L2 AES Semestre 1
CM Droit Administratif Introduction: Le droit administratif est un droit issu de la pratique, il n’est pas codifié; alors dit jurisprudentiel (on ne cite pas des articles). Professeur Weil dit que l’existence d’un droit administratif “relève du miracle”, le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux est imposé. Les conventions sont les lois des parties, mais elles doivent être formées (comme pour les dons d’organes) Le droit qui régit l'activité des particuliers, le
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Cours de droit administratif
• Qu’est-ce qu’un fiche d’arrêt • Que faut-il réussir à la fiche d’arrêt • Méthodo Une fiche d’arrêt est l’explication d’une décision de justice. Un arrêt est une décision de justice, on va devoir établir un résume et une explication Il faut savoir lire une décision de justice + connaitre et comprendre son cours (def + différent régime) + de bien connaitre le vocabulaire d’une décision de justice Méthodo Cour de cassation • Il
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