Droit administratif dissertations et mémoires
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Droit administratif fiches d'arrêt
TD droit administratif séance n°2 Document 1 : Dans un arrêt rendu le 20 novembre 1961, le tribunal constitutionnel aborde la distinction entre personnes publiques et personnes privées. En l’espèce, la fondation régionale de l’Ouest de la Ligue contre le cancer par le décret du 5 aout 1929 a été reconnue comme un établissement d’utilité publique. L’ordonnance du 1er octobre 1945, quant à elle, a permis l’agrégation de la fondation en un centre régionale de
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La Constitution source du droit administratif
Dissertation Droit administratif « La Constitution source du droit administratif » Le doyen Vebel a affirmé dans son article Les bases constitutionnelles du droit administratif , la présence d’un lien évident entre la Constitution et le droit administratif. Il énonce que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif. » Cette vision du droit administratif ne rassemble cependant pas toute la doctrine. En effet la Constitution et le
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Controle continu droit administratif
Université Caen Normandie Licence 2 – Semestre 3 – Année 2020-2021 Épreuve de DROIT ADMINISTRATIF (avec TD) Pr. Dominique CUSTOS 9 novembre 2020 NOM: Marmontel PRÉNOM: Lucie NOTE: OBSERVATIONS: CONVERTISSEZ VOTRE COPIE EN FORMAT PDF AVANT DE LA DÉPOSER Selon le professeur Didier Truchet, “personne n’a jamais réussi à donner du service public une definition incontestable: le législateur ne s’en est pas soucié, la jurisprudence ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu.”
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Le droit administratif est-il un droit fondamentalement jurisprudentiel ?
Dissertation : Le droit administratif est-il un droit fondamentalement jurisprudentiel ? Pour Guy Braibant, « la jurisprudence est généralement considérée comme la contribution principale sinon exclusive du conseil d’état à la formation du droit ». En effet, à la différence des autres branches du droit comme le droit pénal ou civil notamment qui ont trouvé naissance à la suite de textes écrits, le droit administratif est particulier en ce qu’il est « fondamentalement jurisprudentiel »
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Le Conseil d'Etat et le droit administratif
TD n°2 : Le droit administratif et l’organisation juridictionnelle Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d’Etat ? Le droit administratif entretient avec la justice des relations ambiguës puisque la construction de ce droit spécifique à l’administration s’est accompagnée, dans notre système juridictionnel, d’une séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ainsi le droit administratif est appliqué par de véritables juridictions administratives à l’origine du dualisme juridictionnel. Le droit administratif
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DISSERTATION DROIT ADMINISTRATIF
laïcité et neutralité du service public Avec Clastres, penser qu’une société refuse la séparation du politique et du religieux relève de l’incompétence des représentants. En Occident, le phénomène important de séparation entre politique et religieux a permis une métamorphose du système. En effet, l’interventionnisme religieux a été très important. Il a fallu, pour le contrer, faire un travail du politique afin d’arracher cette présence du religieux dans la vie politique et civile. Ce processus
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Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés.
Droit administratif Bibliographie : * Droit administratif de Frier Petit * Yves Gaudemet * AJDA et RFDA Introduction Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés. Administration et personnes publiques : se voient parfois appliquer le droit privé, pour la gestion également des domaines privés, pour certains contrats passer entre 2 administrations peuvent également être de droit privé. La personne pub se voit le D privé car on considère
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Le droit administratif, le droit de l'administration
Il est nécessaire, lorsque l’on évoque le droit administratif et le droit de l’administration de clarifier les termes employés. Le droit sera, ici, définit comme l’ensemble des règles et normes générales régissant les rapports entre les individus. Quand à l’Administration, il s’agit de l’organisation chargée de gérer et de diriger les affaires publiques en suivant les directives du pouvoir exécutif d’un État. Et enfin, pour ce qui est du droit administratif, il peut être qualifié
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La socialisation du risque en droit administratif de la responsabilité
TD – Droit Administratif Sujet : La socialisation du risque en droit administratif de la responsabilité « Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. » « Songeant en particulier à notre pays, ne doit-on pas relever que nos compatriotes demandent à être prémunis contre tous les dangers et garantis contre les dommages qui peuvent résulter de la survenance de ceux-ci ? On ne compte plus, de nos jours,
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TD droit Administratif
Souhaitant favoriser l’implantation de nouveaux habitants dans la commune, le Maire d’Eymet souhaite mettre en œuvre la gratuité des services publics dispensés par la commune pour l’intégralité des ressortissants britanniques justifiants d’une résidence principale sur la commune 1- Les Britanniques d’une commune peuvent-il bénéficier d’une tarification différentes des autres habitants de la commune sur fondements de leurs nationalités ? Si l’égalité devant les services public constitue une extension du principe d’égalité constitutionnellement consacré dans la
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Dissertation sur le lien entre droit administratif et juge administratif
Dissertation Droit Aministratif Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le
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Dissertation sur le lien entre le juge administratif et le droit administratif
Dissertation Droit Aministratif Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le
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TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.
Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés. Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative
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TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE
Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne. Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
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Droit administratif : L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ?
Exercice (Dissertation) L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ? Selon le juriste, Bertrand Faure, « l’unité, la centralisation du pouvoir réglementaire tiennent d’une fiction doctrinale » (B. FAURE, « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme institutionnel », AJDA, 1998, p. 547). En ses termes, Bertrand Faure dénonce le mythe de la conception traditionnelle de l’unicité du pouvoir règlementaire. Pour lui, l’unité du pouvoir règlementaire délégué uniquement au premier ministre
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
2 808 Mots / 12 Pages -
DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
2 900 Mots / 12 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.
Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés. Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative
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TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE
Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne. Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le
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Droit administratif
COURS MAGISTRAL DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Licence 2 AES 2022-2023 (Plan non définitif) INTRODUCTION GÉNÉRALE : QU’EST-CE QUE LE « DROIT ADMINISTRATIF » ? 1. Une définition de « l’A(a)dministration » 1. Une approche fonctionnelle du concept « d’administration » 2. Une approche organique du concept « d’Administration » 3. Une approche organico-fonctionnelle du concept « d’Administration » 4. La mise en œuvre d’un pouvoir administratif par l’Administration 1. L’administration en lien avec le pouvoir
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CM DROIT ADMINISTRATIF
06 /09/2022 CM DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 :Qu’est-ce que le droit administratif ? Pourquoi il existe un droit administratif en France ? Comment étudier le droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? §1 : La notion d’administration Notion organique = les institutions administratives (ce qu’on va appeler les institutions et établissements), on structure une institution ou un établissement ce qui renvois à la notion fonctionnelle c’est-à-dire donner une fonction à ses
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CM Droit administratif
CM droit administratif Le droit se scinde en deux branches : -Le droit privé : Il s’agit de designer les règles de droit qui s’appliquent entre personnes privées (droit civil). -Le droit public qui constitue l’ensemble des règles qui s’appliquent aux personnes publiques et à leur relations. Dans cette branche du droit public, nous avons le droit de l’administration. Le fait que le droit administratif existe et du fait de sa configuration qui s’applique à
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Cours 1 droit administratif L2AES
Droit administratif – cours du 21/09/2021 Examen de TD : QCR, question de cours, réponse courte 40% Examen final : cas pratique 60% Rattrapage : oral Chapitre introductif : administration, droit administratif Administration : réalité assez diverse, si on retient une approche organique, l’Administration désigne l’E des institutions qui peuvent être considérées d’une manière ou d’une autre un démembrement de l’Etat Approche matérielle : l’Administration désigne l’E des activités que l’on peut raccrocher à la
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