Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit

Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est véritablement le juge qui créer ces principes généraux du droit. d'où le lien qui est établit d'office entre le juge et les Principes généraux du droit.

En temps normal, le juge n'était pas considéré comme étant celui qui créer les PGD mais plutôt comme celui qui en constate l'existence du fait qu'il doit les découvrir comme si ces derniers préexistaient à son intervention.

Par exemple, de nombreux textes garantissent dans différents domaines le respect des droits de la défense. Le juge considère alors que ces textes ne sont que des applications particulières d'un principe général qui en est la source. C'est le cas de l'arrêt «Aramu » dans lequel le conseil d'Etat à constaté et n'a uniquement fait que cela, l'existence du droit de la défense. Dans ce cas là, on peut dire que ce principe général du droit préexistait à son intervention.

Mais en réalité, cette opération de découverte du juge est largement créatrice. Donc le rôle joué par le juge dans la reconnaissance de ces principes est primordial car il décide de transformer une règle en principe et c'est lui qui en détermine le contenu. )

Par conséquent, on peut dire que les Principes Généraux du Droit résultent d'un pouvoir normatif et prétorien et c'est le juge qui créer la norme.

Depuis l'arrêt « Aramu », le juge administratif n'a cessé de transformer certaines règles en principe. Il a découvert de nouveaux principes généraux du droit, il leur confère une norme juridique. Cela se traduit par le fait que sans le rôle du juge, ils ( les principes généraux du droit ) n'auraient pas d'existence.

Quel importance a le juge administratif en ce qui concerne les principe généraux du droit ? Quel est son rôle ?

Pour étudier le lien indéniable qu'il y a entre le juge administratif et les principes généraux du droit, donc pour répondre à la question qu'on se pose, il conviendra dans un premier temps d'étudier l'existence/ la création des principes généraux du droit ( qui se fait, grâce au juge administratif ) ( I ) puis dans un second temps, il conviendra d'en constater la diversité ( II ) tout ceci étant, une fois de plus, lié au droit administratif.

Nous verrons dans une première partie, l’apparition tardive des principes généraux du droit dans le droit administratif et nous nous poserons la question de leur valeur juridique. Puis dans une deuxième partie, nous nous pencherons sur les différents principes généraux dégagés par le juge administratif concernant d’une part les droits des administrés et d’autre part le fonctionnement et la gestion de l’administration.

I ) L'établissement des principes généraux du droit et leur valeur juridique

Il serait intéressant, en ce qui concerne ces principes, d'en étudier la création ( A ) ainsi que la valeur juridique qui y est rattachée ( B ) grâce au juge administratif.

A. La création des principes généraux du droit

Comme il a été indiqué précédemment, c'est dans l'arrêt « Aramu » que naît, qu'est utilisé pour la première fois l'expression de « principe général du droit ». En effet cet arrêt dégage le principe du droit à la défense car une sanction qualifiée de « disciplinaire » ne peut être applicable si la personne concernée n'a pas pu se défendre, défendre son point de vu, sa position. Donc ici, le Conseil d'Etat considère qu'il y a « des principes généraux du droits » ce qui leur donne une valeur juridique. Avant ils n'existaient pas. Ce droit est autonome du fait que c'est un droit non écrit et ce droit est complémentaire avec celui écrit. Il est donc différent et non dépendant. Contrairement à la jurisprudence, le principe de droit est général, et intemporel, qui plus est, il n'évolue pas au fil du temps. Il est considéré comme étant une règle de droit et cela, grâce au juge qui en use.

B. La valeur juridique des principes généraux du droit

Avant l'avènement de la Ve République, l'opinion dominante était que les principes généraux du droit avaient une valeur législative. Cela signifiait qu'ils s'imposaient donc à toutes les autorités administratives puisque les actes administratifs sont pris par des autorités administratives. Cependant, une loi pouvait y déroger.

La volonté du juge a été de soumettre l'administration au gouvernement et de le soumettre au respect de la constitution ainsi que des principes généraux du droit ( PGD ) comme il a été fait à travers l'arrêt du CE du 26 juin 1959 «Syndicat Général des Ingénieurs Conseil»

Dans cet arrêt, le CE affirme que le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux PGD

Il y a deux thèses qui développent un point de vue concernant cette valeur attribuée aux principes généraux du droit.

D'une part, Certains auteurs ont déduits de la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire autonome que ces règlements avaient une valeur égale à celle des lois. Et donc se situer au même niveau dans la hiérarchie des normes. Pour eux, les règlements autonomes ont une valeur législative. Dès lors qu'en vertu de la jurisprudence les PGD avaient une valeur supérieure à celle des règlements autonomes il fallait reconnaître qu'ils se situaient à un niveau supérieur à celui des lois.

On ne peut expliquer la soumission des règlements autonomes aux PGD qu'en élevant ce principe au niveau constitutionnel.

D'une autre part, il y a le professeur Chapput quii considère qu'il n'est pas nécessaire d'élever les principes généraux du droit au rang constitutionnel. Selon lui, il faut partir d'une analyse de la hiérarchie des autorités. Dans le système juridique français, le rang de la norme dépend du rang de l'organe qu'il édicte. Le CE se situe entre le législateur et

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