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Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif

Note de Recherches : Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  23 Septembre 2013  •  210 Mots (1 Pages)  •  1 223 Vues

Vrai ou faux ?

1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée.

2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public.

3. Vrai : Une clause exorbitante est une clause que l'on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat. Une seule clause exorbitante dans un contrat suffit pour que le contrat soit administratif. La clause exorbitante établit un rapport d'inégalité entre les cocontractants car elle octroi à l'une des parties des pouvoirs sans les donner à l’autre.

4. Vrai : En effet elle a le pouvoir de modification unilatérale

5. Faux : La résiliation peut aussi avoir un motif légitime : abandon de projet, motif financier ou réorganisation.

6. Faux : Si le contrat a été résilié pour faute grave du cocontractant alors il n’aura pas droit à l’indemnisation.

7. Vrai : l’établissement pénitentiaire une personne morale de droit public habilitée et la société de télévision est une personne privée.

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