Cas pratique de droit administratif

Cas pratique séance 2

Madame Éclair adore les voitures fluorescentes et collectionne les modèles excentriques. Elle se moque bien que depuis plusieurs années une loi existe en France interdisant les carrosseries fluorescentes (elles déconcentraient les autres conducteurs) et circule avec ses bolides quotidiennement. Ce qui devait arriver arriva : au cours d’un trajet elle se vit confisquer la carte grise de son véhicule favori. Alors qu’il est en route pour la casse, elle souhaite faire prévaloir devant un juge que la loi sur les voitures fluorescentes est inconstitutionnelle et inconventionnelle. Quel(s) juge(s) doit-elle saisir ? 

Parallèlement, Madame Éclair est pilote professionnel de rallye et considère que toutes les routes sont des circuits. Elle cumule par conséquent les contraventions routières. Elle se voit informer par courrier préfectoral qu’en raison de toutes ses contraventions et en application d’une loi codifiée dans le Code pénal, elle ne pourrait plus circuler librement sur le territoire des Etats-membres de l’Union européenne – peu importe la couleur de sa voiture. Elle considère que cet acte administratif (le courrier reçu) est à la fois inconstitutionnel et inconventionnel.  Devant quel(s) juge(s) peut-elle faire prévaloir ses arguments ?

Remarques :

• J’ai volontairement ajouté une étape supplémentaire pour la résolution de ce cas pratique, afin d’intégrer les éléments vus en TD concernant la répartition des compétences entre les ordres de juridiction. Ce faisant, la question n’est plus seulement de savoir s’il est possible de contester la conventionnalité ou la constitutionnalité de la loi ou de l’acte administratif, mais de déterminer également le juge vers lequel la requérante devra introduire un recours pour ce faire.
• La subdivision du plan importe peu dans un cas pratique. Partant, vous êtes libres de choisir le plan qui vous convient le mieux, pour autant que vous identifiez l’ensemble des questions impliquées pour la résolution de l’exercice, et que vous y répondez à l’aide d’un syllogisme clair et cohérent. On rappellera, à cet endroit, pour la construction de la majeure du syllogisme, que les règles de droit doivent être présentées en respectant, dans la mesure du possible, la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, et, le cas échéant, bloc de légalité, bloc réglementaire, etc., sans oublier bien sûr la jurisprudence pertinente pour préciser la portée de chaque règle de droit). Cette étape commence par “en droit”. De même, s’agissant de la mineure, on rappellera qu’il est impératif que toutes les règles utilisées dans cette partie aient été présentées précédemment (dans la majeure) ; et inversement, toutes les règles citées dans la majeure doivent servir dans la mineure, autrement il n’était pas utile de les citer précédemment.

[Introduction : résumer les faits pertinents + présenter la ou les question de droit impliquées pour la résolution du problème, en indiquant, le cas échéant, l’objet de chaque partie du plan]

I/ Sur la contestation de la constitutionnalité et de la légalité de la loi sur les voitures fluorescentes

A) Sur la compétence du juge judiciaire pour connaître du recours

Quel juge est compétent pour connaître du recours contre une décision de mise en fourrière ?

En droit, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III. L’article 64 de la Constitution de 1958 garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire. L’indépendance de chaque ordre de juridiction se trouve également garantie au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs). Alors que le Conseil constitutionnel a consacré l’existence d’une réserve de compétence en faveur du juge administratif pour connaître des recours en annulation ou réformation des actes administratifs (Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence), l’indépendance du juge judiciaire a été interprétée par le Tribunal des conflits comme interdisant au juge administratif de connaître des actes relatifs à la fonction judiciaire elle-même, alors qu’il retrouve sa compétence s’agissant des actes d’organisation du service public de la justice judiciaire (TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). En particulier, cette distinction implique que toute opération de police judiciaire, c’est-à-dire la mise en œuvre des pouvoirs de police en vue de la répression d’une infraction déterminée, entraîne la compétence du juge judiciaire (CE, 11 mai 1951, Consorts Baud). A cet endroit, l’article L325-1 du Code de la route dispose que l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dont le stationnement ou la circulation en infraction aux dispositions du Code de la route compromet la sécurité des usagers de la route peuvent être décidées « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ». Sur ce point, le Conseil d’Etat confirme son incompétence pour connaître d’une décision de mise en fourrière prise pour la répression d’une infraction, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître (CE, 13 janvier 1992, Grasset). [cf. les arrêts cités dans la plaquette concernant les recours contre les actes juridictionnels, pp. 69-70]

En l’espèce, la requérante a vu son véhicule immobilisé et envoyé à la fourrière car il contrevenait aux dispositions d’une loi interdisant les carrosseries fluorescentes. Elle souhaite ainsi contester la mise en fourrière de son véhicule, en soulevant pour ce faire l’inconventionnalité et l’inconstitutionnalité de la loi en application de laquelle la mesure a été prise. Le caractère judiciaire de cette mesure de police ne paraît pas faire de doute ici, dès lors que la mise en fourrière du véhicule intervient pour sanctionner une infraction à une loi routière. La mesure que la requérante souhaite contester apparaît ainsi rattachable à une opération de police judiciaire, qui relève du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Il convient donc que la requérante forme un recours devant le juge judiciaire.

B) Sur la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité de la loi interdisant les carrosseries fluorescentes

Quel juge est compétent pour exercer un contrôle de conventionnalité de la loi interdisant les carrosseries fluorescentes ?

En droit, aux termes de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve du respect de la condition de réciprocité. Les juridictions françaises ont toutefois pendant longtemps été réticentes à appliquer strictement ces dispositions : le juge administratif se refusait ainsi à faire primer une norme conventionnelle sur celles d’une loi postérieure (CE 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Par une décision rendue en 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois, au motif qu’un tel contrôle différerait par nature du contrôle de constitutionnalité des lois qu’il est habilité à mettre en œuvre par la Constitution (CC, 15 janvier 1975, IVG). Quelques semaines plus tard, le juge judiciaire s’est reconnu compétent pour apprécier la compatibilité d’une loi au regard de dispositions conventionnelles (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre), suivi par le juge administratif quelques années plus tard (CE, 1989, Nicolo). Il en résulte qu’il est possible de contester par voie d’exception la conventionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours, dans la mesure où cette loi constitue la base légale de l’acte ou de la décision faisant grief.

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