Cours introductif de droit administratif

Introduction – Droit Administratif

1. Éléments pratiques et méthodologie

1. Introduction pratique

Bibliographie : GAJA => Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratif.

1. Introduction méthodologique

1. L’intérêt du droit administratif

Droit public/droit privé, c’est la moitié de notre droit.

1. Les grands traits du droit administratif

1. Le droit administratif est un droit d’équilibre

On pourrait dire que le droit administratif est tout puissant, qu’il s’impose aux citoyens et que quand ce dernier souhaite contester des décisions administratives, il ne peut pas. Mais c’est faux.

Le droit admin, c’est un droit qui recherche une balance, un équilibre entre les intérêts des citoyens qu’on va alors appeler administrer et d’autre part, l’Intérêt Général.

L’intérêt Général => Volonté de l’administration elle-même aboutissant à l’Intérêt Général.

A quoi sert le droit administratif ? L’administration n’a pas besoin du droit administratif pour agir alors à quoi il sert ?

À défendre les citoyens face à une administration à priori toute puissante.

Prosper Weil, professeur de droit => il dit que « le droit administratif est un miracle » -> ce n’est pas naturel pour un État de créer un droit qui va limiter son pouvoir.

Il n’y a que peu des pays dans le monde qui fait ça, beaucoup se garde le pouvoir pour eux. Un pays qui n’est pas dictatorial, c’est un pays qui n’a pas de droit administratif.

1. L’histoire de la création du droit administratif français

Le droit administratif n’a pas été formé grâce à un code mais par un refus d’un trop pouvoir issu de l’administration ; il a été fondé pour être différent du droit civil (opposition au droit anglais avec le droit commun).

Dans la moitié des pays du monde il y a des jurisprudences qui font le droit administratif. Mais en France, la jurisprudence n’est pas plus utile qu’en civil, elle vient juste complétée des textes.

De base, c’est un organe qui ressort du Conseil du Roi. Quand une question juridique se pose, il demande conseil à des juristes. Aujourd’hui, à la place des jurisconsult se trouve la Cours de Cassation. En plus de ça, à l’époque il y avait une double dimension de conseil juridique et du conseil politique.

A la révolution la loi des 16 et 24 aouts 1790 et celle du 16 fructidor an III interdisait au juge judiciaire de commettre des actes d’administration de quelque espèce qu’il soit. La révolution était très défiante des juges judiciaires et n’était pas en faveur d’un pouvoir donner au juge. En effet, l’idée que les juges ne sont pas vraiment démocratique persistait. Certes, ils étaient élus démocratiquement, mais les juges étaient des nobles et des parlementaires. En ce sens, l’administration ne peut être juger par les « juges élitiste. ».

C’est pour ça qu’il existe des recours administratifs. Si un maire par exemple décide de mettre en place une décision litigieuse, à l’époque, on pouvait demander au supérieur hiérarchique du maire.

Il y a donc deux types de recours administratifs :

• Recours gracieux => c’est quand un particulier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision (ex. le maire, le préfet, un ministre) pour lui demander de la réexaminer et éventuellement de la retirer ou modifier.
• Recours hiérarchique => c’est quand on s’adresse à l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision (par exemple, on conteste une décision d’un préfet auprès du ministre dont il dépend).

Mais si le préfet dit non au cours d’un recours hiérarchique, le ministre devra alors prendre une décision définitive. Mais historiquement, le ministre s’est fait aider par le Conseil d’État qui préparait les décisions du ministre sous forme d’un Arrêt qui sera à la suite signer par le ministre => on parle de la période de justice retenue, c’est-à-dire que l’exécutif retient le pouvoir des juges on parle alors de théorie du ministre juge.

Quand est-ce qu’on aura une vraie juridiction alors ?

Dans la loi du 24 mai 1872 par la création du Conseil d’État.

De 1872 à 1889 => justice déléguée, l’exécutif délègue au Conseil d’État les fonctions du juge. Mais, quand le Conseil d’État rend un arrêt, on va encore avoir un recours devant le ministre après.

***Arrêt Cadot du 13 Décembre 1889 => changement, le Conseil d’État nous dit qu’il en est le dernier ressort, la décision est définitive et donc il n’y a plus de ministres-juges => justice déléguée.

Tribunal des conflits est composé à moitié des juges du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel.

***Arrêt TC (Tribunal des Conflits) Blanco du 8 Février 1873 => La question posé dans cette affaire est de savoir le juge compétent dans un contexte particulier d’une absence de la santé publique et une dédiabolisation du tabac. Il se divise en deux points :

• Conseil d’État doit gérer l’affaire, la manufacture des tabacs étant un service public, donc c’est à lui de s’en occuper.
• On ne peut pas appliquer le droit civil quand il y a un rapport entre l’administration et les particuliers c’est alors que le Conseil d’État affirme que c’est au juge de faire son propre droit.

(Précision => L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits (8 février 1873) marque la naissance du droit administratif. L’affaire concernait une fillette blessée par un wagonnet de la manufacture des tabacs, gérée par l’État. Le Tribunal décide que, puisqu’il s’agit d’un service public, c’est le juge administratif qui est compétent, et non le juge civil. De plus, la responsabilité de l’État ne peut pas être régie par le Code civil, mais par des règles spéciales de droit administratif. Cet arrêt fonde ainsi l’autonomie du droit administratif et le lien entre service public et compétence administrative.)

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