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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif

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Par   •  13 Novembre 2013  •  4 307 Mots (18 Pages)  •  1 776 Vues

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CAS PRATIQUE :

Première partie:

1. L'objet de la mesure.

C'est un acte administratif unilatéral règlementaire.

Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public.

CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge.

En l'espèce le maire de la commune interdit l'exposition afin de préserver la sécurité des piétons et l'esthétique de sa commune, c'est donc une mesure de police administrative.

1. La compétence du Juge administratif.

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des arrêtés relatifs à la sauvegarde de l'ordre public?

En l'espèce le juge administratif est compétent car c'est une mesure de police administrative.

1. Les recours.

2.

Y'a t-il un recours administratif préalable? Oui étant donné qu'il s'agit d'un arrêté de police le requérant à la possibilité d'effectuer un recours gracieux auprès du maire afin que celui-ci examine à nouveau sa décision et le cas échéant modifie ou non la décision prise au préalable. De plus à la suite de l'exercice de ce recours et en cas de réponse insatisfaisante le requérant aura la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès du préfet. Ces procédures sont à la disposition de l'administré et doivent être utilisées dans un délai de deux mois à compté de la signification de la décision, elles précèdent le recours contentieux.

En l'espèce Romain pourra également a agir devant les juridictions administratives pour un recours pour excès de pouvoir (CE 1959 Dame Lamotte).

1. La recevabilité.

Afin d'être recevable l'acte doit être motivé et avoir un caractère décisoire.

L'intérêt à agir: La partie a-t-elle intérêt à agir? Il faut pour cela que son intérêt soit direct, personnel, légitime et certain.

En l'espèce la mesure prise par le maire est un acte unilatéral individuel décisoire, Romain est donc directement affecté par celle-ci on peut donc dire qu'il a intérêt à agir.

Sur le délai: Romain peut-il encore exercer un REP?

R421-1 du code de justice administrative: le délai est de deux mois à partir de la publicité de l'acte.

En l'espèce les dates fournies ne nous permettant pas de nous prononcer.

Caractère décisoire de l'acte: La décision a-t-elle un caractère décisoire? L'acte doit faire grief (arrêt Duvignières et crédit foncier de France ).

En l'espèce l'arrêt fait grief puisqu'il interdit à Romain d'exposer sur la voie publique.

1. La légalité.

L'acte est-il légal? (Société Intercopie CE 1953)

• Concernant les moyens de la légalité externe:

L'auteur de l'acte doit, pour être reconnu compétent, remplir trois conditions.

Sur l'incompétence:

Rationae temporis: en l'espèce les faits ne nous permettent pas de nous prononcer on suppose donc que l'acte n'est pas entaché d'une illégalité rationae temporis.

Rationae locqui : en l'espèce le maire à pris une décision donc l'effet se limite à sa commune il est donc territorialement compétent.

L'acte n'est donc pas entaché d'une illégalité rationae locqui.

Rationae matériae: l'interdiction d'une exposition sur la voie publique entre-t-elle dans le champs d'application des compétences du maire?

Les article L2212-1 et L2212-2 du code des collectivités territoriales pose les compétences du maire.

En l'espèce le maire a pris un arrêté unilatéral et individuel dans le but de préserver l'ordre public, c'est donc bien une mesure de police qui au titre des articles sus visés relèvent de la compétence du maire. Il s'en suit que ces mesures rentrent dans le champs de compétence du maire.

Pour que l'acte soit valable il ne doit pas présenter de vice de procédure.

Sur le vice de procédure:

L'acte est-il entaché d'un vice de procédure? En l'espèce les faits ne nous permettent pas de nous prononcer. On considère donc que l'acte n'est pas entacher de vice de procédure.

Conclusion générale sur les moyens de la légalité externe:

En l'espèce l'acte n'est pas entaché de moyens d'illégalité externe.

• Concernant les moyens de la légalité interne:

L'acte présente-t-il des moyens de vice de la légalité interne?

Détournement de pouvoir: l'acte est-il entaché d'un détournement de pouvoir? Si l'auteur de l'acte agit avec une intention ne correspondant pas au but qu'elle devrait rechercher, cet acte sera entaché d'une illégalité: le détournement de pouvoir (Commune de Malaussène CE 1968).

En l'espèce la mesure prise par le maire vise la préservation de l'ordre public, il l'a donc pas d'intérêt personnel en jeux.

L'acte n'est donc pas entaché d'un détournement de pouvoir.

Erreur sur la matérialité des faits: les faits qui motivent l'acte doivent être certains, ils doivent correspondre à ce qu'en a dit l'administration. (Camino 1916).

En l'espèce le maire interdit cette exposition car elle a lieux sur le domaine public, il n'existe

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