Droit Civil dissertations et mémoires
15 363 Droit Civil dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Vocabuilaire Droit Civil
Vocabulaire (Partie 1.3 l’organisation juridictionnelle et la fonction du juge) A Appel circulaire : appel porté devant une 2nd cour d’assise et non pas devant une juridiction supérieure. Arrêts de cassation : cour de cass casse la décision rendue car pas suffisamment justifiée en droit ou mauvaise utilisation de la règle de droit. Arrêt de rejet : elle rejette le pourvoi lorsqu’aucun grief dont l’auteur du pourvoi l’a saisi ne mérité d’être reconnu C Cour
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Droit Civil: Norme De Droit
• Norme de droit Def du droit (dans la science du droit français) : ensemble des normes émanant de l’organe de l’Etat français ou considèrent comme fessant partis du droit français qu’il s’approprient commandant elle même la combinaison avec d’autre normes un comportement et assorties d’une menace de sanction en cas de manquement du destinataire de la norme, et des normes qui modifie ou abroge celle qui viennent d’être dit. Les éléments essentiels de la norme
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Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
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Culture et droit civil marocain
CULTURE ET DROIT CIVIL Azzeddine KETTANI, professeur des facultés de droit Journées Louisiannaises de 2008 Rapport marocain I – Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du
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Droit Civil
Séance 1 : Introduction II Définitions droit objectif : Etymologie : Droit : du latin directus, en ligne droite, direct. Objectif : dérivé d'objet venant issu du latin objectum, ce qui est placé devant, dérivé de objecere, jeter, placer, présenter devant. On appelle "droit objectif" l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368
Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368 La Cour, Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère
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Cas Pratique De Droit Civil: alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel
1°) Monsieur Judas BRICOT souhaite réaliser de substantielles économies grâce à une réglementation édictée par l’Union européenne qui l’autorise à alimenter son automobile avec du jus de betterave. Mais quelle n’est pas sa déception lorsqu’il apprend que le Parlement français a voté, quelques semaines plus tard, une loi interdisant les propriétaires d’automobiles d’alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel. Furieux, il décide néanmoins d’alimenter son automobile avec du jus de betterave. Qu’en pensez
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L’objet en droit civil
L’objet en droit civil Un contrat n'est valable que si l'objet existe, les parties ne peuvent jamais contracter dans le vide. Chapitre Premier du DOC : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur
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Droit civil: deux extraits d'arrêts sur le quasi-contrat
La Chambre mixte de la Cour de cassation française, par les deux arrêts du 6 septembre 2002 en allongeant la liste des quasi-contrats existant, n'a assigné d'autres limites aux juges que la lettre de l'article 1371 du Code civil. En effet, elle a abandonné l'exigence du caractère licite du fait purement volontaire. Ce caractère pourtant, selon certains auteurs96(*), distingue le fait quasi-contractuel du fait délictuel ou quasi-délictuel. Il s'agit là donc dans le second arrêt
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Cas Pratique de Droit civil: le mariage
Cas Pratique Droit civile L1 droit Cerise souhaite se marier à Léopold qui n’a pas la nationalité française afin d’éviter sa reconduction à la frontière. Cerise sera majeure dans trois mois. Deux problèmes se posent dans ce cas : 1. Un mineur peut-il se marier ? 2. Le mariage est-t-il nul lorsque le but est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ? Les fondements pour aider Cerise sont : 1. Les articles 144, 145, 148, 149
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Fiche de Droit Civil
Fiches droit civil s2 Introduction Responsabilité civile : Obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre personne. Il y a une dette de réparation au profit d’une victime. Actes juridiques : manifestations de volonté destinés à créer des effets de droit, effets voulus. Exemple : contrat. Faits juridiques : évènements, situations, qui produisent des effets de droit non forcément voulus par les personnes, mais car la loi attache des
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Droit Civil: l'obliagtion
Td droit civil séance 1 : L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. On peut aussi la dissocier de l’obligation dites naturelle. Acte juridique : Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit Fait juridique : Evènement auquel une règle de droit attache des effets juridique qui ne sont pas nécessairement voulu
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La Faute En Droit Civil
I. le déclin de la faute comme symbole de socialisation du droit. Chapeau : la responsabilité subjective, c’est-à-dire fondée sur la faute a été très critiquée par une partie de la doctrine qui revendique un meilleur accès à l’indemnisation pour les victimes. Or le meilleur moyen de parvenir à ses fins devant le juge est de contourner le problème que cause la faute, du fait de l’exigence d’une preuve car condition de la responsabilité. Mais
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Droit Civil: La Faute Cause Du Divorce
montesquieu , de son vrai nom Charles-Louis de Secondat écrivain et philosophe du 18ème siècle nous dis « Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir. » En effet , le divorce permet aux époux de mettre fin au mariage. Le divorce se définissant comme étant la cessation officielle d’un mariage
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Fiche cours droit civil : Les contrats
Fiche cours droit civil : Les contrats Définition Article 1101 Code Civil « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).
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Droit Civil
Droit civil 15/01/15 Sous section 2 : La tutelle des mineurs Définition : régime de protection dans lequel la gestion du patrimoine de l’enfant mineur est confiée à un tiers -> le tuteur. Paragraphe 1 : L’ouverture de la tutelle art 390 du CC : vise le cas ou le père et la mère sont tout les deux décédés ou sont privés de l’exercice de l’autorité parentale; ou ils sont dans l’incapacité de manifester leur
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Le droit civil
Le Cciv a prévu différents faits générateurs de responsabilité. La responsabilité vient parfois de al faute de l'individu (1382 et 1383) mais elle peut aussi venir du fait d'une chose. Autrement dit, la chose peut entrainer un dommage et le fait de la chose, ouvre sur une hypothèse de responsabilité. Dans l'ancien dt on jugeait des choses, on leur faisait des procès. Evidemment, le faut que la chose engage la responsabilité soit de son proprio
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Droit Civil: la constitution
e l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de précaution intervient donc a priori des lois votées. Les autorités juridictionnelles ne sont liées par les décisions du Conseil Constitutionnel qu'à propos des textes qui ont été soumis à celui-ci. Il ne statue que dans les cas fixés par les textes sinon il est déclaré incompétent.
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Droit Civil: l'opposition du droit interne au droit international
II. - L’OPPOSITION DU DROIT INTERNE AU DROIT INTERNATIONAL - La distinction entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s'agit de droit international. On distingue le droit international privé du droit international public. A - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - Le droit international privé est celui qui régit
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Droit Civil: la séparation des pouvoirs
Nous disposons de nos jours d’une classification ternaire pour penser la séparation des pouvoirs. La doctrine, dite classique, distingue en effet les régimes dans lesquels le principe est appliqué de manière rigide, ceux qui admettent quelques assouplissements, et enfin ceux qui reposent sur la négation même de ce principe : on discrimine de la sorte la séparation absolue ou stricte, la collaboration et la confusion des pouvoirs. Dans ce cadre, le régime présidentiel, fondé sur
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Cours Droit Civil: l'obligation
INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner).
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Droit civil des biens
Droit civil des biens En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action
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La Famille - Droit Civil
IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La
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Droit civil: droit de la famille
DROIT CIVIL a) Nom d’usage des époux: Il est possible d’utiliser ce nom durant toute la durée du mariage, mais il peut arriver que l’époux en fasse un usage abusif, l’autre peut saisir le tribunal pour l’interdire d’user de ce nom. Même si il y a de ces d’un époux, il peut toujours l’utiliser. C’est une règle coutumière. En cas de divorce des époux, c’est l’article 264 qui précise que chacun des époux en cas
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