Culture et droit civil marocain

CULTURE ET DROIT CIVIL

Azzeddine KETTANI, professeur des facultés de droit

Journées Louisiannaises de 2008

Rapport marocain

I –

Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc.

Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du phénomène colonial.

On peut, néanmoins, constater des variantes d’un pays à un autre malgré une double inspiration commune.

La dépendance coloniale prit, elle-même, une forme différente en Algérie annexée, au Maroc et en Tunisie, placés sous protectorat.

Un autre fonds commun, l’Islam, ne peut être sous-estimé non seulement parce qu’il avait déjà commandé les relations de ces pays avec ceux de la chretienneté en faisant à la tolérance une large place consacrée par les capitulations, mais en s’imposant plus tard dans le système juridique des pays sous protectorat.

La puissance coloniale tenue par les dispositions des traités conclus avec le Maroc et la Tunisie, se devait de tenir compte dans toute législation nouvelle, des préceptes de l’Islam.

Par ailleurs, le système de Droit International Privé de ces pays musulmans, a été façonné par « une longue histoire dont le legs essentiel, la personnalité des lois, a largement survécu jusqu’au temps actuel sous la forme d’un net penchant pour le respect des statuts étrangers ». (1)

On comprendra aisément la nette séparation au Maroc entre le Droit de la Famille et les autres composantes du Droit Civil.

L’installation du protectorat, par le traité du 30 Mars 1912, ne pouvait apporter aucun changement à cette situation dans laquelle les étrangers étaient soumis à la loi nationale pour le statut personnel, les marocains musulmans au Droit Musulman Classique et les marocains de confession israélite au Droit hébraïque.

Quant au Droit des Obligations et au Droit des Biens, ils allaient faire l’objet de textes modernes promulgués par le Sultan dès le 12 Août 1913, en même temps que d’autres textes.

Le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (« DOC ») est toujours en vigueur avec quelques rares modifications.

Il est en est de même de la législation Foncière tandis que le Statut Personnel et les Successions ne seront codifiés qu’après l’indépendance et plus récemment par la promulgation du Code de la Famille le 3 Février 2004 (loi 70-03).

On écartera dans cette section, l’examen de ce dernier Code en précisant seulement que le législateur a profité de cette codification pour moderniser, autant que faire se pouvait, le Statut Personnel applicable aux marocains musulmans, le modèle de base restant tout naturellement le Droit Musulman.

La législation Foncière n’a subi que quelques menues modifications et l’on s’attachera dans ce rapport davantage au DOC pour tenter de fournir au Rapporteur Général les réponses aux questions posées.

Avec grande modestie, Portalis affirmait que « les codes des peuples se font avec le temps ... à proprement parler, on ne les fait pas ». (2)

Cette affirmation est particulièrement vraie dans le cas du DOC qui s’est « fait » avec le temps et qui n’a pas manqué, en 1913, de poser les problèmes de réception.

Il ne faut guère occulter le fait que le texte avait été mis en place pour permettre aux français et étrangers de bénéficier d’un environnement juridique comparable à celui de leur pays d’origine tout en tenant compte d’une part, de la propension que le texte pouvait avoir à être appliqué à des transactions impliquant des autochtones et d’autre part du respect nécessaire des préceptes de la loi coranique dont le garant demeurait le sultan, commandeur des croyants.

Le système juridique marocain antérieur au protectorat était exclusivement celui du droit musulman non codifié mais d’une richesse reconnue lui ayant permis, à travers les siècles, de régir la vie spirituelle et temporelle du croyant.

C’est dans cet environnement que devait être importé un droit de source étrangère mais qui ne pouvait aller à l’encontre de la charia ni en méconnaître les règles dans son application aux autochtones.

Il ne pouvait non plus ignorer les engagements divers et variés résultant des différents actes et accords, de la conférence de Berlin en 1885, à l’acte d’Algésiras de 1906, à l’accord franco-allemand du 4 Novembre 1911 et au traité de Fès du 30 Mars 1912.

Ainsi le DOC fut élaboré à un moment crucial de l’histoire du Maroc. Il ne pouvait donc s’agir d’une simple transposition du Code Napoléon.

L’oeuvre législative du protectorat devra, à quelques exceptions prés, tenir compte de l’ensemble de ces paramètres. (3)

Cela n’a pas empêché certains auteurs d’évoquer, à juste raison, les problèmes de l’accueil du DOC « qui s’inscrit comme une évidente expression de la présence étrangère ».(4)

D’ailleurs, l’histoire du DOC a fasciné nombre d’analystes.(5)

Toutefois, il ne faut guère exagérer le problème de la réception du DOC, eu égard à sa source principale d’inspiration que fut le Code Tunisien des Obligations et Contrats (COCT).

Le protectorat avait déjà eu, en Tunisie, à se livrer à l’exercice aussi difficile que délicat de concilier charia et droit européen.

On a coutume de considérer que le DOC est l’enfant du COCT, mais en réalité il n’est qu’une partie de ce dernier et pourrait-on dire une copie incomplète et légèrement différente du texte original.

Le COCT fut l’oeuvre d’une commission constituée dès le 6 Septembre 1886 avec à sa tête un rapporteur Me David SANTILLANA qui avait l’avantage considérable d’être un spécialiste du Droit Musulman Malékite, rite suivi au Maroc

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