Fiche de Droit Civil

Fiches droit civil s2

Introduction

Responsabilité civile : Obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre personne. Il y a une dette de réparation au profit d’une victime.

Actes juridiques : manifestations de volonté destinés à créer des effets de droit, effets voulus. Exemple : contrat.

Faits juridiques : évènements, situations, qui produisent des effets de droit non forcément voulus par les personnes, mais car la loi attache des effets de droit à ces situations. La responsabilité délictuelle s’inscrit dans cet te catégorie. Car le délit est un fait volontaire créateur d’obligations, qui n’ont pas été voulues par l’auteur.

Responsabilité délictuelle : c’est la responsabilité des accidents. Qui doit supporter la charge ? La victime doit la supporter dans le silence de la loi. Donc la loi a mis en œuvre certains mécanismes pour assurer la réparation.

Délit renvoie à l’idée de faute, de l’auteur du dommage. Aujourd’hui, c’est critiqué car la faute n’est plus le seul fondement de la responsabilité. Il y a aujourd’hui d’autres fondements. Certains parlent de responsabilité extra contractuelle.

Projet CATALA VINEY responsabilité : idée de consolider , préciser, modifier la jurisprudence élaborée Projet TERRE : plus novateur. plus loin qu’une simple consolidation, veut vraiment apporter des modificat°

-droit français fonctionne autour des « clauses générales » ( fondmt simples et bcp cas concrets) de resp

Section 1 : Les sources de la responsabilité délictuelle

- la loi. 1382 et suivants du code civil. Mais ces articles sont liés à la deuxième source.

- la jurisprudence, qui interprète les lois. l’essentiel des règles sont d’origine jurisprudentielle.

- le droit constitutionnel. Influence indirecte . Arrêt du 22 octobre 1982, Conseil constitutionnel : régime excluant indemnisation, = illégal (art4DDHC)Arrêt du 16 décembre 2010, Cour de cassation : L’article 4 ne s’oppose pas à ce que le législateur puisse aménager les conditions des indemnisations.

- droit de l UE. Si distorsion de concurrence, l’UE=> Directive 25 juillet 1985, sur la responsabilité du fait des produits défectueux : la principale importante.

-La CEDH. Arrêt de la 1ère chambre civile, 8 juillet 2008 . Affaire Perruche opposition au droit à l’indemnisat°=> illégal. CEDH s’immisce fortement dans le droit civil français.

Section 2 : Les enjeux de la matière

A - Les fonctions de la responsabilité civile

Fonct°de réparat° =>justice commutative : répare que le dommage véritablement subi. /justice rétributrice

comportement fautif toujours nécessaire pour réparation ? Non. arrêt du 8 avril 1970, 2ème chambre civile.

Le système français est souvent critiqué comme étant trop favorable à la victime.’idéologie de la réparation.

Fonction de sanction =secondaire, intérêt des victimes priment. Faute=> responsabilité pour faute

Fonction préventive Principe de précaution : article L110-1 du code de l’environnement, art5 environnmt . Arrêt de la 3ème chambre civile, 3 mars 2010 : forage situé à coté d’une source d’eau minérale naturelle, faute si on ne respecte pas le principe de précaution ?,non

B - Les fondements de la responsabilité

La faute (essentiellement)art 1382.obligation de réparer doit rester exceptionnelle. déclin=>

-responsabilité objective : responsabilité sans faute : raison du fait des choses, et celle pour fait d’autrui.

Le risque 0 faute :risque d’activité. Ex machine => indemniser la victime, responsabilité du fait des choses.

risque de profit : responsabilité de la personne qui tire profit d’une activité.

risque danger : l’activité est vraiment dangereuse pour la personne 

risque de développement : exact opposé du principe de précaution.

La garantie : rôle du « supérieur » familiale, --> affaire des assurances.

Section 3 :Les frontières de la responsabilité délictuelle

Paragraphe 1 : la responsabilité civile et la responsabilité administrative

-responsabilité civile = pprivées, faute perso d'un agent public,service p ind et comm,voie de fait de l'admi

-responsabilité adm = p publiques, agents publics, pprivés ayant mission service public et ppp

-arrêt Blanco du 8 février 73 : principe de l'autonomie des 2 responsabilités. Distinction issue du dualisme.

-5 avril 1937 : dommages créés par des éléves => responsabilité des instituteurs => juges judiciaires.

-loi 1967 véhicules conduit par des personnes publiques => ordre judiciaire. Créé règles spé de resP civile.

- responsabilité est au choix de la victime. Rien n'empêche de se retourner contre le corresponsable.

Paragraphe 2 : Distinction responsabilité pénale et responsabilité civile délictuelle

responsabilité délictuelle = responsabilité civile qui à pour objéctif la réparation d'un dommage.

- un trouble qui abolie le discernementt , ou une personne « démente » sera jugée civilement resp

responsabilité pénale = sanctionner comportmt qui porte atteinte aux intérêts de la société.(légalité)

-trouble psychique ou neuro psychique = fait justificatif de irresponsbilité pénale art122-1cp.

-act° publique mise en oeuvre par le proc, règles spécifiques,vise qu'a punir, tentative réprimée.

-victime

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