Droit Civil dissertations et mémoires
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Droit civil De La Famille
Droit civil de la famille.odt Droit civil de la famille Code sur moodle UPA2014DF Cours du 20/01/2014 Introduction : Le droit civil de la famille s’oppose au droit social fiscal de la famille, famille = définition multiples, intuition qu’il existe plusieurs types de familles et différents type de relation au sein de la famille, mais il faut mettre de côté les intuitions impression et sentiments sur la famille. Quand le droit s’intéresse à la famille on
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Droit Civil: les dispositions générales aux actions relatives à la filiation
TITRE 3 : LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION. CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES AUX ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. Ces dispositions concernent le régime des actions à savoir la compétence des juridictions et le droit d’agir. SECTION 1 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS. La compétence territoriale en matière de filiation appartient au tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile. La compétence d’attribution appartient au tribunal de grande instance, article 318-1 du
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Droit Civil Et Public
I. INTRODUCTION 1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions. 2. Hiérarchie des normes : • Constitution • Les lois • Arrêtés royaux /ministériels • Règlements 3. Source du droit : • Législation (ensemble de normes adoptées) • La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer
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Droit Civil: Les Obligations
Les obligations sont d'une importance pratique capitale. Omniprésentes dans la société. Minimes ou gigantesques. Obligation de payer pour le client la baguette ; obligation de prudence pour le chirurgien ; obligation de sécurité pour le transporteur maritime de mener ses passagers à bon port ; obligation pour Airbus de livrer 10 airbus à Singapour, etc. Obligation pour l'État de rembourser les 1200 milliards d'euros de dettes contractées. Infinie variété des obligations. Introduction
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Droit Civil: Les présomptions légales simples
A- Les présomptions légales simples En présence d'une présomption légale simple celui qui évoque un fait est certes dispenser de sa preuve, mais son adversaire peut prouver le contraire de ce qu'il a dit par sa présomption. Une telle présomption conduit donc à renverser la charge de la preuve du fait alléguer. Il appartient alors à l'adversaire d'apporter la preuve contraire du fait présumer contraire. C'est à dire d'en prouver l’inexistence ou l’inexactitude. On peut
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Le Droit Civil
Le Droit civil part de notions objectives. Droit objectif : ensemble des règles de Droit : il couvre un grand nombre de domaines (tous les domaines dans lesquels le droit est nécessaire). C'est pourquoi il faut faire un regroupement selon la nature des règles. La classification distingue d'abord le Droit Public du Droit Privé. Droit Privé : branche du Droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Le Droit Privé comprend lui-même un certain
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Droit Civil
Droit Civil Introduction au Droit : Le Droit se vit au quotidien - Etudiant achète le pain : Contrat de vente oral - Etudiant prend une location : Bail Il s’agit-là d’opérations juridiques de la vie. Braquage de Nice : Médias rendent comptes des faits divers. Le Droit est une contrainte / Pas respecter : Sanction, mais le Droit peut aussi être un outil utilisable. Un homme achète un appartement : promesse de vente. Le
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Droit Civil: Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille. Bibliographie: • Bernard Teyssié Droit civil des personnes, édition Lexis Nexis, 13e édition 2012. • Droit des personnes et de la famille, Marjorie Brusseau ruaut alliot, édition Larssier, 4e édition 2013 • Patrick Courbe & Adeline Goutenoir, droit de la famille, édition Dalloz 6e 2013 • Dominique Fenouillet, Dalloz, 3e édition 2013 Introduction. Le droit de la personne et des familles fait parti du droit privé (Ensemble de
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Le droit civil
Droit CIVIL Bibliographie : Droit des obligations : professeurs Malaurie, aynes, stoffell nulck => defrenoit Les obligations précises Dalloz obligatoire à acheter ! professeur térré, smiler, lequette Les Sirey professeur flour, aubert, savaux tome 1 : l’acte juridique 2 : le fait juridique Du point de vue du débiteur Il s’agit d’un engagement personnel. L’obligation à plusieurs sens. Le premier est qu’Il peut être tenu d’exécuter une prestation (écrire un livre, réaliser un travail). Il peut également s’agir de payer
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Le domaine du droit civil
A-PRESENTATION 1- Domaine LE DROIT CIVIL HISTORIQUE: Le droit civil est né à partir de la référence de Rome, influencé par la révolution qui a unifié le droit civil. Au pavant de son esprit individualiste hérité de la révolution, le droit civil repose surtout sur le principe d’égalité. Politiquement parlant, le code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804 (30 Ventose an-XII selon le calendrier révolutionnaire.) par Bonarpe. Il deviendra le code
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Droit civil: les quasi-contrats
Droit Civil Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui ne naissent pas des conventions, comme dit l’intitulé du Titre 4. Titre 1 : Les quasi-contrats Il s’agit d’une catégorie dont l’origine est vraiment romaine. Les premières sources des obligations à Rome ont été le délit (au sens civil) et le contrat. Mais les jurisconsultes ont découvert qu’il existait d’autres faits non conventionnels qui
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Droit civil des obligations
CODE CIVIL II DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS LES ARTICLES DE 1101 A 1369-11 PREFACE DIFFICILE POUR BIEN NOMBREUX DE PERSONNE A TROUVER LE CODE CIVIL II DES OBLIGATION SUR LE NET. VU QUE PLUSIEURS PERSONNE EN CHERCHENT, J’AI DONC DECIDE TANT BIEN QUE MAL D’AIDER CEUX QUI NE PEUVENT PAS S’EN PROCURER. VOICI LE CODE CIVIL II A VOTRE DISPOSITION DES MAINTENANT PRENEZ EN SOIN ET VOUS POUVEZ LE REDISTRIBUER MAIS S’IL VOUS PLAIT
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Droit Civil: opposition des contrats
J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... » M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi les 12 mentionnés) lui avait été personnellement attribué. Devant les juges du fond, la société mit l'accent sur la totale incertitude qui existait quant à
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Droit civil français
Le droit civil français est construit autour d’une institution napoléonienne, cette institution c’est le code civil de 1804 qui représente selon un doyen Carbonnier « la véritable constitution de la France ». Ce code civil est bâti à partir d’une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la Révolution Française. Cette idée est « la loi est infaillible en conséquence dans le code civil la loi est présenté comme l’alpha et l’oméga
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Droit et Droit civil
Droit et Droit civil Le droit est avant tout une règle de conduite, au moment ou l’individu est né jusqu’à la fin de sa vie, fait droit sans le savoir. Il faut prendre garde à ne pas avoir une vision tromper du droit, limitée à la difficulté d’apprentissage du droit. Il faut au contraire être capable de l’envisager au point de vue de son utilité, de son efficacité et de son adéquation avec l’évolution des
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LE DROIT CIVIL
DROIT CIVIL Pas de cours mercredi 3 décembre et 23 septembre. Venir aux cours avec les fiches. 5 articles du Code Civil sur la responsabilité civile et quelques arrets que le fixent. Venir aux cours avec le fascicule des TD. Pas de droit au code dans l’examen. Légifrance Code Civil imprimer les articles sur le Code Civil articles du 382 au 386. Directive sur cet aspect transposée à la suite de la responsabilité civile délictuelle
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Introduction au droit et au droit civil – Droit civil 1
Introduction au droit et au droit civil – Droit civil 1 Année universitaire 2011/2012 - 1er semestre Chapitre 1 : Notion de droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que
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Dissertation De Droit Civil: Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation de droit civil Thème : Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité, Victor Hugo. Les temps modernes n’ont pas encore achevé l’indispensable disjonction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, et si notre droit ne connaît plus les archaïques « dommages punitifs » qui brouillent encore les données de la responsabilités civile aux Etats-Unis, de multiples règles
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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Droit civil
« Le droit civil est le droit commun d'une nation ». Si on peut passer toute sa vie sans avoir affaire au droit pénal,nul n'échappe au droit civil. Intéressons nous aux article 4 et 5. L'article 4 fut crée par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 5 quand à lui fut crée par la Loi 1803-03-05promulguée le 15 mars 1803. L'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité
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La règle du droit civile
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi
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Td Droit Civil
Sixième Séance: Droit Civil Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance
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