Droit Civil dissertations et mémoires
15 357 Droit Civil dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: La Filiation
"Le poids du sang en droit de la filiation s'est considérablement renforcé, faisant reculer la fiction" cette affirmation met de nombreux auteurs d’accord. L’arrêt qui fait l’objet de la présente étude à été rendu par la 1ère chambre civil de la cours de cassation en date du 28 mars 2000 ; En l’espèce, Mme X à donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l’acte de
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Droit civil: droit de la famille
Introduction L’étude du droit de la famille, conduit à envisager au préalable trois questions : d’abord, celle de la notion de famille, ensuite, celle de l’appréhension de la famille par le Droit et enfin, la notion de Droit de la famille en elle-même. Afin d’envisager chacun de ces points, l’introduction en trois parties avec la notion de la famille, la famille selon le Droit et Les caractères généraux du droit de la famille. I/ La
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Le droit civil
Le droit civil est resté pendant longtemps le droit commun des relations juridiques entre personnes privées. Le code de commerce n'était qu'une loi d'exception destinée à régler des affaires d'une nature particulière. De ce fait elle ne suffit pas à elle-même et on se réfère à ce droit commun lorsque la réponse à une question n’est pas fournie par le droit commercial. C’est pour cette raison que certains auteurs pensent que le droit commercial est
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Droit civil ; LES MAJEURS INCAPABLES
MODOU GUEYE S.J.P Licence 1 TRAVAUX DIRIGES SUR LES INCAPACITES SOUS THEME : LES MAJEURS INCAPABLES Commentaire d’arrêt : Cet arrêt qui nous est soumis en commentaire est une décision de la 1ere chambre civile de la cour de cassation rendu le 1er juillet 2009. Dans cet arrêt il est question d’une majeure incapable nommée Mm X. Elle avait donné à bail un appartement MM. Y et Z à l’insu d’un officier public. Dans sa
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Droit civil
02.09.14 Introduction au droit S1 Le droit est un instrument indispensable à la vie de la société. Selon un adage classique sans droit il n’y a pas de civilisation. Le terme droit renvoi a deux sortes de droit : LE droit objectif et LES droits subjectifs. Le droit objectif : Il regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société. Et qui sont sanctionnés par l’autorité publique, en cas d’irrespect. Dans ce
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Droit civil
Partie 2 : les droits subjectifs Ces droits subjectifs sont des prérogatives détenues par chaque individu et qui lui permettent de jouir d’une chose d’une valeur ou d’exiger d’autrui l’accomplissement d’une prestation. Titre 1 : Titulaires de ces droits subjectifs Ces titulaires sont les personnes, selon Gérard Cornu, qui jouissent de la personnalité juridique. La personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti a des obligations. Les personnes sont
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Droit civil
CHAPITRE 1 L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Eléments d’introduction : Quand est ce que commence notre existence juridique ? Dès que la personnalité juridique est acquise on a des droits et devoirs, inversement pour la fin de l’acquisition de la personnalité juridique. Personne physique : les avancés technologiques font que l’on peut presque concevoir un enfant sans la présence humaine. Le droit doit apporter une réponse. LA PERSONNALITE JURIDIQUE I° L’acquisition de la personnalité juridique Quand
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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Droit civil
Histoire du droit II Institutions politiques et sociales de l’antiquité cahd-bordeaux.com (enseignement -cours..) Institution : Ce terme est censé renvoyer une réalité objective. Selon Hauriou pour avoir institution, il faut avoir des pouvoirs qui durent et qui sont acceptés par le groupe social. Il s’agira donc de pouvoirs qui durent dans le temps pour former des structures fortes. Derrière cette structure objective, cette permanence, se cachent des aspects économiques, politiques et sociaux qui occulteraient peut-être
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Cours de Droit Civil
Introduction Droit Civil: → La règle de droit au sens large (latu sensu) Introduction au droit est un cours essentiel car il concerne la règle de droit, la manière dont cette règle s'applique au sujet de droit. Ce cours concerne la manière dont sont fabriqué les règles de droit et comment elles sont mises en œuvre et comment elle s'applique au sujet de droit. La règle de droit est appréhender de l'extérieur et c'est une
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Cours de droit civil
Droit Civil Introduction générale au Droit. Bibliographie : - Jean Luc Aubert et Eric Savaux, Introduction au Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Edition Sirey, Dalloz, 13e édition, 2010. - Patrick Courbe, Introduction générale au Droit, Edition Dalloz, Memento, 2009. (Pour réviser, notes de cours) - Philippe Malaurie et Patrick Morvan, Introduction générale au Droit, Edition Defrènois, 3e édition, 2009. - François Terré, Introduction générale au Droit, précis Dalloz, 8e édition, 2009. (Préparation
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La naissance en droit civil
La naissance Un enfant doit être né viable pour avoir une PJ. Être né viable: il y a des seuils qui ont été fixés. Dans un 1e temps par L’OMS, et ces critères ont été repris dans une circulaire du ministère de la santé en 1993. Deux critères ont été fixés: -L’enfant doit avoir eu 22 semaines d’aménorrhée (de gestation). Ce temps correspond au développement des poumons sur le fétus. -Un poids minimum de
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Cours droit civil
PREAMBULE Discours du Trône discours écrit par le 1er ministre et lu par le Roi / la Reine Régime Parlementaire = régime où le Parlement est responsable devant le gouvernement si les parlementaires sont en nombre suffisant, ils sont susceptibles de choisir le 1er ministre Après-midi du 16 : Manuel Valls doit dire son « programme » puis vote : majorité qui vote la confiance qui vote la confiance au gouvernement alors gouvernement de Valls qui restera
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Cours droit civil 1er année
Les spécificités de la règle de droit Impersonnelle/ générale : la même pour tous les français ? Finalité sociale : Permet la vie ensemble ? Extérieure : D’où vient la règle ? Coercition étatique : Est-ce l’autorité étatique qui contraint et sanctionne ? morale Non (propre à son éducation, son habitus social, tous les français n’ont pas la même morale) Non : permet uniquement le bien être intérieur Oui : partage de valeurs Non :
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TD droit civil cas
________________ Valentin.dumortier@gmail.com Séance 7, contrôle = commentaire d’arrêt Séance 1 Rétroactif : la loi va venir valider une situation juridique qui est né avant sa promulgation. Article 2 : la loi nouvelle ne peut donc pas mettre en cause les effets passés d’une situation juridique constituée. La loi ne peut pas faire revivre d’une situation juridique qui a disparu. (Ex : délais de prescription) ; après un certain temps on perd son droit. Délais pour
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Cours droit civil
________________ Droit Civil 1 M. Brunaux Trois grands thèmes du semestre : * Introduction au droit * Droit des personnes * Droit de la preuve Ouvrages utiles : * Code Civil 2016 * Lexique juridique * Mme Douchy Oudot, Introduction Personnes Famille, Dalloz collection Hypercours * Collections elypses, Introduction générale au Droit (en schémas) * Malaurie, Introduction générale au Droit, aux éditions Défrenois * Teyssié, Les Personnes, Litec * Terré, Introduction au Droit, Dalloz collection
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Droit civil
TD Introduction générale au droit Séance N°1 I. Documents et exercices pratiques : Remarque : En lien avec Section I du chapitre I : la spécificité de la règle de droit Exercice : Réalisez la fiche de lecture de cet article et préparez-vous à en discuter en séance Ce document est un article (juridique ?) s’intitulant « Notion de droit, de justice et d’équité » Il fut rédigé en 1955 par Henri Mazeaud (7 mars
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Droit civil les personnes
DROIT CIVIL 1-le statut de l'embrillon et du fœtus (chez l'etre humain on considere que le stade foetal debute a la 9 eme semaine de grossesse ) du point de vue juridique l'embryon ou fœtus n'es pas consideré comme une personne mais comme une chose on l'appel alrs personne humaine potentielle l'embryon es plus proteger les manifestation genetiques et la creation ou le clonage d'embryon sont des pratiques interdites en france neanmois la conception d'embrton
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Droit Civil
TD N° 1 FICHE DE JURISPRUDENCE DU DOCUMENT 2 LA REFERENCE DE LA DECISION Cette décision a été rendu le 14 février 1997,par le conseil d’État. LES FAITS Mme Quarez, enceinte de 17 semaines a subit une amniocentèse pour procéder à un examen chromosomique des cellules du fœtus de l'enfant qu'elle portait. Ce test a été effectué par le centre hospitalier régional de Nice. Cet examen n'a révélé aucune anomalie ne serait présente lors de
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes. L’article 1 de la chartre de l’environnement
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Droit civil contrat
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT : Le code civil fixe dans l’article 1108 les conditions essentielles à la validité des conventions et des contrats. Le texte nous dit qu’il y a 4 conditions pour la formation des conventions, celles-ci sont : * Le consentement de chacune des parties * La capacité à contracter * Un objet * Une cause C’est le minimum impératif de validité des conventions. Si jamais l’une de ces 4
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Droit civil
II - Determination du prix Article 1591 du code civil impose aux parties que le prix de la vente soit determine et designe par les parties. C est une condition importante puisque sanctionne par la nullite du contrat. ( invocable par tous et insusceptible de confirmation ) . Ce prix doit etre determine et designe imperativement par les parties. ( il peut rarement etre determine par le juge ) Il existe plusieurs moyens pour que
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement. Ici, le fichier litigieux n’ayant pas été déclaré à la CNIL, il était donc clairement hors du commerce. En l’espèce, un fichier de clients informatisé
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Droit civil des personnes
________________ Droit civil des personnes Bibliographie : -Bernard Teyssié, « Droit civil des personnes », 15ème édition qui date de 2014 -Philippe Malaurie, « Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs », 7ème édition 2014 collection DEFRENOIS -Terret et Frenoui, « droit civil des personnes », 8ème édition, collection dalloz -Muriel Fabre-Magnan, « introduction générale au droit, droit des personnes, méthodologie juridique » collection Puf, édition 2012 -Lexiques de termes juridiques : un
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