Droit Civil dissertations et mémoires
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L'émergence D'une Notion De Couple En Droit Civil Par Clotilde Brunetti-Pons
RTD Civ. 1999 p. 27 L'émergence d'une notion de couple en droit civil Clotilde Brunetti-Pons, Maître de conférences à l'Université de Reims ; Directeur du Centre de recherche sur le couple L'essentiel A la crise du mariage et au développement corrélatif du concubinage, le législateur a répondu par la consécration d'une notion qui recouvre une même réalité de fait, celle des parents qui cherchent, au-delà de leur séparation, à constituer une famille. Le couple peut
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Le Droit Civil
Le droit civil c'est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civilis dérivé de civis, qui signifie « citoyen ». Le droit civil regroupe sous son appelation plusieurs thématique : - Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. - Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens
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La source principale du droit civil
Deuxième partie : introduction au droit civil Le droit civil est un droit commun. Titre 1 : Les sources du droit civil Chapitre 1 : La source principale du droit civil, la loi Les lois ont tellement d’importance en droit civil que le code civil s’ouvre sur un titre préliminaire, théorie générale de la loi. Section 1 : Les classifications des lois Le mot loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif mais dans un sens plus large le
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Droit civil
Droit Civil - branche fondamentale du droit,courant les rapports entre les personnes privées,ce qui regroupe l'etude des personnes,des biens,de la famille,filiation,des obligations ect. -droit civil est encore appelé droit commun,car il a vocation de regler,a priori toutes les situations juridiques entre personne de droit privé,sauf lorsq'un texte spécifique renvoie a une autre branhe du droit.il regit les personnes phsiques et morales civiles et leur activité depuis leur naissance jusqua leur mort( meme apres) Code Civil
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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Droit Civil: Quelles sont les sources du droit des personnes ?
Le droit des personnes est un droit de bon sens. Lorsqu'on est qualifié de personne, on est titulaire de droit et d'obligations car on est ce que l'on appelle un "sujet de droit", on est doté d’une volonté propre et d’une conscience. Ce qui n'est pas le cas d'un chien ou d'une chaise qui ne sont " qu'objets de droit", le sujet de droit en fait ce qu’il veut. On va déterminer "qui est une
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Droit Civil: les obligations
Code Civil: titre 3 du livre 3: des contrats ou des obligations conventionnelles en générales (art1101 et suivant) et le titre 4: des engagements qui se forment sans conventions. A l'époque du code civil se sont ces deux titres qui couvrent le droit des obligations et le titre 4 se définit par opposition au titre 3. Les sources conventionnelles: trouvent leur sources dans la volonté et les non conventionnelles: trouvent leur sources hors de la
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil : Le contrat INTRODUCTION GENERALE Le droit civil gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations, du latin « ob ligare », est un lien de droit entre deux personnes, le créancier peut exiger quelque chose du débiteur côté passif de l’obligation. L’obligation permet au créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le droit des obligations régit ces liens de droit entre les personnes appelés
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Td Droit Civil
octobre 2013 Fiche d’arrêts : Document 2 : le conseil d’état, section contentieux M.NICOLO : n° 108 20 octobre 1989 Dans le commentaire d’arrêt les décisions ne présentent pas tous les mêmes intérêts : 1) il peut y avoir une jurisprudence constante=perspective de continuité 2) il peut s’agir d’un revirement de jurisprudence 3) la D peut tout simplement venir combler des lacunes législatifs volontaire ou pas 4) la D peut être confirmé par une loi
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Droit civil: cas pratiques
CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «
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Le droit civil
INTODUCTION GENERALE L’être humain dit-on est un être social et sociable. Cela signifie que seule la société apparaît comme son cadre de réalisation et que l’existence humaine n’a de sens qu’au sein d’une société humaine. Mais la cohabitation social ne peut se faire que lorsque les rapports entre d’une part les individus et la communauté (Etat) et d’autre part entre les individus eux même sont organisés et encadrés. C’est pour répondre à cette exigence de
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Droit Civil: garanties et créances
DROIT CIVIL Il peut s'agir de garantir qui sont données a des créanciers sur un bien de son débiteur , on parlera alors de sureté réelle . Parmis ces suretés on trouve : * le gage : c'est lorsque l'on remet une chose financiére en garantie du paiement de sa dette * créanciers : c'est un contrat de debiteur . lE CREANCIER A LA DROIT DE CONSERVER LE BIEN JUSQU4AU PAIEMENT DE LA DETTE PAR
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Droit Civil: la personnalité juridique
DROIT CIVIL – SECOND SEMESTRE INTRODUCTION • Le terme personne renvoie à une théologie grecque « personare » qui était le masque des acteurs des les théâtres antiques. La personnalité juridique étant le masque dont il va falloir revêtir pour invoquer les droits subjectifs sur la scène du droit. Le droit des personnes incite à se poser des questions philosophiques que le juriste devra démêler, telle l’existence d’un individu face à l’avortement par exemple. 3
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Culture et droit civil
JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I – Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays
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Droit Civil: la maladie et la grève
→ L'extériorité de l'évènement: L'exigence signifie que l'évènement doit être extérieur par rapport au débiteur. Deux hypothèses: La maladie: A ce titre, elle est constitutive de force majeure. Arrêt du 10 février 1998 1ère chambre civile. Plus récemment, dans un arrêt très important, l'assemblée plénière du 14 avril 2006 l'a confirmé. Cet arrêt précise les choses. La maladie doit être imprévisible au moment de la formation du contrat par le débiteur, et irrésistible dans l'exécution
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La common law est-elle différente du droit civil? (document en anglais)
COMPARED HISTORY The common law is different from the civil law 1.INTRODUCTION 1.1 Definition of law Set of prescription that are supposed to induce a behavior . If not respected = sanctions by public authorities. 3Types of behavior : Forbids Aloud Obliges It can be written: legislative norms, french constitution, contracts. It can be oral: customs. We need procedural. Law comes from positive law legislation case law 1.2 Why should we study history of law
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Droit Civil: l’impartialité du juge
Réforme constitutionnelle importante intervenue en 2008 suite aux W de la commission Balladur loi organique 22/07/2010 intervient pour modifier le statut des magistrats en complétant article 65 Constit : elle recompose le Conseil Sup de la Magistrature en renforçant sa composante non judiciaire càd en augmentant le nb de personnalités étrangères au monde de la magistrature pour l’ouvrir à la société civile. [Loi organique= loi destinée à compléter article de la Constit]. Entrée en
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi
Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une
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Droit Civil: la nullité du mariage
Dans le domaine matrimonial, l’ appréciation de l’ erreur sur les qualité substantielles sur la personne peut entrainer une nullité du mariage relativement à l’article 180 alinéa 2 du code civil qui dispose que « s’il n’y a erreur dans la personne ou sur des qualités essentielle de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » Cependant cette notion peux parfois être interpréter très subjectivement car chacun a sa propre conception de la
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Droit civil
Droit Civil le droit civil c'est entre deux particuliers, le droit pénal c'est quelqu'un qui va faire une infraction si il viole un texte, une personne qui enfreins les règles de la société. Il n'y a pas d’infractions en droit civil, ce n'est que des fautes. On ne porte pas plainte en civil Première partie: La responsabilité civile: Introduction: La responsabilité civile est une composante du droit des obligations qui appartient lui même au droit
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