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Droit Civil dissertations et mémoires

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15 328 Droit Civil dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 21 Juin 2015
  • Droit des sociétés les sociétés civiles

    Droit des sociétés les sociétés civiles

    La Société civile La société civile s’oppose à la société commerciale, la SC ne peut exercer une activité commerciale. Le régime des SC est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. La SC est pratique pour l’exercice commun d’une profession, mais aussi pour la gestion d’un patrimoine privé. Dans une SC, on peut exercer des professions de nature agricole ou libérale. On distingue les SC immobilières et les SC de portefeuille (rassembler les

    3 364 Mots / 14 Pages
  • TD de droit sur la responsabilité civile

    TD de droit sur la responsabilité civile

    Responsabilité civile Souvent on va opposer obligé voulu par les partit un contrat un engagement unilatéral concrétiser par un acte juridique manifestation de la volonté par un contrat oppose obligation voulu a l’obligation fortuite celle qui relève non pas d’un acte juridique mais plus du fait celle ou il n’y a pas de contrat le code civil reconnais a de simple fait un effet créateur d’obligation que ces faits soit volontaire ou involontaire Le mot

    10 031 Mots / 41 Pages
  • La faute dans le droit de la responsabilité civile

    La faute dans le droit de la responsabilité civile

    Dissertation : « la faut dans le droit de la responsabilité civile » "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” d’après l’article 1382 du Code civil. La faute est un manquement à une obligation préexistante selon Marcel Planiol. En effet, le but de la responsabilité civile est de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant

    2 320 Mots / 10 Pages
  • Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil

    Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil

    En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui

    1 651 Mots / 7 Pages
  • Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social

    Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social

    CORRECTION TD 3 : la responsabilité civile du dirigeant social Le dirigeant social représente la société, il est lié par un contrat de mandat. La responsabilité civile : elle va dédommager et réparer le préjudice que la victime a pu subir (elle répare). Tribunaux judiciaire(civile) La responsabilité pénale : l’auteur de l’infraction est puni (elle sanctionne, puni), elle a lieu devant le tribunal de police (infractions), correctionnel (délits), cours d’Assise (crimes). Les deux responsabilités peuvent

    1 139 Mots / 5 Pages
  • Droit responsabilité civile

    Droit responsabilité civile

    1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou. Victor Bibou, un passionné de la glisse, se rend sur les belles pentes de la station pyrénéenne avec ses amis. Leur séjour se passe à merveille, mais contre toute attente, le dernier jour de leurs vacances s’est mal dérouler. Victor et ses amis ont skier à grande vitesse sur une piste rouge, interdite au public. Victor a perdu l’équilibre, il est alors parti

    929 Mots / 4 Pages
  • Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?

    Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?

    Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, il convient de définir ce qu’est

    2 221 Mots / 9 Pages
  • Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014

    Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014

    PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction

    1 262 Mots / 6 Pages
  • Droit responsabilité civile

    Droit responsabilité civile

    TD droit responsabilité civile m.rascle@outlook.fr tdrcmercredijeudi@gmail.com manuel : Dalloz Disctionction resp contractuelle (art 1231-1)- resp delictuelle (art 1240 depuis 2016, sinon art 1382 avant 2016). RC => Contrat RD=> Pas contrat Méthode fiche arret : 1. Phrase d’accroche : présenter la decision précédente (avant celle CourCass), rappeler la juridiction (Cour cass/Conseil Etat/ Cour appel), présenter la date, publicité dont beneficie la decision (bulle/bulletin/publiobulletin) Ex : C’est un arret qui porte sur la distinction entre la

    644 Mots / 3 Pages
  • Civil droit de la famille / Le divorce

    Civil droit de la famille / Le divorce

    Licence de droit L1 A Droit des personnes TD n°4 – Le divorce Prérequis : - Lecture et compréhension de la leçon sur le divorce - Repérer les articles et jurisprudences cités dans le cours sur le Code civil - Comparaison du cours sur la procédure de divorce et du schéma de la procédure de divorce en page 10. Travail à la maison : - Lecture de la méthode du commentaire d’arrêt (plan) - Faire

    3 257 Mots / 14 Pages
  • Droit / article 1146 du code civil :

    Droit / article 1146 du code civil :

    Tout d’abord Arthur est mineur, et il vient d’acheter un ordinateur portable en boutique à 800 euros. De nos jours cette situation est de plus en plus normalisée mais les vendeurs prennent en réalité de très gros risques en faisant signer des contrats à des mineurs car, sans l’accord des responsables légaux, les mineurs dont Arthur ne peuvent signer un contrat. Ceci découle de l’article 1146 du code civil : Ordonnance n° 2016-131 du 10

    569 Mots / 3 Pages
  • TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?

    TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?

    Séance 2 : Fiche d’arrêt : Un journal locale a publié un première article dans lequel il assimilait le vin d’un groupement foncier agricole a un picrate a peine buvable. Le GFA a demandé au journal de publier une lettre en réponse et le journal a par la suite publié un second article qui qualifie le sien d’imbuvable. Le GFA a donc assigné la société au droit de laquelle vient le journal en responsabilité civil

    925 Mots / 4 Pages
  • Droit de la responsabilité civile

    Droit de la responsabilité civile

    Droit de la responsabilité civile ________________ ________________ Commentaire d’arrêt : L’article 1242 alinéa 1er du Code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pendant très longtemps, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière. Il était

    2 025 Mots / 9 Pages
  • Droit des obligations (responsabilité civile)

    Droit des obligations (responsabilité civile)

    Droit des obligations (responsabilité civile) ⇨ « les ppes de la responsabilité civile » / Mireille Bagache Economica Introduction §1 Définition de la responsabilité civile extracontractuelle Responsabilité – 15E s, se démocratise au 18e. Renvoie à un concept de l’obligation de répondre à ses actes. Respondere- porter gain. Responsabilité civile- obligation de réparer des dommages que l’on cause à l’autrui. On y retrouve l’idée de la justice commitative – il faut compenser le dommage causé

    2 197 Mots / 9 Pages
  • Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021

    Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021

    Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé

    1 859 Mots / 8 Pages
  • Droit de la Responsabilité civile

    Droit de la Responsabilité civile

    Responsabilité civile Partie n°1 : Les Quasi-contrats Ils sont régis par les articles 1300 et suivant du CC 1300 al 1 définit = « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » met en évidence la spécificité des quasis-contrats comme source d’obligation Élément commun avant un contrat ==> l’obligation nait d’un fait

    29 843 Mots / 120 Pages
  • Droit des obligations : Les différentes responsabilités civiles contractuelles

    Droit des obligations : Les différentes responsabilités civiles contractuelles

    Cas pratique : Le cas qui nous est soumis traite de la responsabilité civile délictuelle, ainsi nous allons traiter de nombreuses responsabilités, la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses, la responsabilité des parents sur leurs enfants mineurs ou encore le régime général du fait d’autrui.  L’association des Archers 2 sévriens organise une compétition de tir en salle. Marianne notre protagoniste est une jeune adhérente et participe à la compétition dans la

    3 921 Mots / 16 Pages
  • Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021

    Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021

    « La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande

    1 818 Mots / 8 Pages
  • Droit des obligations : la responsabilité civile

    Droit des obligations : la responsabilité civile

    L2 Droit Droit des obligations Semestre 3 Mme Gardette Camille Droit des obligations La responsabilité civile Thème 1 : Introduction Chapitre 1 : Introduction au droit des obligations Section 1 : Définition et caractère de l’obligation De la responsabilité et de l’obligation Qu’est-ce que la responsabilité civile ? La responsabilité civile commence avec une victime, c’est-à-dire une personne ayant subi un accident de nature volontaire ou involontaire. La victime se défini parce qu’elle a subi

    47 674 Mots / 191 Pages
  • Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910

    Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910

    Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse

    2 196 Mots / 9 Pages
  • Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil

    Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil

    Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera

    251 Mots / 2 Pages
  • Droit de la responsabilité civile

    Droit de la responsabilité civile

    TD- Responsabilité civile Cas pratique : Un Spécialiste des fleurs rares et horticulteur arrose les plantes avec l’eau de la source de sa propriété. Cependant suite à une querelle survenu avec son voisin ayant détourner le sytème d’alimentation de l’eau, le propriétaire de la propriété doit désormais arrosé ces fleurs avec l’eau de son robinet. Cependant ce sytème d’alimentation des plantes est extrêmement couteux et cause une véritable perte de chiffre d’affaire auprès du spécialiste

    3 414 Mots / 14 Pages
  • Le préjudice réparable en droit de la responsabilité civile

    Le préjudice réparable en droit de la responsabilité civile

    Le préjudice réparable en droit de la responsabilité civile « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1240 du code civil pose un principe fondamental de la responsabilité civile qui est la réparation du dommage par celui qui est à l’origine d’un préjudice. La réparation est l’obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu’elle a

    2 316 Mots / 10 Pages
  • TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022

    TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022

    commentaire 16 mars 2022 L'arrêt a commenté est une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiée au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui proviennent du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas

    3 721 Mots / 15 Pages
  • Droit de la Responsabilité Civile, L1-S2 Nanterre 2023-24

    Droit de la Responsabilité Civile, L1-S2 Nanterre 2023-24

    Introduction générale I - Définitions (1/2) A - La responsabilité (juridique) Un homme libre est un homme responsable (Nietzsche). La responsabilité renvoie à l’obligation de réparer ses fautes. C’est “l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit vis-à-vis de la victime soit vis-à-vis de la société” (Cornu) Cette notion doit être distinguée de deux notions : l’imputabilité et la culpabilité. * L’imputabilité est le fait

    12 573 Mots / 51 Pages