Droit Civil: la constitution

e l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de précaution intervient donc a priori des lois votées. Les autorités juridictionnelles ne sont liées par les décisions du Conseil Constitutionnel qu'à propos des textes qui ont été soumis à celui-ci. Il ne statue que dans les cas fixés par les textes sinon il est déclaré incompétent. La saisine ne peut être opérée que par les Présidents d'Assemblées, le Premier ministre, le ministère public, le garde des sceauxautrement dit par des personnalités politiques . Depuis la révision constitutionnelle du vingt-trois juillet 2008 , on ne s'exprime plus en tant que question de constitutionnalité, mais on parle de question prioritaire de constitutionnalité. Pourquoi est-elle prioritaire ? Elle l'est, car lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance , elle doit être examinée sans délai , celui-ci devant être imputé sur le temps de la procédure et ne pas la retarder. Cette nouvelle approche est explicitée dans la révision de la Constitution , via l'alinéa 61-1 qui dispose que « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours de juridiction , il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation .La loi est contestée a posteriori et peut donc avoir un impact direct pour le citoyen mis en cause. Dans quelle mesure peut-on dire que la révision constitutionnelle de 2008 a elle réformé l'Etat de droit « à la française » ? Pourquoi peut-on dire que l'on est passé d'un citoyen-électeur à un citoyen-politique ? Quel est alors le nouveau statut du Conseil Constitutionnel ?

[...] En revanche, du fait de la priorité d’application de la Constitution, la juridiction ordinaire devra actionner la procédure de transmission à sa juridiction puis attendre le verdict du Conseil Constitutionnel . Le délai est alors de six mois. Cependant, cette nouvelle perspective pose un problème de concurrence entre e contrôle de conventionalité, qui a de fait voulu être minimisé et la QPC . Par conséquent, delà aura pour risque de conforter le monopole du Conseil Constitutionnel et de renforcer celui des juridictions. [...]

[...] Chaque juge est ainsi assez compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, sous contrôle de la Cour Suprême . On pourrait donc dire, en comparaison, que le Conseil Constitutionnel peut un frein même avec la QPC à l’entreprise législative et exécutive. Dans le cas de la QPC , s’il en venait à trancher trop souvent à tort, le système mis en place serait paralysé des deux côtés, aussi bien de celui du justiciable que du rôle symbolique de l’institution. [...]

[...] De même, la loi peut concilier le principe du repos hebdomadaire en le conciliant avec la liberté d’entreprendre. LA QPC serait un outil intéressant sur la question du travail le dimanche. En dernier lieu, la QPC peut soulever les normes issues de la Charte de l’Environnement, ce qui paraît un vrai pas vers plus de démocratie directe dans la mesure où elle touche des droits sociétaux nouveaux et

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