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Droit civil: droit de la famille

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Par   •  31 Mars 2015  •  Analyse sectorielle  •  1 301 Mots (6 Pages)  •  514 Vues

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DROIT CIVIL

a) Nom d’usage des époux:

Il est possible d’utiliser ce nom durant toute la durée du mariage, mais il peut arriver que l’époux en fasse un usage abusif, l’autre peut saisir le tribunal pour l’interdire d’user de ce nom. Même si il y a de ces d’un époux, il peut toujours l’utiliser. C’est une règle coutumière. En cas de divorce des époux, c’est l’article 264 qui précise que chacun des époux en cas de divorce perd l’usage du nom de son conjoint. Nom d’usage peut cependant être conservé avec l’accord de l’autre époux. A défaut d’accord, le nom peut être conservé avec l’autorisation du juge, lorsqu’il existe un intérêt particulier a le conserver. Dans toute les hypothèses de dissolution du mariage, le droit de conserver le nom de l’autre va s’éteindre en cas de remariage. Mais la jurisprudence donne le droit de conserver le nom d’époux malgré un remariage dans la vie professionnelle. Tous les droits du mariage lors d’une séparation des corps lors d’un « pré divorce ».

b) Nom d’usage général

Cette loi date de 1985 « Toute personne majeure, peut ajouter a son nom a titre d’usage le nom de celui des parents qui ne lui a pas transmis le sien » Cela permettrait de réduire les inégalités de transmission du nom, mais cette correction n’est qu’apparente, car ce nom d’usage n’est pas transmissible a ses propres enfants. Ce nom peut être mentionné sur les papiers d’identité mais n’apparait pas a l’état civil néanmoins. Il peut être donné a un enfant mineur si les deux parents en font la demande et si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement. Ce texte n’a pas été modifié par la loi de 2002, il peut potentiellement être encore utilisé, mais il présente moins d’intérêt aujourd’hui, car nous pouvons avoir un double nom aujourd’hui.

3) Les caractères du nom

Le caractère obligatoire

Le nom est une institution de police civil, c’est un moyen d’authentifier officiellement les personnes, conséquence, toute personne a le devoir de porter son nom et uniquement le sien. Cela veut dire que l’usage d’un faux nom si l’actuel ne nous plait pas, dans les documents officiels est passible de sanctions pénales.

b) Le caractère immuable

Cela veut dire qu’il ne peut pas être modifié suivant l’humeur de la personne, il est énoncé dans la loi du sisfructidor en deux, il encoure des sanctions pénales.

Premier tempérament, le changement de nom consécutif a un changement d’état. C’est une modification de l’affiliation, par exemple l’adoption, l’annulation d’une reconnaissance… Dans ce cas, l’enfant sera privé du nom initial et prendra le nom de l’adopté, ce changement sera validé par le tribunal qui a procédé au changement d’état. Lorsque l’enfant est majeur, il faut qu’il consente a ce changement de nom, une mention sur l’acte de naissance sera apposé.

Deuxième tempérament, c’est le changement de nom découlant d’une procédure administrative ou judiciaire, le changement de nom par décret. Il est prévu par l’article 61 du code civil. « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander a changer de nom. » Par exemple si il s’agit d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant, voir par un co-latéral, mais aussi en cas de nom qui serait ridicule, déshonoré, risible… Dans ses cas la la demande est faite au TGI, qui est compétent pour transmettre la demande au ministre de la justice et il faut par conséquent motiver sa demande et faire publier cette demande, pour voir si personne ne s’oppose a cette possibilité de cette demande, le décret est publié au journal officiel. On a vu des demandes de changement de nom dans des familles recomposées, qui permettait aux enfants de prendre le nom du nouveau conjoint. Dans ce cas l’administration refuse, néanmoins on peut noter que lorsqu’il y a un recours aux juridictions administratives, elles ont tendance a assouplir leur position et a accorder parfois le changement de demander alors que ce changent ne repose

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