Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Chapitre Droit Civil: les droits de la personne
Chapitre 3 : Les droits de la personne Les droits de la personne se divise en deux catégories : les droits de l'Homme et les droits de la personnalité. Ce sont des droits reconnus à toute personne juridique, la différence entre les deux est que les droits de l'Homme désigne les droits exercés par la personne dans ses rapports avec la collectivité toute entière, et ce qui les caractérise c'est qu'ils ne résultent pas de l'activité de
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TD de droit Civil. Définitions
TD de droit Civil 1 – Définitions Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respecter est assuré par l’autorité publique. Droit subjectif : ensembles des prérogatives, avantage ou pouvoir particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale. Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations
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Droit Civil: la personne
DROIT CIVIL Cours de Mme Mirabail Licence Droit 1 – Semestre 2 Année 2013/2014 Bibliographie : - Collection Malaurie - AYNES – Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs – DEFRENOIS - TEYSSIE – Droit civil : les personnes – LITEC - BUFFELAN-LANORE, LARRIBAU-TERNEYRE – Droit civil : introduction biens, personne, famille – DALLOZ - COURBE – Droit de la famille – SIREY - Collection M A – Droit civil : la famille
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Droit Civil: Droit des personnes et des incapacités
Seance 1 DROIT CIVIL 16/02 Droit des personnes et des incapacités. A qui s'adresse le droit ? A quelle personne ? Dans le language courant une personne est un etre humain, un individu. Selon le lexique juridique la personne se defini comme un etre qui jouit de la personnalité juridique. La personnalité juridique se defini comme le fait « d'etre titulaire de droit et d'obligation et qui de se fait a un rôle dans l'activité juridique, on dit
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Droit privé: Ramification binaire avec droit civil et droit commercial
A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre autre, garantie, mandat …. Le droit privé organise
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Droit Civil: le moment de la mort
A - Le moment de la mort : ! Le Code civil ne donne aucune définition de la mort. Cette problématique relève plus de la médecine que du droit. Les progrès médicaux provoque des changements de critères dans la détermination du moment de la mort.! ! Si une personne ne réagissait pas au fait qu’on croquait son orteil, alors elle était morte. Si une personne ne respirerait pas, la personne était morte. Si le coeur
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Droit Civil: morceau d'étude d'un arrêt sur le contrat
On aurait sinon abouti comme l’estiment Malaurie et Aynès " à la conséquence paradoxale que l’acheteur doit garantie au vendeur des qualités cachées de la chose achetée alors que celui-ci était le mieux à même de les connaître ".Chatelain estime, quant à lui, qu’annuler le contrat c’aurait été sanctionner ceux qui savent découvrir des pièces de qualité là où les autres n’ont rien décelé ". Au moins cet arrêt assure –t-il la sécurité juridique et
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La Preuve En Droit Civil
La loyauté de la preuve : Ex : notre preuve d’un fait juridique se fait donc par tout moyen ⇒ or, la seule preuve que j’ai c’est un enregistrement vidéo fait par un détective privé en filmant ma femme adultère. - le juge n’admet de preuve que lorsqu’elles sont loyales. - Critère de la loyauté : dans les conditions d’obtentions du moyen de preuve. • en droit civil, en général, la cour de cassation a
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Différences Entre Droit civil Et Droit Public
LES DIFFÉRENCE ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PUBLIC Le droit trouve son fondement dans la volonté politique de mettre en œuvre une conception de la société et des relations qui s’y établissent. A l’époque romaine, date de son origine, le droit sert à organiser la vie en société « UBI SOCIETAS IBIS JUS » (là où il y a société, il y a droit). Depuis, ce dernier s’est fortement diversifié puisqu’il existe aujourd’hui de nombreuses
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Cas pratiques
Cas pratiques 1) Jordan a récemment acheté à un garagiste un véhicule d’occasion dont le compteur kilométrique indiquait 5000 km. Lors de la révision des 10000 km, réalisé par son garagiste habituel , celui çi a révélé à Jordan, que le véhicule comptait en réalité plus de 50000km .Jordan peut il obtenir l ‘annulation de la vente ? Pourquoi ? Oui car c’est une réticence dolosive car en effet pour former un contrat…. Ce problème
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Droit Civil: extrait de l'arrêt Cass.com 8 mars 2005
Cass com 8 mars 2005 une seule et même société avait ouvert auprès d’une banque un compte courant subdivisé en deux sous-comptes, le premier pour les opérations en francs et le second pour les opérations en dollars. Les relations contractuelles témoignaient de l’interdépendance entre ces deux sous-comptes, formellement exprimée par une clause d’unité de compte. Pendant une période marquée par d’importantes difficultés financières rencontrées par la société, la banque fit abstraction de cette clause et,
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Droit Civil: les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et les droits de la personnalité
Il y a un certain nombre d’attribué, soit des droits attachés à la personnalité juridique. On distingue deux types d’attributs : les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ET les droits de la personnalités.! ! Droit de l’Homme et les libertés fondamentales : ensemble de prérogative minimum inhérent de la personne lui même et que le législateur ne peut porter atteinte.! ! Ils sont contenus dans plusieurs textes : Déclaration des droits de l'homme
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Droit Civil: quels droits et devoirs confère-elle aux individus?
Concerne la regle de droit, quels droits et devoirs elle confère aux individus. Maniere dont sont fabriqués les regles de droit, et comment elles seront mis en oeuvre, comment elle s'applique au sujet de droit. Regle objective emmanent du pouvoir politiue et présentatn plusieurs caractères. Elle est apréhender de l'exterieur comme une norme contraignante. Elle s'impose au sujet de droit. Le destinataire de la regle de droit sont tout les sujets. Source d'obligation du coté
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Les Différentes Clauses En Droit Civil
Clause pénale : L'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l'autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts. Il appartient au juge saisi de l'affaire d' évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une "clause pénale". L'utilisation de l'adjectif
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Droit Civil: la notion de droit
PREMIERE PARTIE INTRODUCTIONA L’ETUDE DU DROIT LIVRE I : L’IDENTIFICATION DU DROIT Titre I - La notion de droit Flaubert : « Le droit : on ne sait pas ce que c’est.» (Dictionnaire des idées reçues) Si l’on devait le décrire, ou plus dur, le définir, on pourrait toujours dire que c’est un ensemble de règle visant à régir la société, en but du bon fonctionnement de celle-ci. Dans l’imaginaire populaire, on remarque que le
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Droit Civil: le contrat
Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque chose de différent : un assassinat commis à la demande d'une personne. Après tout, utiliser le mot contrat comme synonyme d'un assissinat sur commande peut
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TD Droit civil
TD Droit civil Commentaire d'arrêt du 3 Mai 2000 « Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. C'est ici, le sujet de discorde de notre arrêt. Le silence d'un acheteur peut-il être qualifié de malhonnêteté ? En effet dans notre arrêt du 3 Mai
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Droit civil: l'identité et sa signature
Ré: Droit civil serie 6 bonjour, pour la question 4 le demandeur peut saisir le juge des réferés,qui statue selon une procedure accelerée mais sa decision est provisoire et conservatoire. pour l'ex 2 question 5 -la date -l'identité de l'huissier et sa signature -l'identité et la domiciliation du demandeur- -l'identité et la domiciliation du defendeur -la juridiction devant laquelle l'affaire est portée -l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en
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La Preuve, Cas Pratique
Monsieur C. a besoin de conseil car il rencontre différentes difficultés : le premier problème est que le 1er août (sous-entendu de cette année), il a conclu un bail d’habitation portant sur une péniche, il ne paye pas son loyer & souhaiterai éviter l’expulsion. Il se demande donc si il peut bénéficier de la loi ALOR. Deuxième problème, on se demande si C. peut prouver l’achat du sous-marin, dans le but de contraindre son ami
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L'objet De La Preuve (droit Civil)
L’objet de la preuve Qu’est ce qu’il faut prouver au juge ? L’objet de la preuve n’est pas la règle de droit mais les faits générateurs qui font naitre une situation juridique. Ce n’est pas la règle de droit Le principe En raison d’une fiction, nul n’est censé ignorer la loi. Or, le juge mieux que quiconque est censé connaitre la loi. On n’a pas à prouver au juge un article dans le code civil.
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Droit Civil
Droit civil L’environnement est essentiellement juridique. Le droit est d’abord une discipline organisée en matières. Le droit est aussi un système c’est-à-dire qu’il est doté d’une organisation juridictionnelle. On dit que le droit est un art du juste et du bon, justement parce que le droit fait appel à la logique, être juriste c’est raisonner. Dans le dictionnaire le droit est présenté comme un ensemble de règles destiné à régir la vie des Hommes
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La rigueur du droit civil des origines
L’oeuvre des decennvires était sans doute imcomplete car il manquait a la loi des 12 table son mode remploi, le moyen concret dintroduire les actions en justice devant le magistrat. Les formules des actions en justice en effet continuaient dette secretes et la propriete exclusive des pontife qui sont ces pretre de la religion officielle de rome.Ces pontife sont des patriciens , des aristocrates. Il restait donc en 450à , un travail a faire, dévoiler
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Vocabuilaire Droit Civil
Vocabulaire (Partie 1.3 l’organisation juridictionnelle et la fonction du juge) A Appel circulaire : appel porté devant une 2nd cour d’assise et non pas devant une juridiction supérieure. Arrêts de cassation : cour de cass casse la décision rendue car pas suffisamment justifiée en droit ou mauvaise utilisation de la règle de droit. Arrêt de rejet : elle rejette le pourvoi lorsqu’aucun grief dont l’auteur du pourvoi l’a saisi ne mérité d’être reconnu C Cour
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Renouvellement du prêt de Cas Pratique
I) Votre époux à contracté un prêt à la Banque du Sud sous la formule suivante << signé par << Monsieur Libert en sa qualité de co-gérant de la société en formation >> . Ainsi à aucun moment votre époux n'as préciser que ce prêt à était conclu " pour le compte " de la société en formation . Cependant cette formule fragilise donc le prêt que votre mari à contracté car celui ci ne
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Cas pratique : l'entreprise FILT
Cas pratique : l'entreprise FILT 1 ) Type d’organisation : Entreprise privé (familial) La taille de l’entreprise: Petite entreprise Son statut juridique: Société par action simplifié Nature de l’activité: Tricotage de filets techniques et diversifiés mais aussi le tressage de cordons et de mèches à bougies Les ressources : Humaines : 15 salariés travaillent Les champs géographiques : C’est à Caen (Calvados) Les organes de direction: Dirigeant : Philippe Brotons, Jean-philippe Cousin Dates clés :Création en
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