Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 497 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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Droit Civil: Responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile délictuelle Cours de Mme. SALINIERE INTRODUCTION I- Les notions La responsabilité civil extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. Extra-contractuelle et délictuelle = même notion. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile délictuelle, parce que la distinction entre le délit et le quasi-délit a aujourd’hui peu d’intérêt. Il faut retenir que le délit en droit civil,
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Dissertation de droit civil : Le dommage moral
TD n°2 Dissertation de droit civil : Le dommage moral La seconde chambre civile de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt rendu le 9 juillet 1981 que “ le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.”. Bien qu’évidente, cette affirmation l’est beaucoup
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Droit Civil: la légitimité
Avant la révolution: la legitimité du pouvoir vient de Dieu, legitimité religieuse. France d'avant la revolution de la modernité politique: France Ancienne. Trois parties: Institution du haut Moyen Age: l'epoque franque (Fin Vème - Fin Xème) Institution de l'epoque féodale (fin XVème) Institution de l'epoque moderne (fin du XVIIIème) 476-1789: fin de l'empire romain debut de la révolution; lire un livre sur ca; faire une frise chronologique pour la première sèance de TD. Bibliographie: Histoire
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Droit Civil: La formation du rapport contractuel
La formation du rapport contractuel Le contrat est un acte juridique. Cette source d’obligation est l’acte par lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre à exécuter les obligations définies. Pour qu’un contrat soit formé, il faut un accord de volontés, c’est la phase précontractuelle. Lorsqu’un contrat est inexécuté, il peut donner lieu à l’engagement de la partie défaillante. Mais dans le cadre d’un contrat, la responsabilité sera contractuelle. La phase précontractuelle est une phase caractérisée
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Droit Civil: L'exécution Du Contrat
Titre 2 - L'exécution du contrat Sous titre 2/ Les sanctions de l’inexécution du contrat Art 1134 Code civil : oblige les parties à exécuter le contrat avec toutes les obligations qui en découlent. Pour être valable, il faut une sanction : le code civil prévoit donc des sanctions en cas d’inexécution. Schématiquement, sanctions de 2 natures : → Responsabilité contractuelle : objet est d’obtenir des D&I en cas d’inexécution. → Résolution : objet est
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Droit Civil: quels sont les différents régimes et effets matrimoniaux du mariage ?
Ces effets sont prévus par la loi et sont d’ordre public. On trouve à l’article 1408 la nature des effets du mariage. Ces effets sont les effets du mariage entre les époux et pouvant toucher les tiers. On ne peut pas modifier ces effets. Les devoirs du mariage ne sont sanctionnés qu’au moment du divorce. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on a d’avantage de flexibilité dans les devoirs personnels, il n’est pas imaginable d’obliger les époux de
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Cas Pratique: Est-ce que des relations commerciales établies existent entre le médecin et la clinique ?
Le 7 mars 1990, le docteur TOUBIB, médecin, conclut avec une clinique un contrat à durée indéterminée d’exercice libéral pour la pratique de la chirurgie. Le contrat prévoit que le contrat peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois lequel peut être écarté moyennant le versement d’une indemnité compensatrice. Le directeur de la clinique, par courrier en date du 10 janvier 2013, fait savoir au docteur TOUBIB que
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DROIT CIVIL ET RAISONNEMENT JURIDIQUE
DROIT CIVIL ET RAISONNEMENT JURIDIQUE Bibliographie : Jean-Luc Aubert et Eric Savaux Introduction au droit et th-mes fondamentaux du droit civil édition Cirey (Dalloz 14e édition 2012) Patrick Courbe et Jea-Sylvestre Bergé Introduction générale au droit (momento Dalloz 13e édition 2013) Philippe Malaurie et Patrick Morvent Introduction générale au droit (édition Defrénois Lextenso 4e édition 2012) François Terré Introduction générale au droit (précis Dalloz 9e édition 2012) Droit = science du droit = 2 notions
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Le Droit Civil
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats) le droit des personnes le droit de la famille le droit des biens le droit des successions On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte international relatif
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Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
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Droit Civil: le fait des choses
Droit civil : le fait des choses I. la paroi vitrée M. Quentin, alors qu’il se rendait à un match de foot, a heurté une paroi vitrée dans le stade qui l’a blessé au nez. Cet incident a eu lieu alors que M. Quentin avait la tête ailleurs et été un peu distrait en raison des verres d’alcool pris à la buvette. Peut-il exigé réparation du dommage subi ? La responsabilité contractuelle peut se définir
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TD de Droit Civil douzième séance
TD de Droit Civil douzième séance. Thème : l’Identification de la personne physique/L’état des personnes. Exercice : Résoudre les deux cas pratiques. CAS PRATIQUE N°1 : Une femme a donné naissance à un enfant qu’elle à reconnue au moment de déclarer sa naissance. Le père que cet enfant étant absent lors de sa naissance souhaite le reconnaitre et lui transmettre son nom de famille. La question qui se pose est la suivante : Le père
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Définition du Droit Civil de Wikipédia
selon wickepêdia Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats) le droit des personnes le droit de la famille le droit des biens le droit des successions On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte
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Droit Civil: Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ?
DROIT CIVIL :(1er cours) Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? La personnalité cela conditionne le fait d’être sujet de droit , être sujet de droit sa signifie être titulaire de droit en sens de créance , j'ai le droit a !! être soumis a des obligation juridique aussi . Cet personnalité est donné tant a des personne physique (regroupement de personne ) donc personne moral . Dossier : revu droit de la famille septembre 2012
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Droit Civil: l'abus de droit
§1 L'abus de droit Pour certains pays étranger : abus de droit : limite à l'exercice de droit subjectif . En France, on a pas de dispositions générales de ce type , l'article 544 du code civil : "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé" C'et la jurisprudence qui a pris l'initiative de limiter l'exercice du droit. L'arrêt clément vaillard :
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Droit civil De La Famille
Droit civil de la famille.odt Droit civil de la famille Code sur moodle UPA2014DF Cours du 20/01/2014 Introduction : Le droit civil de la famille s’oppose au droit social fiscal de la famille, famille = définition multiples, intuition qu’il existe plusieurs types de familles et différents type de relation au sein de la famille, mais il faut mettre de côté les intuitions impression et sentiments sur la famille. Quand le droit s’intéresse à la famille on
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Droit Civil: les dispositions générales aux actions relatives à la filiation
TITRE 3 : LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION. CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES AUX ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. Ces dispositions concernent le régime des actions à savoir la compétence des juridictions et le droit d’agir. SECTION 1 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS. La compétence territoriale en matière de filiation appartient au tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile. La compétence d’attribution appartient au tribunal de grande instance, article 318-1 du
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Droit Civil Et Public
I. INTRODUCTION 1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions. 2. Hiérarchie des normes : • Constitution • Les lois • Arrêtés royaux /ministériels • Règlements 3. Source du droit : • Législation (ensemble de normes adoptées) • La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer
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Droit Civil: Les Obligations
Les obligations sont d'une importance pratique capitale. Omniprésentes dans la société. Minimes ou gigantesques. Obligation de payer pour le client la baguette ; obligation de prudence pour le chirurgien ; obligation de sécurité pour le transporteur maritime de mener ses passagers à bon port ; obligation pour Airbus de livrer 10 airbus à Singapour, etc. Obligation pour l'État de rembourser les 1200 milliards d'euros de dettes contractées. Infinie variété des obligations. Introduction
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Droit Civil: Les présomptions légales simples
A- Les présomptions légales simples En présence d'une présomption légale simple celui qui évoque un fait est certes dispenser de sa preuve, mais son adversaire peut prouver le contraire de ce qu'il a dit par sa présomption. Une telle présomption conduit donc à renverser la charge de la preuve du fait alléguer. Il appartient alors à l'adversaire d'apporter la preuve contraire du fait présumer contraire. C'est à dire d'en prouver l’inexistence ou l’inexactitude. On peut
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Le Droit Civil
Le Droit civil part de notions objectives. Droit objectif : ensemble des règles de Droit : il couvre un grand nombre de domaines (tous les domaines dans lesquels le droit est nécessaire). C'est pourquoi il faut faire un regroupement selon la nature des règles. La classification distingue d'abord le Droit Public du Droit Privé. Droit Privé : branche du Droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Le Droit Privé comprend lui-même un certain
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Droit Civil
Droit Civil Introduction au Droit : Le Droit se vit au quotidien - Etudiant achète le pain : Contrat de vente oral - Etudiant prend une location : Bail Il s’agit-là d’opérations juridiques de la vie. Braquage de Nice : Médias rendent comptes des faits divers. Le Droit est une contrainte / Pas respecter : Sanction, mais le Droit peut aussi être un outil utilisable. Un homme achète un appartement : promesse de vente. Le
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Droit Civil: Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille. Bibliographie: • Bernard Teyssié Droit civil des personnes, édition Lexis Nexis, 13e édition 2012. • Droit des personnes et de la famille, Marjorie Brusseau ruaut alliot, édition Larssier, 4e édition 2013 • Patrick Courbe & Adeline Goutenoir, droit de la famille, édition Dalloz 6e 2013 • Dominique Fenouillet, Dalloz, 3e édition 2013 Introduction. Le droit de la personne et des familles fait parti du droit privé (Ensemble de
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