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Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires

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21 723 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 9 Juillet 2015
  • Droit Civil: cas pratique, la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble

    Droit Civil: cas pratique, la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble

    Droit civil TD1 Doc 1 : 23 janvier 2002 il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et W. par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Cependant, Mr Y a occupé ce dit

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  • Droit Civil: Cas Pratique, Le Nom Et Le Prénom

    Droit Civil: Cas Pratique, Le Nom Et Le Prénom

    Td droit civil n°7 Cas N°1 Un individu étant fan d’un artiste musulman souhaite changer de nom et ainsi prendre un nom a consonance musulmane pour ressembler à son idole. Il souhaiterait prendre le nom de « Samet » Un individu va il pouvoir changer de nom en invoquant un souhait de ressemblance a une idole ? Quelles démarches doivent être entreprises ? L’article 61 du code civil stipule que « toute personne qui justifie

    2 295 Mots / 10 Pages
  • Droit Civil: cas pratique, la célébration du mariage

    Droit Civil: cas pratique, la célébration du mariage

    Cas pratique n°1 : La célébration du mariage d'un couple à eu lieu il y a moins d'un an. Ils souhaitent fonder une famille. Cependant la conjointe découvre que son maris est impuissant. Ayant abandonner sa carrière professionnelle dans la perspective d’élever des enfants et face au refus des on mari d'aller consulter un spécialiste , elle souhaite mettre un terme à son mariage. L’impuissance sexuelle est elle un motif valable d’annulation du mariage en France

    433 Mots / 2 Pages
  • Droit civil: cas pratiques

    Droit civil: cas pratiques

    CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «

    1 036 Mots / 5 Pages
  • Droit Civil: cas pratique Castor et Pollux

    Droit Civil: cas pratique Castor et Pollux

    Cas pratique Castor et Pollux deux jumeaux font la connaissance de deux jumelles tout deux décident de se marier le méme jour pour sceller leurs unions ils se fiancent le jour de la st valentin, Isotta la femme de Pollux tombe enceinte celui -ci decide de la laisser tomber , son frère Castor fusionnel decide de rompre avec sa femme . Eprouvées les deux femmes se demandent alors quels sont leurs droits respectifs ? On

    603 Mots / 3 Pages
  • Droit Civil cas pratique et note d'arrêt

    Droit Civil cas pratique et note d'arrêt

    GAUTHIER-MAXENCE Céline groupe 220, série B TD n°2 Droit Civil Cas pratique : Vladimir Arsniev a formulé, par le biais d’un courriel, une offre de vente de son hôtel particulier à Daniel Dersou, lui donnant la primeur sur cette vente, par la même occasion. Il lui donne également un délai d’acceptation jusqu’au vendredi suivant. Cependant Vladimir rompt son offre le mercredi précédent la fin du délai. La situation de Daniel Dersou conduit à envisager la

    1 602 Mots / 7 Pages
  • Droit civil, cas pratique

    Droit civil, cas pratique

    TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence

    3 011 Mots / 13 Pages
  • TD de droit civil, cas pratique

    TD de droit civil, cas pratique

    Faits : Nicolas Romans se marie le 4 aout 2015 avec Ségolène Barbieres. A la suite du licenciement de celui-ci et de la rencontre de monsieur christian cliouscat de madame celle-ci veut divorcer. Points importants : Le couple n’envisage pas de concevoir d’enfants. 3 méthodes contraceptives, 2 IVG fait auparavant, licenciement de l’homme, infertilité de celui-ci, part s’installer chez Christian dès le 8 janvier, connaissance son infertilité en tombant sur son courrier. Solutions juridiques :

    321 Mots / 2 Pages
  • Droit civil, cas pratique

    Droit civil, cas pratique

    Cas pratique 1 Le 30 décembre, Denis vend la nue-propriété de sa maison à Charles, le contrat se termine par le versement d'une rente viagère par Charles, qui devra payer Denis jusqu'à sa mort afin de profiter des fruits de la vente. Le lendemain, donc, le 31 décembre dans un café, sous l'influence de l'alcool, M. Charles fête avec des clients en disant qu'il avait fait une bonne affaire et que monsieur Denis ne vivrait

    466 Mots / 2 Pages
  • Droit civil : Cas Pratique

    Droit civil : Cas Pratique

    Droit civil : Cas Pratique Séance 3 : Le nom Le problème de ce cas pratique concerne le domaine du « Nom ». Il repose sur le sujet de l’usurpation du nom et de ses conséquences. En droit pénal, l’usurpation est une infraction consistant à s’approprier sans droit des fonctions, des signes, titres ou qualités dans le but, assez général d’entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l’administration publique ou exercées

    1 036 Mots / 5 Pages
  • Droit Civil: La pratique du référendum sous la Ve République

    Droit Civil: La pratique du référendum sous la Ve République

    La pratique du référendum sous la Ve République. « Si les français répondent oui c’est très bien, si les français répondent non, c’est très bien aussi » rappelait Jacques Chirac durant la campagne référendaire pour la révision constitutionnelle relative à l’introduction du quinquennat. Le référendum est donc utilisé avec plus ou moins de parcimonie voir de faible intérêt par les différents chefs de l’Etat depuis 1958. Il constitue l’un des éléments de la démocratie dite

    1 556 Mots / 7 Pages
  • Droit général: cas pratique

    Droit général: cas pratique

    Première partie Travail méthodologique A. Cas pratique Faits Monsieur Jules LESPART, personne physique, a prêté à Monsieur Nicolas DUJARDIN, personne physique, un appartement de deux pièces sis à NANTES, 3 rue des Alouettes, au terme d'un prêt à usage ou commodat, moyennant une indemnité d'occupation à 1.525,00 euros. Le prêt est consenti pour une durée de trois ans. En contrepartie l'emprunteur s'engage à participer aux frais dus à son occupation. La consommation d'eau, de gaz

    402 Mots / 2 Pages
  • Droit Commercial: cas pratique: Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo

    Droit Commercial: cas pratique: Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo

    Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés: Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant les origines raciales

    2 133 Mots / 9 Pages
  • Droit Commercial Cas Pratique

    Droit Commercial Cas Pratique

    1. Une personne veut constituer une société anonyme. Elle a identifié cinq autres personnes qui souhaiteraient investir. Le montant total des apports qui sont susceptibles d’être réalisés est de 45.000 €, se répartissant ainsi : 30.000 € d’apports en numéraire ; 15.000 € d’apports en nature (constitué d’un fonds de commerce dont la valorisation correspond à la totalité de cette somme de 15.000 €). Il vous est cependant indiqué que l’un des futurs actionnaires, qui apporterait 8.000

    265 Mots / 2 Pages
  • TD droit civil cas

    TD droit civil cas

    ________________ Valentin.dumortier@gmail.com Séance 7, contrôle = commentaire d’arrêt Séance 1 Rétroactif : la loi va venir valider une situation juridique qui est né avant sa promulgation. Article 2 : la loi nouvelle ne peut donc pas mettre en cause les effets passés d’une situation juridique constituée. La loi ne peut pas faire revivre d’une situation juridique qui a disparu. (Ex : délais de prescription) ; après un certain temps on perd son droit. Délais pour

    1 068 Mots / 5 Pages
  • Introduction au droit civil cas

    Introduction au droit civil cas

    Chapitre I- Notion de droit 1. Les caractères de la règle de droit a- Le caractère général que l’on dit encore impersonnel b- Le caractère abstrait de la règle de droit c- Un caractère coercitif 2. Les fondements du droit a -La théorie du droit naturel 3. Le droit, une construction sociale a-Le droit une science normative 4. Les deux sens du mot « droit » a-Le Droit objectif b-Les droits subjectifs c-Le rapport entre

    2 998 Mots / 12 Pages
  • TD CIVIL Cas Pratique n°5

    TD CIVIL Cas Pratique n°5

    TD CIVIL Cas Pratique n°5 Madame Manon Mersi est membre d’une association de protection de la nature et elle vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport et l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que le traité n’impose pas des normes de sécurité particulières et méconnait donc l’Art 3 de la Charte de l’environnement de 2004 selon lequel « toute personne doit, dans les conditions définies

    655 Mots / 3 Pages
  • Droit civil cas

    Droit civil cas

    L 3 semestre 5 2013-2014 Droit civil Séance 1 : Les personnes Les personnes sont les seul qui ont le pouvoir d’agir : acte juridique, action en justice, ils sont caractérisé par leur volonté, titulaire de droit et tenu d’obligation. Notion de patrimoine : passif et actif. Non sujet de droit : l’infans, les incapables, les personnes morales non immatriculées, les vagabonds, les enfants à naître, les animaux. Toute personne est responsable sur ses biens.

    12 435 Mots / 50 Pages
  • Cours de droit civil cas

    Cours de droit civil cas

    Droit civil le fait juridique est un agissement volontaire ou non qui entraine des conséquences , des effets juridiques non voulus . L'agissement , le fait accomplis peut etre volontaire ou involontaire , ce qui est tjr involontaire est la consequence juridique qui en decoule . La conséquence dont il est question est la naissance d'une obligation . Le fait juridique est une source d'obligation . Si il y a fait juridique on est obligé

    12 524 Mots / 51 Pages
  • Méthodologie droit civil cas

    Méthodologie droit civil cas

    Méthodologie droit civil Dès le XIXe siècle, la question d’un consentement libre et éclairé était déjà énoncée dans l’article 1109 du code civil. Consentement qui a une place prépondérante dans bon nombre de notions tel que le couple par exemple. L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1838, est une excellente illustration de l’évolution de la jurisprudence sur le sujet des fiançailles et, plus précisément

    1 912 Mots / 8 Pages
  • Droit civil cas

    Droit civil cas

    DROIT CIVIL 1ER SEMESTRE. Le droit est à la fois individuel et social. Il est fait de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Ensemble de règles générales et impersonnelles. Le droit est aussi une prérogative d’un sujet qui devient droit lorsque cette prérogative subjective est reconnue et sanctionnée par le droit objectif. 1ère partie : Présentation du droit. Le droit objectif se distingue

    10 518 Mots / 43 Pages
  • Droit civil cas

    Droit civil cas

    ________________ DROIT CIVIL Le droit est binaire, il se divise en 2 catégories de droit de personne et droit de chose Les personnes juridiques ce sont les personnes qui s’occupent du droit. La personnalité juridique peut être considérée comme titulaire actif et passif de droit. Cette aptitude elle est reconnue à tous car ce sont des règles de droit reconnu par le droit objectif. Juriste être titulaire de droit et débiteur d’obligation c’est ce qui

    26 339 Mots / 106 Pages
  • Cours droit civil cas

    Cours droit civil cas

    DROIT CIVIL Stage de remise à niveau Droit : - 1ere séance : Droit Civil L’ensemble des lois au sens large se nomme le bloc de légalité. La DDHC est élevée au rang de la Constitution. La jurisprudence est présente dans la hiérarchie des normes car elle représente le pouvoir judiciaire du juge qui représente le peuple français entier. La doctrine représente les travaux des juristes, avocats, thésard qui « fouinent » pour améliorer la

    6 153 Mots / 25 Pages
  • Droit privé - cas pratique.

    Droit privé - cas pratique.

    TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice

    1 652 Mots / 7 Pages
  • Droit pénal, cas pratique

    Droit pénal, cas pratique

    27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est

    720 Mots / 3 Pages

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