Les Différentes Clauses En Droit Civil

Clause pénale : L'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l'autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts. Il appartient au juge saisi de l'affaire d' évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une "clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui et donnée par l'article 1226 du Code civil, il s'agit bien d'une sanction civile.

Les parties peuvent stipuler soit, l'attribution d'une somme d'argent soit, exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose. L'indemnité que le débiteur doit à son ou à ses cocontractants peut être fixée globalement et une fois pour toute. Ils peuvent aussi prévoir le paiement d'une astreinte. La clause pénale peut prendre des aspects différents, ainsi il est jugé que stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur constitue une clause pénale. (Com. - 18 mai 2005 BICC n°624 du 1er août 2005)

Clause de dédit : Clause d’une convention (accord) écrite, éventuellement du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Exemple : clause de dédit-formation par laquelle le salarié s’engage à dédommager l'employeur dans le cas où, au terme d’une formation payée ou financée en partie par ce dernier, le salarié démissionnerait pour rejoindre une autre entreprise.

Clause prévoyant le versement d’arrhes : Une clause prévoyant des arrhes dans un contrat de vente en France, est donc une clause de dédit . Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.

Clauses limitatives de responsabilité : clause limitative de responsabilité est une clause par laquelle le débiteur d’une obligation de réparation issue d’un contrat, décide d’en limiter par avance le montant en prévoyant un plafond d’indemnité. Ce type de clause est valable entre professionnels mais est considérée comme une clause abusive entre un professionnel et un consommateur

Indemnité d’immobilisation due par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale : Somme que le bénéficiaire* verse en contre partie de la faculté d'achat ou de vente donnée par le promettant*, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option et destinée à réparer le préjudice* subi par le promettant pendant la période d'immobilisation du bien* objet de la faculté d'achat ou de vente.

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