Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 497 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: Norme De Droit
• Norme de droit Def du droit (dans la science du droit français) : ensemble des normes émanant de l’organe de l’Etat français ou considèrent comme fessant partis du droit français qu’il s’approprient commandant elle même la combinaison avec d’autre normes un comportement et assorties d’une menace de sanction en cas de manquement du destinataire de la norme, et des normes qui modifie ou abroge celle qui viennent d’être dit. Les éléments essentiels de la norme
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Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
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Droit Entrainement: cas Mr.Roset
Appréciez la légalité de la mesure prise par l’employeur : Jacques Roset est salarié de l’entreprise Safet en qualité d’agent de sécurité. Il travail de jour depuis seize ans, mais son employeur vient de l’affecter à un service de nuit. Son contrat de travail mentionne un horaire « 3 x 8 » et sa convention collective prévoit que le fait d’être employé distinctivement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de
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Cas Pratique : L'évolution Du rôle Des Banques
Cas pratique : L’évolution du rôle des banques De nos jours Le rôle des banques dans l'économie est clair et bien établi car elles sont les seules à pouvoir fournir des services de liquidité et de crédit aux entreprises et aux ménages. En effet Le développement sans précédent des marchés financiers, face à une globalisation financière mondiale aurait théoriquement leurs faire rencontrer de grosses difficultés de part de grand et puissants investisseurs institutionnels (Fonds de
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Culture et droit civil marocain
CULTURE ET DROIT CIVIL Azzeddine KETTANI, professeur des facultés de droit Journées Louisiannaises de 2008 Rapport marocain I – Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du
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Devoir droit BTS: cas La société Barba
La société Barba s’étend Dossier 1 1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise nonmodifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte
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Droit Civil
Séance 1 : Introduction II Définitions droit objectif : Etymologie : Droit : du latin directus, en ligne droite, direct. Objectif : dérivé d'objet venant issu du latin objectum, ce qui est placé devant, dérivé de objecere, jeter, placer, présenter devant. On appelle "droit objectif" l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser
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Cas Pratique Bts Muc Economie: L'Espagne
Economie Cas pratique page 78/79 : Les effets de la croissance économique de l’Espagne sur le niveau de vie de la population. Durant ces dernières années, on a remarqué que l’Espagne a beaucoup évoluer sur le plan économique mais sur le plan social, il reste des lacunes. Nous allons donc analyser les effets de cette croissance économique sur le niveau de vie de la population. La croissance annuelle du PIB en volume en Espagne est
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368
Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368 La Cour, Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère
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L’objet en droit civil
L’objet en droit civil Un contrat n'est valable que si l'objet existe, les parties ne peuvent jamais contracter dans le vide. Chapitre Premier du DOC : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur
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BTS Economie Droit 2013: Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines
DNS de Droit - PME2 Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines 1ère Partie Le statut juridique de Patrick Vankis 1) Même si Patrick acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, sonstatut juridique d’auto-entrepreneur pourrait rester inchangé car la somme totale de son chiffre d’affaire ne dépasserait pas les 80 300 euros pour l’année 2010. Accepter la proposition ducommerçant lui permettrait de doubler son chiffre d’affaire ainsi que de se faire connaître dans une grande ville comme
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Droit civil: deux extraits d'arrêts sur le quasi-contrat
La Chambre mixte de la Cour de cassation française, par les deux arrêts du 6 septembre 2002 en allongeant la liste des quasi-contrats existant, n'a assigné d'autres limites aux juges que la lettre de l'article 1371 du Code civil. En effet, elle a abandonné l'exigence du caractère licite du fait purement volontaire. Ce caractère pourtant, selon certains auteurs96(*), distingue le fait quasi-contractuel du fait délictuel ou quasi-délictuel. Il s'agit là donc dans le second arrêt
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Fiche de Droit Civil
Fiches droit civil s2 Introduction Responsabilité civile : Obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre personne. Il y a une dette de réparation au profit d’une victime. Actes juridiques : manifestations de volonté destinés à créer des effets de droit, effets voulus. Exemple : contrat. Faits juridiques : évènements, situations, qui produisent des effets de droit non forcément voulus par les personnes, mais car la loi attache des
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Droit Civil: l'obliagtion
Td droit civil séance 1 : L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. On peut aussi la dissocier de l’obligation dites naturelle. Acte juridique : Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit Fait juridique : Evènement auquel une règle de droit attache des effets juridique qui ne sont pas nécessairement voulu
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BTS Cas Pratique: Quelle est l’importance de la politique régionale dans la politique européenne ?
Quelle est l’importance de la politique régionale dans la politique européenne ? La politique régionale, ou “politique de cohésion”, a gagné en importance dans la politique européenne depuis l'entrée dans l'Union européenne de pays dont le niveau économique s’est révélé faible (PIB inférieur à % de la moyenne européenne). Celle-ci permet ainsi de favoriser la convergence des niveaux de vie dans les différente régions d’Europe en fixant comme objectif majeur de réduire l’écart économique (PIB,
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Méthodologie de la réalisation d’un cas pratique
Découvrez-ci dessous la méthodologie complète de la réalisation d’un cas pratique. Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique. Avant toute chose, il est conseiller de lire plusieurs fois le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents. La méthodologie de cet exercice
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La Faute En Droit Civil
I. le déclin de la faute comme symbole de socialisation du droit. Chapeau : la responsabilité subjective, c’est-à-dire fondée sur la faute a été très critiquée par une partie de la doctrine qui revendique un meilleur accès à l’indemnisation pour les victimes. Or le meilleur moyen de parvenir à ses fins devant le juge est de contourner le problème que cause la faute, du fait de l’exigence d’une preuve car condition de la responsabilité. Mais
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Droit Civil: La Faute Cause Du Divorce
montesquieu , de son vrai nom Charles-Louis de Secondat écrivain et philosophe du 18ème siècle nous dis « Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir. » En effet , le divorce permet aux époux de mettre fin au mariage. Le divorce se définissant comme étant la cessation officielle d’un mariage
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Economie Droit Devoir: cas SPHERE: : Note sur les modalités et conditions actuelles de financements des entreprises
SUJET CAS SPHERE Analyse de la situation de l’entreprise. PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises A l’attention de Monsieur Dubus Objet : Note sur les modalités et conditions actuelles de financements des entreprises. Monsieur, Vous m’avez demandé de vous éclaircir sur les modalités et conditions actuelles de financements des entreprise, pour cela nous verrons dans une première partie en 1) L’évolutions des
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LVMH cas pratique
FIRAT ULKER – 3 RDC FRAIKIN TRAPPES RÉGION IDF. 1. A l’aide de ces informations, représenter schématiquement la structure de LVMH. Le groupe LVMH est scindé en 5 activités différentes. Ses activités sont groupées en plusieurs marques comme (Louis Vuitton, Dior, Tag Heuer) puis en bas de l’arbre nous trouvons les différents métiers (Direction Financière, Direction Production, Direction Marketing). 2. A quel type de structure formelle appartient-elle ? LVMH a adopté une structure qui est
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Fiche cours droit civil : Les contrats
Fiche cours droit civil : Les contrats Définition Article 1101 Code Civil « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).
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Droit Civil
Droit civil 15/01/15 Sous section 2 : La tutelle des mineurs Définition : régime de protection dans lequel la gestion du patrimoine de l’enfant mineur est confiée à un tiers -> le tuteur. Paragraphe 1 : L’ouverture de la tutelle art 390 du CC : vise le cas ou le père et la mère sont tout les deux décédés ou sont privés de l’exercice de l’autorité parentale; ou ils sont dans l’incapacité de manifester leur
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Le droit civil
Le Cciv a prévu différents faits générateurs de responsabilité. La responsabilité vient parfois de al faute de l'individu (1382 et 1383) mais elle peut aussi venir du fait d'une chose. Autrement dit, la chose peut entrainer un dommage et le fait de la chose, ouvre sur une hypothèse de responsabilité. Dans l'ancien dt on jugeait des choses, on leur faisait des procès. Evidemment, le faut que la chose engage la responsabilité soit de son proprio
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Droit Civil: la constitution
e l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de précaution intervient donc a priori des lois votées. Les autorités juridictionnelles ne sont liées par les décisions du Conseil Constitutionnel qu'à propos des textes qui ont été soumis à celui-ci. Il ne statue que dans les cas fixés par les textes sinon il est déclaré incompétent.
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