La Preuve En Droit Civil

La loyauté de la preuve :

Ex : notre preuve d’un fait juridique se fait donc par tout moyen ⇒ or, la seule preuve que j’ai c’est un enregistrement vidéo fait par un détective privé en filmant ma femme adultère.

- le juge n’admet de preuve que lorsqu’elles sont loyales.

- Critère de la loyauté : dans les conditions d’obtentions du moyen de preuve.

• en droit civil, en général, la cour de cassation a posé un principe au visa des articles 9 du code de procédure civil « chaque parti doit faire la preuve de ce qu’il allègue » et sur le droit à un procès équitable sur article 6 paragraphe 1 de la CEDH⇒ la preuve est déloyale quand elle a été obtenue au près de l’adversaire mais à son insu.

• EXCEPTION : le divorce

⇒ Article 259-1 du code civil : en matière de divorce, si il y a divorce pour faute, la « « « victime » » » allègue l’existence d’une faute par son conjoint= fait juridique (objet de la preuve) = prouver par tout moyen. Or, si par exemple la faute c’est l’adultère, on est tenté d’embaucher un détective pour la filmer. Si on applique le principe ci-dessus, la preuve n’est pas recevable. MAIS, en matière de divorce, la preuve est recevable.

⇒ DONC : en matière de divorce, la preuve n’est déloyale que lorsqu’elle a été obtenue par violence ou fraude. Cependant, on considère que si l’adultère n’a été fait qu’une seule fois, c’est possible de na pas obtenir le divorce.

I) Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Elle pèse sur le « demandeur à l’allégation » = celui qui affirme l’existence d’un fait.

⇒ Fondement : article 1315 du code civil

*alinéa 1 = la charge de la preuve pèse sur celui qui affirme un élément de fait.

*alinéa 2 = la preuve du contraire.

⇒ Exceptions :

- Inversement de la charge de la preuve

Parfois, en guise de faveur pour le demandeur à l’allégation, le législateur peur inverser la charge de la preuve. Il va la faire peser sur le défendeur à l’allégation = présomption par inversement de la charge de la preuve.

Ex : en matière d’obligation d’information, c’est au défendeur à l’allégation de prouver qu’il a bien informé le demandeur. = arrêt de la cour de Cassation en chambre civile du 25 février 1997.

-La bonne foi : Article 2274 du code civil

Présomption de bonne foi : si le demandeur à l’allégation affirme qu’il est de bonne foi, c’est au défendeur à l’allégation de prouver sa bonne foi.

II) Quel est l’objet de la preuve ?

Objet de la preuve : L’objet de la preuve consiste dans l’élément de fait allégué des lors qu’il est contesté, contestable, concluant et pertinent. Il s’agit soit d’un acte juridique (preuve parfaite) soit d’un fait juridique ( prouvé par tout moyen)

⇒ Exception : présomption par déplacement de l’objet de la preuve.

= on peut prouver indirectement

Fondement : article 1349 du code civil

⇨ les présomptions par déplacement sont les conséquences que la loi ou le magistrat tirent d’un fait connu à un fait inconnu.

III) Les moyens de preuve

1) Il existe 2 catégories :

- Modes de preuves parfaits : preuve littérale/ aveu judiciaire/ serment décisoire

( prêter serment de la véracité d’un fait)

- Modes de preuves imparfaits : témoignages / présomptions/ serment supplétoire

2) La preuve litterale

Fondement : article 1316 du code civil

⇒ L’écrit doit contenir l’élément de fait allégué.

⇒ Doit émaner de l’adversaire.

⇒ rédigé en vue de servir de preuve

Il existe 2 types de preuves littérales :

- L’acte ou écrit authentique

- L’acte

...