Droit Civil: le contrat

Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque chose de différent : un assassinat commis à la demande d'une personne. Après tout, utiliser le mot contrat comme synonyme d'un assissinat sur commande peut se comprendre : se mettre d'accord pour tuer qqun est comme se mettre d'accord pour acheter une voiture, et on se met d'accord sur le prix. Le mot contrat est donc un mot de la langue courante.

Seulement, le mot contrat est aussi un mot de la langue juridique et alors, ce mot contrat prend un sens particulier. Il existe une définition juridique du contrat : dans le contexte de l'application du droit c'est uniquement avec ce sens particulier qui est différent du sens ordinaire du mot que l'on peut employer le mot contrat.

L'enjeu pratique d'avoir cette définition propre à la langue juridique qui s'écarte de la définition ordinaire est que le droit fixe la définition d'une façon très précise et très particulière car à cette définition il attache des effets particuliers. A travers la définition juridique du contrat, on délimite le périmetre d'application d'un certain nombre de règles.

Il faut revenir principalement sur la définition du contrat, préciser ce qu'on appelle un contrat en droit.

Section 1 : la notion de contrat

On constate qu'il existe une définition légale (législative) du contrat. Cette définition se trouve à l'article 1101 du Code civil. Ce texte dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C'est une définition qui date de la codification elle même : posée en 1804 et qui reste toujours valable.

Au fil du temps, cette définition légale a été reformulée par la doctrine et cette reformulation a voulu apporter plus que précisions, plus de rigueur dans la définition du contrat. Cette définition doctrinale est un peu plus concise que la définition législative. Elle s'énonce en disant qu'un contrat est un accord de volonté destiné à créer une ou plusieurs obligations. Il faut distinguer le contrat d'autres institutions qui lui ressemblent mais s'en distinguent.

Paragraphe 1 : Une obligation

L'obligation est elle-aussi une notion juridique : elle produit des effets particuliers. Cette notion n'est pas définie par le législateur. C'est la Tradition, (la doctrine/jurisprudence) qui a progressivement établit ce qu'il fallait comprendre lorsque dans un texte juridique on parlait d'obligation.

Une obligation est un lien de droit par lequel une personne appelée un débiteur est tenue d'exécuter quelque chose (la prestation) lorsqu'une autre personne appelée le créancier, le lui demande.

Cette définition pose donc que l'obligation est un lien de droit. Cela signifie qu'une obligation est nécessairement un rapport entre deux personnes. Pour que l'on puisse dire qu'il existe une obligation au sens juridique il faut pouvoir identifier les deux acteurs du rapport, soit le débiteur et le créancier. Il ne faut pas connaitre leur identité mais il faut avoir un moyen de les identifier. Il faut qu'il existe un mécanisme qui permettra de savoir qui est le débiteur et qui est le créancier. Corrélativement, seule la personne qui sera identifiée en vertu de ce mécanisme, pourra être qualifiée de débiteur ou de créancier.

Si dans une situation donnée on ne peut pas identifier qui doit s'exécuter ou réciproquement si on ne peut identifier qui peut réclamer la prestation, alors en réalité il n'y a pas d'obligation au sens du droit des contrats.

Exemple : lorsqu'un enfant nait, les parents doivent le déclarer à l'état civil. Cette déclaration est obligatoire. On peut bien identifier les parents comme étant débiteurs de la déclaration de naissance. Seulement, il n'y a personne qui a le droit pour son intérêt personnel d'exiger des parents qu'ils déclarent l'enfant à l'état civil (pas de créancier). La déclaration de naissance n'est pas une obligation au sens du droit des contrats.

Il faut que le rapport entre créancier et débiteur soit un rapport juridique => un lien de droit. Quand on parle de lien de droit, on veut dire que c'est un rapport/lien entre ces deux personnes pour lequel le créancier peut demander au juge de forcer le débiteur à s'exécuter. Il existe alors des mécanismes qui vont permettre de faire respecter l'obligation. C'est un lien qui peut faire l'objet d'une sanction étatique. L'obligation dans le sens qu'on utilise est celle dont l'effet est garanti à travers les tribunaux. Diffère des obligations au sens moral que notre conscience peut nous dicter. Aucune action en justice ne peut être exercée dans ce sens la. La sanction au sens de conséquence du non respect d'un devoir moral est uniquement dans notre conscience : elle n'est pas juridique/étatique.

Le premier élément de la défintion du contrat est donc l'obligation. C'est l'effet spécifique du contrat. Autre élément de la définition : le contrat est un acte juridique.

Paragraphe 2 : Un acte juridique

L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire un effet juridique. L'acte juridique se distingue du fait juridique. Le fait juridique est un évènement quelquonque qui provoque des effets juridiques sans que ces effets aient été recherchés. Par rapport à cette classification, le contrat est un acte juridique parceque l'obligation qui est l'effet du contrat a bien été voulue par les parties.

Pour autant, il faut bien voir que les obligations ne sont pas créées que par des contrats. Les faits juridiques peuvent aussi créer des obligations.

Le contrat est donc lui même un acte juridique en ce sens qu'il est volontaire et que c'est un acte par lequel les parties créent des obligations sur la tête d'au moins l'une des deux. C'est un acte juridique mais plus précisément encore un accord de volontés.

Paragraphe 3 : Un accord de volontés

L'obligation qui est le résultat du contrat, résulte d'une double volonté. La volonté du débiteur et la

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