Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Cours de droit civil
Fiche 1 : introduction au mariage prolongement de la liberté individuelle : DDHC de 1789 convention européenne des droits de l’homme : article 12 valeur constitutionnel : Conseil constitutionnel 13aout 1993 Mariage 143 3 attributs de la liberté matrimoniale : décider de se lier par un contrat de mariage ou par un lien conjugal avec la personne se son choix liberté de se marier Deux limites : âge : 144 du cc (condition de puberté
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Introduction au droit europeen cas
Introduction au droit européen Le cours va s’intéresser à l’unification européenne 1. Dans quel contexte historique, géopolitique s’est forme l’Europe ? 2. Quelle est l’organisation européenne? 1. Quelle Europe? Trois moments importants forts pour la formation européenne 1. La seconde guerre mondiale Les états réalisent qu’elles ont besoin d’un patrimoine commun (juridique, économique, etc.) afin de créer une véritable démocratie. Il est aussi important de mettre en commun un idéal politique la défense des droits
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Droit civil, le droit de la preuve
Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. C'est le problème de la preuve. L'objet de la preuve est constitué par tous les faits, tous les évènements qui ont une portée juridique. La preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. La preuve a pour rôle de transformer le doute en conviction. L'obstacle à l'exercice d'un droit
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Droit civil : Le droit des personnes
Droit Civil [08/09] Introduction général sur le droit des personnes PARAGRAPHE 1 : La classification Le droit civil ne nous considère pas comme des citoyens, nous sommes des personnes et en principe dans le droit civil tous les êtres humains sont des personnes. Le droit civil ne s'intéresse pas qu'aux personnes, il s'intéresse aussi aux contrats, aux objets que manipulent les personnes. Il connaît ainsi d'autres concepts juridiques. Le droit civil a cette faculté a
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Droit civil et plus précisément droit des obligations
Première partie : travail méthodologique A. Cas pratique Thèmes Compétences Savoirs associés 5. Les actes et les faits juridiques C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat S19 : La théorie générale des obligations 6. Les actes juridiques liés à l’immobilier C21.4 : Déterminer les conditions de validité S22 : La vente d’immeubles existants Énonciation des faits Anaïs et Luc, personnes physiques, sont héritiers de leur père Marc, personne physique, décédé il y a
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Commenaure Cas pratique
Cas pratique Les faits à écarter Afin qu’un contrat se forme d’une façon valable, il ne suffit guère que le consentement émane directement d’individu qui est en possession de ses pleines faculté mentales. Certaines qualités sont aussi à présenter. Les contractant doivent se consentir en pleine connaissance de cause et librement ! L’analyse générale du sujet porte sur la validité d’un contrat synallagmatique et les quatre conditions essentielles de ce dernier ainsi que sur les
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LA RESPONSABILITE CIVILE CAS
DEUXIEME PARTIE L’obligation peut avoir comme source l’acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art 5 RGO), c’est l’engagement unilatéral de volonté (art 110,111 et 112 du RGO), et le contrat (article 20 RGO). L’obligation peut naitre aussi d’un fait juridique (art 4 RGO), qui est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les
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Cas pratique Elodie
Droit social Cas pratique : Élodie Trois critères permettent de caractériser le travail salarié : * une prestation de travail, le salarié s’engage à mettre sa force de travail à disposition de son employeur * une rémunération, lorsque le travail n’est pas réalisé, le salaire n’est pas versé * un lien de subordination, selon la Cour de Cassation, il est caractérisé par l’exécution d’un travail donné par l’employeur qui a le pouvoir de donner des
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Droit civil – droit des obligations
Droit civil – droit des obligations Introduction : Deux grands points : * comprendre ce que sont les obligations * qu’est-ce que le droit des obligations ? I – Les obligations. Comme bien d’autres mots, obligation a un sens très particulier en droit. Ds le sens courant, obligation signifie devoir, engagement, contrainte imposer par la loi, la morale, les mœurs, les circonstances… dans le langage courant, obligation = devoir. En droit, les devoirs sont très
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Devoir droit civil
BTS CGO Droit civil Question n°1 Répondre aux questions dans l’ordre où elles sont posées. Argumenter. 1. Un tribunal est-il obligé de rendre une décision identique à celle rendue antérieurement par une Cour d’Appel dans un litige analogue à celui qui lui est soumis ? Non. Mais la décision rendue antérieurement pourra servir de jurisprudence. En effet, si la décision rendue va à l’encontre des attentes de l’accusé, il pourra se servir d’une décision qui
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Droit constitutionnel cas
Droit constitutionnel 1 et méthodique Introduction Jeudi 8 septembre 2016 Le droit sert à régler des problèmes du quotidien. Droit nous protège. Les lois font valoir contre d’autres individus contre d’autre règle. Le droit nous impose certaine chose. Problème sociaux/sociétaux. Droit privée concerne des rapports entre les individus. Droit public relation entre les individus et L’État (pourvoir public). L’organisation du pouvoir public est réalisée par l’État et le rapport que nous avons (individus) avec l’État.
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DROIT FISCAL CAS
Droit fiscal – L3 AES DROIT FISCAL Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation) Julian.messier@gmail.com Julian.messier@dgfip.finances.gouv.fr INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts. La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices. 1. La formation
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Cas pratique - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Cas pratique 1 : Une société en nom collectif a pour cogérants 3 des quatre associés présents dans la société. L'article 5 des statuts prévoit que la gestion courante de la société est assurée par ses cogérants, mais que pour tout acte de disposition concernant les actifs immobiliers de la société, une autorisation expresse devra être sollicitée auprès des associés. Ce même article précise ensuite l'objet social de la société. L'un des gérants a décidé
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Droit administratif cas
Droit administratif Introduction : 1) Branche du droit public. 2) Soumission administration au droit. 3) Il n’est pas tout le droit applicable à l’admi mais seulement à une partie de celui la. 4) Fruit d’un long processus de formation historique 5) Autonome du droit privé. 6) principalement jurisprudentiel 1. Branche du droit public. Le droit se divise en de multiple branche qui ont des ramifications. Première distinction est binaire et conduit à opposer le droit
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Semestre 1 Droit Civil année
Semestre 1 Droit Civil année 2013-2014 P. 18 → manque cours + passage de cours Bibliographie : * Lexique des termes juridiques. Introduction: Cours des droit des personnes devrait intervenir après IDG. Ce cours des DDP est 1er cours qui concerne le droit privée. Le système juridique français suppose 4 voir 5 années d'apprentissage. Cette 1er année de droit est une année de découverte. On commence par le DDP car matière la plus accessible/ la
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Cas pratique sur les faits justificatifs
TD Droit pénal Séance N°5 : Les faits justificatifs CAS PRATIQUE N°1 : En l'espèce M.X se rend compte qu'il est en train de se faire cambrioler. De ce fait il active son système de piège qui consiste à envoyer une décharges aux voleurs lorsqu'ils touchent le tableau pour le voler. Suite au piège, un voleur décide d'aller se venger contre M.X, suite à une bousculade, M.X tire accidentellement sur le voleur. Le problème juridique
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Droit fiscal cas
Mackowiak Marie L3_S2 Droit CIVIL Introduction L’appellation de contrats spéciaux, qui est une expression non juridique au sens qu’elle ne recouvre aucune réalité propre, est simplement une notion de rangement qui permet de distinguer un certain nombre de contrats dits spéciaux de la théorie générale du contrat. Le texte de référence pour les contrats spéciaux est l’article 1107 du Code civil. Ce texte a été présenté comme répartissant la théorie générale d’un côté et les
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Droit constitutionnelle cas
Droit constitutionnelle Introduction Le droit constitutionnel vient de la Constitution qui elle-même vient du mot constituer, qui sert de base. Le droit constitutionnelle et plus précieusement la Constitution sert de base et est présent dans chaque état même si elle est différente en fonction de la société qu'elle régit (Constitution de la Vème République 1958). La Constitution est un texte ayant pour but d'organiser les éléments constitutifs de l'État, de lui donner son rôle et
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Cours Droit Civil, la notion de famille
Qu’est ce que la famille ? Quels sont les liens familiaux pris en compte par le droit ? I) La notion de famille : La notion de famille se prête à une multitude de définitions : religieuse, philosophique, économique, politique, mais il n’existe pas de véritable définition juridique au seing du code civil. Si la doctrine propose une définition : « un groupement de personnes lié par la parenté ou par l’alliance », la notion
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Cours de droit civil sur le droit des personnes
Le Droit des personnes Le droit des personnes est un droit fondamental de la grande division en droit celle qui désigne d’une part les personnes et d’autre part les choses. En droit tout ce qui n’est pas une personne est nécessairement une chose, dès lors que la loi n’attache pas un élément de la qualité des personnes, cet élément tombera dans une catégorie de choses. Il faut se demander ce que les personnes sont en
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Droit civil CM
DROIT CIVIL INTRODUCTION C'est le droit du contrat. Plus juridiquement, ces deux semestres font partie du droit des obligations, qui recoupe le contrat, la responsabilité délictuelle et les quasi-contrats. Pourquoi le droit des obligations ? Parce que c'est un droit qui concerne les obligations (très subtile comme réflexion). Une obligation est un terme juridique, c'est un lien de droit entre au moins 2 personnes en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger de l’autre personne,
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Introduction au droit constitutionnel cas
Le droit constitutionnel est une matière qui fait partie du droit public. Le droit public comprend plusieurs branches; le droit international public (relations entre les états), le droit public interne qui comprend lui même trois volets; le droit administratif (institutions administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel qui se définit comme l'étude des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques qui organisent l'état
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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
Université de Poitiers Centre Universitaire de la Charente COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Première année de Licence en droit (2015-2016) Florian Aumond, Maître de conférences en droit public PLAN DE COURS INTRODUCTION I. Le droit constitutionnel comme ensemble de normes A. Un objet initialement unique B. Un objet désormais triple (Droit constitutionnel institutionnel ; Droit constitutionnel normatif ; Droit constitutionnel matériel) II. Le droit constitutionnel comme discipline juridique A. Le droit constitutionnel, branche du droit public
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Droit civil : Droit des personnes
Droit civil : Droit des personnes Introduction au droit des personnes : Le code civil se compose de 5 livres traitant chacun des domaines du droit civil et le livre premier est consacré aux personnes (Article 7 a 515-13). Dans le détail cet important livre envisage les droits civils, la nationalité française, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité
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Cours Droit Constitutionnel cas
Stage Droit – Droit Constitutionnel 1ère Séance : Lundi La Constitution française actuelle (15ème texte constitutionnel français, voir 16 si on considère le texte de 1792 qui a été adoptée mais jamais appliquée à cause de la terreur) date du 4 Octobre 1958. Une CONSTITUTION (française, américaine, espagnole …) se définit de 2 manières : - Une définition matérielle : le contenu, la matière C’est un texte qui organise les pouvoirs publics, la dévolution du
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