Vocabuilaire Droit Civil

Vocabulaire (Partie 1.3 l’organisation juridictionnelle et la fonction du juge)

A

Appel circulaire : appel porté devant une 2nd cour d’assise et non pas devant une juridiction supérieure.

Arrêts de cassation : cour de cass casse la décision rendue car pas suffisamment justifiée en droit ou mauvaise utilisation de la règle de droit.

Arrêt de rejet : elle rejette le pourvoi lorsqu’aucun grief dont l’auteur du pourvoi l’a saisi ne mérité d’être reconnu

C

Cour de Cassation : n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne juge pas les procès mais les jugements. Elle examine des faits de droits et pas les faits → vérifie seulement si l’interprétation et l’application de la règle de droit est correcte.

D

Dualisme des ordres juridiques :

− Conflit entre particuliers = juridiction judiciaire

− Conflit entre particuliers et admnistrations = juridiction administrative.

F

Principale fonction du juge : contenieuse = trancher un litige, dire le droit dans une contestation et y mettre fin. Ou bien trancher un litige en appliqant

Fonction gracieuse du juge : Fonction secondaire que l’Etat confie dans certains cas à ses juges. Pas de contestation à trancher, juge appelé à intervenir en absence de litige, parce que la loi exige qu’un acte soit soumis à la fonction du juge. 2 particularités :

→ Accord de tous les intéressés autour de l’acte, pas de litige.

→ Mission du juge d’exercer un contrôle sur l’acte qui lui est soumis, contrôle de légalité et contrôle de conformité

J

Jugement en équité : Consiste à écarter la règle de droit qui devrait être appliquée mais qui lui parait aboutir en espèce à un résultat trop rigoureux, le juge va alors chercher à trancher le litige de la façon la plus équitable qu’il lui parait.

P

Pourvoi en cassation : voie de recours encore ouverte au plaideur qui a succombé en appel

R

Rôle du juge : trancher le litige par l’application de la règle de droit.

S

Syllogisme judiciaire :

Majeur : règle de droit qui se compose d’une hypothèse et d’un effet juridique

Mineur : fait constater

Conséquence : application des effets juridiques de la règle aux faits.

Culture juridique :

Lois des 16 et 24 aout 1790 : interdisent aux juges sous peine de forfaiture de prendre part à l’éxécution du pouvoir législatif (art 10.) et de porter un jugement sur les actes administratifs

...