Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Cas pratique piratage des données chez orange
________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une entreprise dans la télécommunication qui a subi un piratage de son site internet qui touche plus d’un tiers de ses clients. Orange a constaté un accès illégitime sur l’une de ses plates formes technique ou l’on traite des données et a l’issus de cette intrusion une copie de ses données a
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Droit civil des personnes
________________ Droit civil des personnes Bibliographie : -Bernard Teyssié, « Droit civil des personnes », 15ème édition qui date de 2014 -Philippe Malaurie, « Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs », 7ème édition 2014 collection DEFRENOIS -Terret et Frenoui, « droit civil des personnes », 8ème édition, collection dalloz -Muriel Fabre-Magnan, « introduction générale au droit, droit des personnes, méthodologie juridique » collection Puf, édition 2012 -Lexiques de termes juridiques : un
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Cours du droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Cas Pratique : La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale CAS PRATIQUE Faits : Pour tenter de sauver son couple, Gilbert propose à sa femme Sophie de tuer sa maitresse Cerise. Cette dernière accepte l’offre et va jusqu’à fournir à son mari une arme à feu chargée pour mener à bien leur accord. Ils se rendent alors au domicile de Cerise. Alors que sa femme l’attend dans la voiture, Gilbert sonne entre chez Cerise et lui tire 2 balles dans la tête.
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Droit du travail et droit civil
Identification du droit du travail. Dissertation : "Le droit du travail règlemente les relations individuelles et collectives de travail subordonné, dans le secteur privé". La formation du droit du travail s'est faites par étapes successives, et depuis sa création, il a beaucoup évoluer. Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Ce droit au travail est un principe à valeur constitutionnelle. La
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TD de droit civil
DROUIN Pauline L1 G3 TD 3 – droit civil 1. Dans la décision du Tribunal des conflits (8 février 1973), la juridiction est composée de : - quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat - quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation - deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil
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Cours du Droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Droit Civil, les Contrats
Droit Civil, les Contrats Anne-Sophie Chone Grimaldi INTRODUCTION 1. Les obligations 1. La notion L’obligation constitue un lien entre deux personnes, et l’une des personnes est tenu de faire quelque chose. La notion d’obligation suppose qu’il y est deux personnes. Il y a celui qui doit, qui est tenu d’une dette, le débiteur, et celui qui va recevoir, à qui l’on doit, le créancier. Il y a un lien entre ces deux personnes, il s’agit
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Droit civil
Droit civil Première partie : Introduction à l’étude du droit et des personnes 3 questions : * Qu’est-ce que le droit ? * Qui crée le droit ? * Comment le droit est-il mis en œuvre ? Livre premier : l’identification du droit Livre deuxième : la création du droit (passage important du cours) Livre troisième : la mis en œuvre du droit Livre I : L’identification du droit Qu’est-ce que le droit ? Pour
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Cas pratique Service Public
Cas pratique : L'Etat français décide de procéder au transfert de gestion de certains des services publics industriels et commerciaux de la région Bretonne. Autrement dit il souhaite la privatisation de certains de ces services notamment celle du réseau autoroutier. Cependant ce transfert de gestion dudit service public emporte de nombreuses conséquences notamment la question de la définition du service public? Qu'est ce que le service public en droit administratif? Ce service est dit “service
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Droit fiscal cas
Droit fiscal L’impôt est un acte de puissance publique, s’en est même l’acte de puissance par excellence. L’impôt c’est la contrainte car on parle d’imposition. Juridiquement il n’est pas certain que l’impôt soit une contrainte. Depuis la Magna Carta de 1215 il existe le principe du consentement à l’impôt. A cette époque le prélèvement n’était pas un acte de financement ordinaire de la monarchie, seul les revenus du domaine étaient ordinaires. Le roi ne pouvait
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Cas pratique cas divorce
Brandon, chirurgien plastique et Kelly, jeune top modèle se marient en octobre 2010. Un an après, Kelly quitte son travail dans le but de fonder une famille puis en septembre 2011, ils donnent naissance à leur premier enfant puis de leur deuxième en décembre 2012. Depuis, plus rien ne va dans leur couple et, en mars 2013, Brandon annonce à son épouse qu’il décide de partir dans le but de « reprendre sa liberté »
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Droit Civil
Arsène Queffelec Groupe B11 TD de Droit Civil « Le divorce est un démariage », Carbonnier. Le divorce et ses effets sont le thème dont il sera question dans ce commentaire d’article. En l’espèce un individu à la retraite et divorcé, verse chaque mois une prestation compensatoire à son ex-femme. Il s’est remarié, a eu des enfants de ce remariage et a décidé d’engager des dépenses pour améliorer et entretenir une résidence secondaire. Etant retraité
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Cas Pratique : la police administrative
Cas pratique Suite à la sortie prochaine d’un film pouvant contenir de nombreuses scènes à caractère sexuelles, une association souhaite faire interdire ce film qu’elle qualifie de « licencieux et immoral ». Elle se tourne alors vers le maire. Quels sont les arguments dont l’association peut se prévaloir afin d’interdire la projection du film par le maire ? Cette situation soulève la question de l’ordre public. La question est de savoir si l’on peut y inscrire des
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Droit civil : les biens
Fiches de droit privé des biens Introduction Droit patrimonial : rapport à la richesse, susceptible d’évaluation pécuniaire. 2 branches : * Obligation : lien de droit où un créancier peut demander l’exécution d’une prestation au débiteur (art. * Droit des biens : ensemble de droits réels et personnels présents dans le patrimoine d’une personne, portant sur des biens corporels ou incorporels (art. 516 et s.) bien : objet mobilier ou immobilier qui peut être approprié.
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Cas pratique
COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée dans cette situation de faiblesse» Avec le projet de réforme du droit des contrats de février 2015, la violence est régie par
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de l'Etat. Les dommages portent sur la destruction de son véhicule dans le cadre de travaux publics portant sur l'école de la Ville. Par ailleurs, lors
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Droit civil
INTRODUCTION Le mot peut être utilisé avoir 3 sens différents. D’abord le mot est utilisé dans le sens de devoir, en ce sens on parlera alors de l’obligation de rouler à droite par exemple, de l’obligation pour les commerçants et les sociétés de s’inscrire au RCCM. Il s’agit en quelques sortes de prescriptions légales qui imposent un devoir à une personne. Mais il ne s’agit pas d’une obligation au sens juridique, car il n’y a
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Fiche de droit civil
Droit civil I] Qu'est ce que le Droit C'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux. Phénomène social et normatif. Pouvoir social : - Institution d'un juge pour un bon fonctionnement, il rappelle les droits, règles. Normatif : Droit constituer de règles qui régissent la vie des membres du corps social à un moment et lieu donné. C'est le Droit Positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en
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Cas pratique resposabilités des diigeants.
Quels sont les risques encourus par une SA qui est sur le point de faire faillite ? Un dirigeant de l'entreprise (une societé civile illimitée) a effectué plusieurs achats pour son seul profit aux cours des derniers mois.L'un des actionnaires vous demande votre avis sur les actions possibles à mener. Une SA est une societé anonyme comportant au moins 7 associés et dont le capital sociale doit être d'au moins 37 000 euros. Si la
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Droit civil: le préjudice
Johanna Jolivet Droit Civil; les responsabilités Groupe 2 Séance 4 Le préjudice Décision n°02-30903 La Décision n°02-30903 est une décision rendue par la Cour de Cassation, dans la deuxième chambre civile le 21 Octobre 2004. Une Enfant a été victime d’un accident de circulation et a subit des dommages. La mère de l’enfant ayant subit des dommages a arrêté de travailler pour s’occuper de sa fille. Une indemnité prévisionnelle pour réparation du préjudice a été
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Cas pratique LIX
Cas pratique : Entreprise LIX Partie 1 Question 1 : La CFDT, à elle seule, a pu faire adopter l’accord d’entreprise LIX comme nous pouvons le constater dans l’annexe 1. En effet, nous pouvons voir que lors des élections, la CFDT a obtenu 60% des voix ce qui lui a permis de signer l’accord d’entreprise qui a été conclue par l’entreprise LIX et ses salariés. La CFDT a devancée la CGC qui a obtenu 18%
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La vérité en droit civil
La vérité en droit civil « La justice et la vérité sont deux pointes si subtiles, que nos instruments sont trop émoussés pour y toucher exactement ». Cette citation de Blaise PASCAL met en exergue la difficulté de cerner ces deux notions. En effet la vérité reste un idéal qui parait inaccessible. Elle est partagée entre le désir de l’absolu et les contraintes du relatif. La justice étant intimement dépendante du concept de vérité, cette
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Cas pratique p 50 management d'entreprise BTS NRC
Mangement des entreprises - Quentin Boisselait Cas d'entreprise page 50 Questions : 1/ L’entreprise est devenue vite leader du marché en Europe avec le style de direction de Marc Simoncini, son style de direction est participatif car il a persuadé les meilleur de le rejoindre, il fait travailler des fortes personnalités ensemble, toute les décisions sont prises de façon collégiale et présente tous les problèmes que l’entreprise peut rencontrer, ce qui permet de susciter des
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Cas pratique cadavre
1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibés, notamment, la fixation sans autorisation dans un musée de cadavres plastifiés à des fins commerciales, l’identification par empreinte génétique, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, le prélèvement d’organes dès lors que le décédé s’y est opposé de son vivant (fût-il à finalité thérapeutique ou scientifique), la pénalisation de toute
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