Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Méthodologie du cas pratique
I : méthodologie du cas pratique Le cas pratique est l’avis d’un juriste sur une situation de fait donnée. Vous devez résoudre une difficulté pratique par application des règles de droit adéquates. Il faut : - exprimer une opinion et prendre position ; - cette opinion doit être impartiale ; - cette opinion doit être rigoureusement motivée en droit. C’est l’avis donné par un juriste sur un problème juridique, soit à l’occasion d’un litige, soit
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Droit Civil: l'obligation
BIBLIOGRAPHIE : Manuels de droit général des obligations P. Delbecq & F.J. Pensier, Tome III, 2012 J. Aubert & E. Saveau, Droit civil : Les obligations, Tome III, 2011 J. François, Régime général de l'obligation, Economica, 2011 I. Qu'est ce qu'une obligation ? Sa définition reste incertaine. On peut entendre l'obligation comme un « devoir juridiquement sanctionné ». La dérive du terme « obligation » vers un sens large et indéterminé vient de la déformation d'un concept de droit romain avec la
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Methologie du cas pratique
METHOLOGIE DU CAS PRATIQUE • Caractéristiques et spécificités du cas pratique Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique, c’est-à-dire à trouver une solution juridique concrète à un problème posé par une situation de fait. Imaginez-vous à la place d’un magistrat ou d’un avocat – juriste à qui l’on raconte une histoire problématique. Il vous faut donc traduire juridiquement les faits afin de présenter par la suite une solution adaptée et justifiée au
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Commentaire d'arrêt: Droit Civil: Arrêt St Catherine: La possession loyale et prolongée fait-elle obstacle à la revendication du nom de ses ancêtres ?
Correction de l'arrêt Problème de droit : La possession loyale et prolongée fait elle obstacle a la revendication du nom de ses ancêtres ? = thème central de l’arrêt Faire attention de ne pas disserter, il faut toujours être en lien avec l'arrêt Plan : (principe/limite) I) l’imprescriptibilité du nom autorisant la revendication du nom ancestrale chapeau A) la revendication du nom de ses ancêtre malgré le non usage une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres.
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Droit Civil: la vie du couple
LA VIE DU COUPLE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Vie commune obligatoire OUI devoir du mariage OUI Oui condition de formation Obligation de fidélité oui non oui Devoir d’assistance Oui sanctionné par le divorce et possibilité d’exécution forcée Oui pas sanctionné non Imposition Commune dès l’année de la célébration du mariage commune dès l’année de conclusion du PACS Les concubins déclarent leurs revenus séparément, mais l'ISF en commun. Successions et donations Droit légal (en présence d’enfants communs): un
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Cas pratique: Pas De Clic-clic à La légère
Cas pratique Pas de clic-clic à la légère 1) Question 1 Article 1 Nous pouvons dire que la clause énoncée n’est pas licite puisqu’il manque des informations essentiel à la légalité du contrat électronique. Un contrat même électronique doit mentionner : Le nom de l’entreprise L’adresse du courrier électronique (adresse@... .Fr) Les coordonnées du siège social (adresse, téléphone) Le capital social de l’entreprise L’adresse de réclamation Le numéro d’inscription au Registre du commerce et
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Droit Civil: l'acte privé
Intro au droit, cours du 10.12.12 Moyens de preuve Acte privé Une seule exigence formelle : leur signature. Si les articles 1325 et 1326 ne sont pas respectés (exigences formelles) alors le texte n’a la valeur que d’un témoignage. Présomption d’authenticité Les actes authentiques les actes authentiques font foi jusqu’à inscription de faux (=procédure exceptionnelle par laquelle une personne va contester le caractère authentique d’un actes, cad qu’elle va affirmer que cet acte n’a pas
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Droit Civil: la nullité
La nullité absolue peut être demandée par toute personne. La nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée. Ex : un majeur capable passe un contrat avec un mineur incapable. L’incapacité est une cause de nullité relative. Seul le mineur pourra demander la nullité de l’acte. La nullité protège l’incapable. Il ne pourra la demander que par l’intermédiaire de ses représentants et seulement si son incapacité n’a pas cessé. 2ème différence :
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Cours Droit: introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil Article 1382 du code civil : "Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Le droit ce n'est pas apprendre par cœur, lors de l'examen, le code civil est autorisé. Définition d'un article : "Un article dispose, en revanche il ne stipule pas" (stipuler = Enoncer une clause ou une condition dans un contrat) A
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L'émergence D'une Notion De Couple En Droit Civil Par Clotilde Brunetti-Pons
RTD Civ. 1999 p. 27 L'émergence d'une notion de couple en droit civil Clotilde Brunetti-Pons, Maître de conférences à l'Université de Reims ; Directeur du Centre de recherche sur le couple L'essentiel A la crise du mariage et au développement corrélatif du concubinage, le législateur a répondu par la consécration d'une notion qui recouvre une même réalité de fait, celle des parents qui cherchent, au-delà de leur séparation, à constituer une famille. Le couple peut
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Le Droit Civil
Le droit civil c'est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civilis dérivé de civis, qui signifie « citoyen ». Le droit civil regroupe sous son appelation plusieurs thématique : - Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. - Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens
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Cas pratique : une entreprise au bord du gouffre
Cas pratique : une entreprise au bord du gouffre Dossier 1 : Peut-on dire que l’entreprise de Mme TESSIER soit en cessation de paiement ? Dans cette situation, la société de Mme TESSIER connait une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée. Ceci est donc simplement une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants. C’est alors dans le cas de Mme TESSIER une gêne passagère de
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Td Sanctions Cas Pratique
Cyril est le propriétaire d’une société spécialisée dans les t-shirts personnalisés, appelée Custumcheap. En juin 2011, il externalise son activité. En décembre 2011 il enregistre son entreprise au registre du commerce et des sociétés et achète un camion afin de simplifier ses livraisons qui tombe souvent en panne cependant. Et pour finir il contracte un abonnement pour un standard téléphonique. Il est face a de nombreux problèmes. Cyril, a souscrit un contrat de service et
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La source principale du droit civil
Deuxième partie : introduction au droit civil Le droit civil est un droit commun. Titre 1 : Les sources du droit civil Chapitre 1 : La source principale du droit civil, la loi Les lois ont tellement d’importance en droit civil que le code civil s’ouvre sur un titre préliminaire, théorie générale de la loi. Section 1 : Les classifications des lois Le mot loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif mais dans un sens plus large le
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Droit civil
Droit Civil - branche fondamentale du droit,courant les rapports entre les personnes privées,ce qui regroupe l'etude des personnes,des biens,de la famille,filiation,des obligations ect. -droit civil est encore appelé droit commun,car il a vocation de regler,a priori toutes les situations juridiques entre personne de droit privé,sauf lorsq'un texte spécifique renvoie a une autre branhe du droit.il regit les personnes phsiques et morales civiles et leur activité depuis leur naissance jusqua leur mort( meme apres) Code Civil
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Méthodologie du cas pratique
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit 2. Déterminer toutes les règles envisageables 3. Isoler la ou les règles applicables 4. Appliquer la règle de droit à l’espèce LES FAITS : Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Calcul De La Tva: Cas Pratique
La TVA Exercice 1 Employé aux Etablissements STEEK, vous constatez que les comptes de TVA se présentent comme suit au 30 septembre 2008 : N° des comptes Libellés Montants 4456209 T.V.A. déductible sur immobilisations de septembre 48 370,00 4456609 T.V.A. déductible sur autres biens et services de septembre 58 556,00 4456708 Crédit de T.V.A. à reporter 5 952,00 4457109 T.V.A. collectée de septembre 226 970,00 TRAVAIL A FAIRE 1 - D'après les informations fournies, établir
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Droit Civil: Quelles sont les sources du droit des personnes ?
Le droit des personnes est un droit de bon sens. Lorsqu'on est qualifié de personne, on est titulaire de droit et d'obligations car on est ce que l'on appelle un "sujet de droit", on est doté d’une volonté propre et d’une conscience. Ce qui n'est pas le cas d'un chien ou d'une chaise qui ne sont " qu'objets de droit", le sujet de droit en fait ce qu’il veut. On va déterminer "qui est une
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Droit Civil: les obligations
Code Civil: titre 3 du livre 3: des contrats ou des obligations conventionnelles en générales (art1101 et suivant) et le titre 4: des engagements qui se forment sans conventions. A l'époque du code civil se sont ces deux titres qui couvrent le droit des obligations et le titre 4 se définit par opposition au titre 3. Les sources conventionnelles: trouvent leur sources dans la volonté et les non conventionnelles: trouvent leur sources hors de la
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil : Le contrat INTRODUCTION GENERALE Le droit civil gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations, du latin « ob ligare », est un lien de droit entre deux personnes, le créancier peut exiger quelque chose du débiteur côté passif de l’obligation. L’obligation permet au créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le droit des obligations régit ces liens de droit entre les personnes appelés
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Cas Pratique: Préventel: les bases de données
1er Cas pratique – Les bases de données. 1. Présentez les faits. Un GIE (ici Préventel) gère un fichier recensant les mauvais payeurs de factures téléphoniques. Quand un client veut souscrire un contrat auprès d’un nouvel opérateur alors qu’il est en litige avec l’ancien opérateur, soit il se voit refuser le droit de contracter un abonnement avec le nouvel opérateur, soit il est contraint de verser une importante somme comme dépôt. 2. Le fichier Préventel
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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