Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
24 780 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
TD Droit Administratif
Université Panthéon Assas - Paris II Année universitaire 2010 - 2011 Licence 2ème année de Droit Droit administratif Cours de M. le Professeur B. PLESSIX Séance n° 2 : L’Administration Cas pratique : 1. Pourriez-vous à titre préliminaire définir les notions de personne morale de droit public et d’autorité administrative ? (4 points) Définitions de personne morale de droit public et autorité administrative. La personne morale de droit public est un démembrement de l’Administration. En
2 640 Mots / 11 Pages -
Droit Administratif: la responsabilité pour risque (plusieurs arrêts)
LA RESPONSABILITE POUR RISQUE CE 1895 : CAMES Cette jp permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ANORMAL RESULTANT DU DANGER CE 1919 : REGNAULT-DESROZIERS Introduction pour la 1ère fois de la notion de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement du risque, en dehors du domaine des travaux publics. CE 1949 : CONSORTS LECOMTE Crée un cas de responsabilité
558 Mots / 3 Pages -
Service Public Et Droit Administratif
Les services publics En droit administratif, la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée
3 519 Mots / 15 Pages -
Les Cources Constitutionnelles Du Droit Administratif
Les sources constitutionnelles du droit administratif (Résumé) Partie 1: les normes Section 1: la Constitution Le cadre de l'activité administrative est tracé par les textes constitutionnels, Pour qu'une société connaisse un Etat de droit il faut qu'il y ait une constitution écrite (France, Etats unis, Urss,...) ou coutumière (Grande Bretagne) la Constitution détermine la source, l'étendue et les limites des différents pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) La constitution détermine la position de l'exécutif face aux autres
1 098 Mots / 5 Pages -
Méthodologie du cas pratique
A) Cas pratique (partiel) - Faits & qualification des faits - Question de droit (à chaque partie pour donner une réponse au problème spécifique posé, à chaque situation) - Règle de droit + spécificités - En l’espèce - Réponse Introduction de 2 phrases : où se situe-t-on de manière générale (autorité parentale…), sur quelle matière ? Exemple : « ce cas présente la situation de Mathilde avec ses deux enfants qui sont confronté à différents
1 939 Mots / 8 Pages -
Droit Administratif: Les moyens de l’action administrative
Droit administratif CM1 & CM2 Titre 2 : Les moyens de l’action administrative En réalité les moyens que l’administration va utiliser pour agir, sont divers. Ce sont d’abord des moyens humains par les corps d’agents publics. Ce sont également des moyens matériels, l’administration dispose de biens, d’argent, de fonds (grâce au prélèvement de l’impôt). Un certain nombre de question juridique vont apparaitre. Mais nous n’allons pas les envisager dans ce cours. Nous allons nous concentrer
5 288 Mots / 22 Pages -
Étude de cas en droit : Verreries de l'orne
exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne signe avec son CE un contrat d'intéressement le 10 juin, lequel prévoit un abattement de 1/225ème pour une journée d'absence. En application de cette clause la société réduit la prime de M. Mauduit pour fait de grève. Ce dernier conteste et saisi la juridiction prud'homale. 2° Rappelez la procédure
246 Mots / 1 Pages -
Droit Administratif: l'action administrative
Droit administratif 2 : l’Action administrative Partie 1 : Les actes de l’administration Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral Section 1 : La notion d’acte administratif I- Acte administratif et acte législatif En travaillant sur la notion d’acte administratif, on se dit que l’acte administratif est l’acte pris par les juridictions administratives. Le principe est que les actes adoptés par les assemblées législatives sont en application
9 412 Mots / 38 Pages -
Cas Pratique : L'évolution Du rôle Des Banques
Question 1 : Tout d’abord, il faut savoir que dans les deux cas, il y deux parties : • Les agents à capacité de financement : les prêteurs • Les agents à besoin de financement : ceux qui vont se faire prêter de l’argent Le financement de marché (aussi appelé financement direct), consiste pour un agent à besoin de financement, à offrir sur le marché des capitaux (lieu fictif) en contrepartie des capitaux qu’ils demandent,
710 Mots / 3 Pages -
La Loi En Droit Administratif
La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de
1 185 Mots / 5 Pages -
Analyse d'un cas pratique infirmier
Monsieur X. a 70 ans, il est veuf et a 2 enfants. C’est un ancien chef de chantier à la retraite. Monsieur X a été hospitalisé en service de médecine suite à une chute d’environ 5m ayant entrainé une détresse respiratoire. Il avait entrepris de réparer la toiture de sa maison, il était sous l’emprise de l’alcool. Monsieur X a plusieurs cotes fracturées, il souffre d’un hémopneumothorax gauche ayant nécessité la pause d’un drain thoracique.
1 026 Mots / 5 Pages -
Droit Administratif: La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité pour faute de l’administration. « L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le
987 Mots / 4 Pages -
Fiche De révision: Droit Administratif
Fiches de révision droit adminitratif Première Partie : Culture générale du Droit Administratif I. Séparation droit public / droit privé La distinction apparaît durant le 17ème siècle avec l’affirmation du pouvoir royal donc de l’exécutif. Ce dernier rentre alors en conflit avec le Parlement qui tend à contrôler les actions du roi, c’est alors que le roi oppose un privilège de juridiction. Etant le pouvoir suprème il estime qu’il est le seul apte à juger
4 533 Mots / 19 Pages -
Droit Administratif: Distinction SPA/SPIC
Séance N°8 – Distinction SPA/SPIC CE 23 décembre 1921 Société générale d'Armement = - Pq pas l'arrêt Bac d'Eloka ? Qui est ce qui assurait le service dans celui ci ? L'état lui même. Il n'y a pas la notion de SPIC qui apparaît. Il y a une négation du SP => En réalité le commissaire du gouv en disant que le SP est géré accidentellement, sous entend que ce SP n'aurait jamais du etre exécuté par
938 Mots / 4 Pages -
Étude d'un arrêt en Droit Administratif
Par la jurisprudence « Epoux V. », le Conseil d’État a eu à statuer sur la responsabilité d'un EPS, suite à une intervention ayant conduit à un grave accident neurologique d'une femme enceinte. Le commissaire de gouvernement M. Légal disait que « dans le contentieux de la réparation, le juge ne peut être indifférent à l'évolution de la sensibilité de ses concitoyens ». Les juridictions ont donc limité les critères de gravité et ont qualifié de « lourde »
477 Mots / 2 Pages -
Plan du cours sur le Droit Administratif
I - L’identification contextuelle du droit administratif A - La séparation législative des autorités administrative et judiciaire 1 - L’affirmation consensuelle du principe de la séparation a - Le principe de la séparation b - Les motifs de la séparation c - Les garanties de la séparation 2 - L’interprétation controversée du principe de la séparation B - L’émergence prétorienne du droit administratif 1 - La création des juridictions administratives 2 - La formation du
630 Mots / 3 Pages -
Cours Droit Administratif 2e Année: les finalités de l'action administrative
DROIT ADMINISTRATIF Partie 1: Les finalités de l’action administrative Introduction: I Les finalités de l’action administrative: la « chose publique » et ses mutations La res publica a été employée par les romains pour définir la société des hommes. C’est une chose commune a tous. C’est un pouvoir abstrait et général qui fonde la vie en société, on distingue ce qui relève de l’intérêt privé et ce qui relève de la chose publique. On est passé de
9 815 Mots / 40 Pages -
Le droit administratif des biens
Droit Administratif Des Biens Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Divers Soumis par: Jessamine 28 janvier 2012 Mots: 40742 | Pages: 163 ... roit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition :
2 354 Mots / 10 Pages -
La Spécificité Du Système Français De Droit Administratif
LA SPECIFICITE DU SYSTEME FRANÇAIS DE DROIT ADMINISTRATIF Le système français = un droit spécifique et un juge spécifique. Problématique = c’est une singularité française, même si elle s’est largement exportée. On ne peut l’expliquer que par l’histoire. Ce n’est pas un système pensé, qui répond à un plan particulier. Son origine est accidentelle et son développement jurisprudentiel. I – Une origine « accidentelle » A. La méfiance du droit français vis-à-vis du juge a.
461 Mots / 2 Pages -
Droit Administratif: La problématique des sources de la légalité
Les sources de la légalité 1/20 SECTION II : La problématique des sources de la légalité Cf. Questionnaire annexé au Plan du cours (Série n°6) et Exercices du Site Questions initiales : 1 – Quel rapport y a-t-il entre les SECTIONS I, II et III de ce CHAPITRE I ? 2 – Quel rapport y a-t-il entre les sources du droit administratif et les sources de la légalité ? Réponses soutenues : 1 – Quel
12 919 Mots / 52 Pages -
Cas pratique sur la concurrence chinoise
Pratique Juridique Partie 1 – le technocentre de Lyon Note d’information François Damien A l’attention de M. MASSIER Assistant RH Directeur des Ressources Humaines Introduction Nous avons remarqué que face a la concurrence Chinoise qui se profile, l’entreprise reste perplexe sur la réalisation des objectifs en cours. De plus les 160 salariés employés sur le technocentre de Lyon sont assujettis au stress professionnel. Suite aux dernières élections et aux négociations envisagées, nous allons répondre en
586 Mots / 3 Pages -
Le Droit Administratif Est-il Autonome ?
le droit administratif est-il autonome ? L’État français s’est constitué grâce à l’administration. Depuis la monarchie, l’administration a construit et produit son propre droit à travers la centralisation du royaume. On présente souvent le droit administratif comme né avec les révolutionnaires (et Montesquieu auparavant). Or, dès le XIX ème siècle, des juristes comme Dareste, expliquent en quoi le droit administratif trouve ses racines dans l’Ancien droit. Il faut avoir à l’esprit que l’État a une place
1 268 Mots / 6 Pages -
TD En Droit Administratif
TD ADMINISTRATIF L'exercice de la fonction administrative Activités d’intérêt général : c’est l’état qui gère toutes les missions d’intérêt général. Il y a 2 grands types d’administrations : Administration centralisé : DEF : Système dans le quel la prise de décision publique s’ordonne autour d’un seul centre. - La centralisation : DEF c’est le système dans le quel toutes les mesures sont prises par des autorité central qui ont compétence sur l’ensemble du territoire national
833 Mots / 4 Pages -
Methodologie Droit Administratif
Le commentaire d’arrêt : Commenter une décision de justice, c’est avant tout en saisir la signification et en dégager une appréciation critique à la lumière des connaissances acquises dans le cadre du cours magistral et des travaux dirigés. Le travail consiste à expliquer la décision en établissant des démonstrations juridiques détaillées et logiques (exemple : rappel pédagogique de la jurisprudence antérieure ou analogue à la décision étudiée). Pour avoir une idée claire de l’objectif du
333 Mots / 2 Pages -
Chapitre: Qu'est ce que le droit administratif ?
Intérêt Du droit administratif ? La vie du citoyen est affectée à tout moment par l'administration de manière directe ou indirecte. C'est l'administration qui organise les actes relatifs à la naissance, de même que les actes civil de l'enfant et toute sa vie durant il va recevoir des documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire). C'est donc l'administration qui lui permettra d'exercer ses droits qu'il s'agisse des droits les plus élémentaires comme la liberté
1 369 Mots / 6 Pages