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Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires

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24 812 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Décembre 2015
  • Méthodologie des épreuves en Droit administratif

    Méthodologie des épreuves en Droit administratif

    Méthodologie des épreuves en Droit administratif1 Préambule On attend de vous de la maîtrise, de la précision, de la correction. - Ayez confiance en vous ; - Lisez tranquillement le sujet ; - Présentez au mieux la copie : * soignez la présentation visuelle de la copie (aérez, préférez l’encre noire, évitez l’emploi de couleurs) ; * mettez le ton ; * abusez des mots de liaison ; * interdisez vous d’utiliser les verbes avoir,

    294 Mots / 2 Pages
  • Recension Droit administratif

    Recension Droit administratif

    Recension Droit administratif CE, Ass., 12/04/2002, Mr. Papon Le rôle de l’Etat français dans les persécutions commises sous le régime de Vichy est longtemps resté tabou. Sa responsabilité ne pouvait être engagée par les victimes réclamant réparation. En effet, considérant que ces actes relevaient d’un gouvernement et non de l’Etat républicain, la jurisprudence du Conseil d’Etat se refusait à reconnaître la faute de service de l’Etat. En effet, le juge se basait sur l’article 3

    2 025 Mots / 9 Pages
  • Chapitre 1: le droit administratif

    Chapitre 1: le droit administratif

    Section 1 - La présence quotidienne du droit administratif L'intérêt du droit administratif ? Le droit administratif est présent mais sans forcément le voir. §0- La route et l'université Existe-il une inclinaison réglementaire pour les cassis ? Oui. Existe-il une hauteur réglementaire pour les panneaux de signalisation ? Oui Ainsi le droit administratif peut servir à contester une amende etc.. §1- Le sport Quel est le régime juridique des fédérations sportives? Régime de droit administratif.

    2 527 Mots / 11 Pages
  • Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit

    Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit

    LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant

    4 970 Mots / 20 Pages
  • Droit administratif: l'acte administratif unilatéral

    Droit administratif: l'acte administratif unilatéral

    DROIT ADMINISTRATIF L2 S3 Groupe A Séance n°7 = L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1) L’ACTE ADMINISTRATIF: -- caractère executoire: par sa simple existence il créé du droit, pas besoin de le faire executer par le juge : CE 1913 Prefet de l’Eure -- CE 1982 Huglo : ce caractère executoire est fondamental en droit administratif => le Recours pour excès de pouvoir ne suspend pas ce caractère executoire sauf mise en oeuvre d’un référé suspension par

    381 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif

    Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif

    commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par

    1 967 Mots / 8 Pages
  • Étude de cas de Droit: ouvrir son commerce

    Étude de cas de Droit: ouvrir son commerce

    1 ) Justine veut s’installer à son compte mais elle ne c’est quel genre de commerce ouvrir soit un commerce indépendant en centre ville ou une boutique en galerie commerciale, avec des gammes de produits différents suivant l’endroit choisi. Son ancienne entreprise possède une franchise « Le discount de la optique » . Peut être ouvrir une boutique franchisé ? Justine peut ouvrir une boutique franchisé, car elle dispose du document « DIP » que

    490 Mots / 2 Pages
  • Droit Administratif: Principe De Légalité

    Droit Administratif: Principe De Légalité

    Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Dissertation : Principe De Légalité Dissertation : Principe De Légalité Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Roi 19 mars 2012 Mots: 3415 | Pages: 14 ... ependant, elle reste soumise au principe de légalité. Cela signifie que l’administration est soumise au droit même si elle contribue elle même à faire le droit (pouvoir réglementaire). Les actes

    3 219 Mots / 13 Pages
  • Droit Administratif: Le principe de légalité est-il absolu ?

    Droit Administratif: Le principe de légalité est-il absolu ?

    france US GB PT BR Des milliers de documents dans plus de 30 matières ! Satisfait ou remboursé ! Publiez et soyez rémunéré ! En savoir plus Accueil » Droit privé & contrat » Droit pénal » Dissertation Informations sur l'auteur Sarah N. éudiante Niveau Grand public Etude suivie droit civil Ecole, université université... Informations sur le doc Date de publication 21/03/2010 Langue français Format Word Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand

    1 298 Mots / 6 Pages
  • Droit administratif: Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

    Droit administratif: Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

    Accueil » Droit public & international » Droit administratif Informations sur l'auteur Ines F. etudiante Niveau Grand public Etude suivie droit civil Ecole, université Rouen Informations sur le doc Date de publication 11/10/2013 Date de mise à jour 11/10/2013 Langue français Format Word Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 0 fois Validé par le comité Dacodoc.fr 0 réaction 0 réagissez ! Partager Le principe de légalité des actes administratifs et

    1 288 Mots / 6 Pages
  • L’existence d’un droit administratif

    L’existence d’un droit administratif

    L’existence d’un droit administratif, entendu comme une collection de règles spécifiques applicables à l’administration, entendu comme un droit spécial, et une donnée universelle, présente dans tous les systèmes juridiques y compris ceux de Common Law. Tout au contraire du «miracle» que, dans une perspective il est vrai différente, ont relevé de grands auteurs, l’existence d’un droit administratif est d’une écrasante banalité : l’action de l’État, l’action des administrations publiques ne se conçoit pas aujourd’hui dans

    1 226 Mots / 5 Pages
  • Droit Administratif: la police administrative

    Droit Administratif: la police administrative

    LE DROIT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE PARTIE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : Notion de police administrative C’est de la police, c’est l’activité de l’administration qui s’exerce dans l’action régalienne de l’Etat (paix à l’extérieur). C’est le symbole de la puissance public qui ne s’exerce que par des procédés autoritaires. La police c’est aussi au sens étymologique, un régime qui est établit dans un Etat pour tout ce qui concerne la sureté et la commodité du

    3 562 Mots / 15 Pages
  • Droit Administratif: Le principe de la légalité est il un principe d application absolue?

    Droit Administratif: Le principe de la légalité est il un principe d application absolue?

    Droit Administratif Sujet:Le principe de la légalité est il un principe d application absolue? ''Partibus factis Leo sic locutus est:primam partem tollo quoniam nominor Leo''.Ce pacte léonien sus évoqué et qui est aux fondements du droit administratif emporte plusieurs principes à savoir d une part que le droit administratif est un droit autonome et fonctionne suivant ses règles;règles qu il est à même d imposer en tant que ''Lion'' dans la société,lui,garant de l ordre

    2 664 Mots / 11 Pages
  • Existe-t-il une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?

    Existe-t-il une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?

    Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par

    582 Mots / 3 Pages
  • Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)

    Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)

    Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,

    3 234 Mots / 13 Pages
  • Methode Du Cas Pratique Civil

    Methode Du Cas Pratique Civil

    Le Cas pratique est l'un des exercices qui vous sera proposé lors de vos examens de droit civil du premier semestre. Cette épreuve concrète également dénommée « consultation juridique » vous mets dans la peau d'un avocat, vous aurez ainsi à résoudre des problèmes. Cette épreuve est très redoutée par les étudiants de première année, nombreux sont ceux connaissant par coeur le cours, le jour du partiel mais à défaut d'un méthodologie convenable, se plante

    233 Mots / 1 Pages
  • Cours De Droit Administratif: création des services publics

    Cours De Droit Administratif: création des services publics

    Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui

    9 595 Mots / 39 Pages
  • Cours Droit Administratif

    Cours Droit Administratif

    Cours mis à disposition pour le Club Privé L2 Droit par Paul Brounais (non responsable des possibles fautes d’orthographes ou des éventuelles erreurs présentes dans le document). Ce cours a été en grande partie vérifié et est conforme au cours dispensé cette année dans cette matière. DROIT ADMINISTRATIF LICENCE 2 - SEMESTRE 1 LICENCE 2 - SEMESTRE 1 1 Introduction 2 I/ L’origine du droit administratif 2 A) Le principe révolutionnaire 2 B) L’arrêt du

    9 153 Mots / 37 Pages
  • Droit administratif: La détermination des institutions administratives

    Droit administratif: La détermination des institutions administratives

    INSTITUTIONS ADMNISTRATIVES SECTION 1 : La détermination des institutions administratives Il est presque impossible d'aborder les institutions administratives sans les placer dans le cadre plus large du cadre de l'administration française. Le mot admnistration dont chaque français estime connaître le sens, désigne en réalité plusieurs conceptions. Il convient tout d'abord de définir cette notion d'administration. Il faut aussi distinguer l'administration de l'action des particuliers. Il importe de distinguer les institutions administratives des autres institutions publiques.

    9 104 Mots / 37 Pages
  • Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public

    Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public

    Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse

    2 500 Mots / 10 Pages
  • Arrêts Droit Administratif

    Arrêts Droit Administratif

    Arrêts droit administratif Contrat administratif CE 1906 Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli Portée : Certaines clauses du contrat de concession produisent un effet réglementaire. Les usagers du service public peuvent s'en prévaloir contre l'administration et le concessionnaire. CE 1996 Cayzelle Portée : Contrepartie de l'arrêt de 1906. puisqu'il peut y avoir dans le contrat des dispositions réglementaires, on admet le REP. Qualification des contrats TC 1983 UAP Portée : présomption d'administrative quand contrat conclu entre deux personnes

    4 251 Mots / 18 Pages
  • Td 5 Droit Administratif

    Td 5 Droit Administratif

    TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX DISSERTATION : l’intangibilité des actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux s’imposent aux destinataires, il s’agit d’un pouvoir de l’administration. Il existe deux types d’AAU, les actes administratif réglementaire, qui ont une portée générale et impersonnelle, l’administré à le droit de revendiquer les effets juridiques de cet acte ; et les actes administratifs individuels, lesquels indiquent nommément le destinataire. L’administré à le droit au maintient

    971 Mots / 4 Pages
  • Droit Administratif: l'administration territoriale

    Droit Administratif: l'administration territoriale

    Le texte soumis à notre étude est un extrait de texte de loi N° 80-1180 du 17 Octobre 1980, rélatif à l’organisation municipale paru au Journal Officiel N°51, Numéro Spécial du 28 Octobre 1980. Dans ce texte il est question des reformes régissant l’Administration territoriale. Ce texte a été écrit dans le cadre l’amélioration du fonctionnement de l’administration territoriale. L’intérêt frappant de ce texte ne saurait être nié dans la mesure où il nous permet

    1 233 Mots / 5 Pages
  • Droit Administratif: le droit administratif est-il d'origine miraculeuse?

    Droit Administratif: le droit administratif est-il d'origine miraculeuse?

    Droit administratif CHAPITRE INTRODUCTIF : LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL D’ORIGINE MIRACULEUSE ? 1) La tentative abusive de le fonder sur le service public plutôt que sur la puissance publique L’administration est-elle fondée sur le service public ou sur la puissance publique ? Le droit administratif est un droit politique et repose à l’origine sur la puissance publique. Le juge invente une nouvelle notion qui justifie son intervention : celle de service public (arrêt Blanco de 1873 : considéré

    9 625 Mots / 39 Pages
  • La Question De Droit Administratif Et De Droit Privé

    La Question De Droit Administratif Et De Droit Privé

    La question de l’application du droit privé par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit

    4 879 Mots / 20 Pages