Droit Administratif: Distinction SPA/SPIC

Séance N°8 – Distinction SPA/SPIC

CE 23 décembre 1921 Société générale d'Armement =

- Pq pas l'arrêt Bac d'Eloka ? Qui est ce qui assurait le service dans celui ci ? L'état lui même. Il n'y a pas la notion de SPIC qui apparaît.

Il y a une négation du SP => En réalité le commissaire du gouv en disant que le SP est géré accidentellement, sous entend que ce SP n'aurait jamais du etre exécuté par une personne publique. ( mais que celle ci n'a pas pu faire autrement ) Il en tire comme conséquence que c'est de la compétence du juge judiciaire. ( Prisme très rigide de la perception de l'état => ces activités étaient très précises = régaliennes )

Pq le CE dans le présent arrêt précise la notion de SPIC ? Quel est l'intérêt contentieux ?

Hoffmiler et Bonnin = Usager/SPIC => comp du juge judiciaire. Mais dans l'un ca va au juge adm et dans l'autre au juge judiciaire.

Hoffmiler => paiement des tarifs = fonctionnement du SP ( JP Compagnon Rey ) Bonnin => fixation des tarifs = organisation du SP qui est le cœur de l'activité administrative donc juge adm ( fixé par acte réglementaire )

Donc intérêt Scté générale D'Armement = conserver une partie du contentieux administrative dans le giron de la juridiction adm alors que la JP Bac d'Eloka était de tout donner au juge judiciaire.

C'est donc une querelle de répartition du contentieux.

CE 16 nov 1956 Union syndicale des industries aéronautiques =

A partir de cet arrêt il y a vrai distinction entre SPA/SPIC.

Raisonnement = Il y a une questin de présomption => puis critères ( mais ne jouent que dans le cadre de cette présomption )

=> Objet ( quelle est la prestation qui est réalisée ) , ressources, fonctionnement = Critères non cumulatifs

=> Arrêt ou un critère suffit = Hoffmiler = Financement = législateur a laissé le choix entre une taxe fiscale ( SPA ) ou une redevance ( SPIC ). Cela ne fait changer ni le fonctionnement, ni l'objet mais le financement suffit a faire changer la nature de la qualification. (Mais critère délicat)

TC 12 février 2007 Bonnin c/ Communauté de communes du Pays =

Renvoi au critère du financement = Redevance = SPIC

Qu'est ce qu'un objet industriel et commercial ? Achat vente. Le cœur de l'activité IC c'est des actes de commerce. Du coup qu'est ce qui ne peut jamais avoir un objet industriel et commercial ? Tout le cœur des activites régaliennes parce que l'objet IC a une particularité qui est une fonction économique d'exclusion = le service fournit permet d'en tirer une activité individuelle précise.

Mais le CE en a une conception beaucoup plus concrète. En réalité l'objet peut paraître IC dans un contexte et moins dans un autre.

C Cass 31 mars 2010 =

SPA pour le CE et SPIC pour les requérants ( « mettre à la disposition des campeurs

...