Droit Administratif: la responsabilité pour risque (plusieurs arrêts)

LA RESPONSABILITE POUR RISQUE

CE 1895 : CAMES

Cette jp permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute.

LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ANORMAL RESULTANT DU DANGER

CE 1919 : REGNAULT-DESROZIERS

Introduction pour la 1ère fois de la notion de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement du risque, en dehors du domaine des travaux publics.

CE 1949 : CONSORTS LECOMTE

Crée un cas de responsabilité sans faute pour risque créé ; rupture avec CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco.

Ici deux hypothèses à distinguer : - Le demandeur en réparation est une personne concernée par l'opération de police ; il s'agira alors d'une responsabilité pour faute. - Le demandeur en réparation est une personne qui n'était pas concernée par l'opération de police : la responsabilité engager sera alors une responsabilité sans faute.

CE 1956 : MIN .J c/ SIEUR THOUZELLIER

Le juge retient la responsabilité sans faute en raison du risque inhérent à l’activité dangereuse.

CE 2006 : MIN.J c/ MAUREL-AUDRY

S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire,

il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l’Etat.

LA RESPONSABILITE POUR RISQUE A L’EGARD DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

CE 1946 : COMMUNE DE SAINT-PRIEST LA PLAINE

Extension aux collaborateurs occasionnels de l’administration de la couverture pour responsabilité sans faute, dès lors qu’ils ont été sollicités par l’administration, qu’ils exécutent un service public et qu’ils se conforment aux instructions reçues.

CE 12 octobre 2009 : Mme CHEVILLARD

Le salarié d'une société ayant porté secours à une personne blessée en dehors du cadre de son contrat de travail, est un collaborateur occasionnel de l'administration.

RESPONSABILITE POUR RUPTURE D’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

CE 1923 : COUIETAS

La rupture de l’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre les décisions administratives individuelles.

CE 1963 : COMMUNE DE GAVARNIE

Application aux actes réglementaires de l’indemnisation pour rupture d’égalité devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couitéas)

CE 1938 : « LA FLEURETTE »

Arrêt de principe sur la question de l’indemnisation sans faute du fait des lois.

Pour être indemnisé le préjudice doit respecter trois

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