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Étude de cas en droit : Verreries de l'orne

Fiche : Étude de cas en droit : Verreries de l'orne. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  2 Avril 2013  •  Fiche  •  246 Mots (1 Pages)  •  501 Vues

exe 1) (7 points / 20)

À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances

1 ° Retracez les faits.

La société les Verreries de l'Orne signe avec son CE un contrat d'intéressement le 10 juin, lequel prévoit un abattement de 1/225ème pour une journée d'absence. En application de cette clause la société réduit la prime de M. Mauduit pour fait de grève. Ce dernier conteste et saisi la juridiction prud'homale.

2° Rappelez la procédure antérieure en expliquant sa particularité.

Devant les prud'hommes M. Mauduit est le demandeur et la société défendeur, le jugement du 19/09/2000 condamne la société à payer à M. Mauduit la prime constatant une mesure discriminatoire pour fait de grève conformément à l'article L 521-1 du CT.

La particularité de cette juridiction est qu'elle est paritaire, c'est à dire que le bureau des jugements est composé de deux conseillers prud'homaux salariés et de deux autres conseillers prud'homaux employeurs. Les conseillers sont élus tous les cinq ans par leurs pairs (élection par collèges).

3° Quel est le problème juridique posé dans cette affaire?

Réduire une prime fonction du temps de travail d'un salarié pour fait de grève, est-elle une mesure discriminatoire et donc illégale ?

4° Donnez et justifiez la position de la Cour de Cassation.

La cour de cassation casse et annule la décision prud'homale considérant la grève comme une absence et qu'à ce titre il y a suspension du contrat de travail ce qui libère l'employeur de son obligation de rémunération.

5° Traitez le cas pratique suivant :

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