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Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires

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24 588 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Décembre 2015
  • Fiches de droit administratif

    Fiches de droit administratif

    Fiche droit administratif * L’enjeu du droit administratif : * Etat : population + territoire + pouvoir de contrainte. * Organisation (administration, gouvernement), différence entre gouvernants et gouvernés. L’Etat ➔ personnalité morale de droit public, souveraine. * Séparation des pouvoirs : fonction législative, judiciaire et exécutive à laquelle se rattache le pouvoir administratif. * Rôle de l’administration : prendre des mesures pour que la loi soit respectée * Fonction de l’administration : appliquer la loi

    5 677 Mots / 23 Pages
  • Cas pratique : les obligations du commercant

    Cas pratique : les obligations du commercant

    Cas Pratique 1 : La société Age tendre et tête de bois fabrique des jouets en bois originaux, depuis plus de cent ans. Un des commerciaux, dont le contrat était assorti d’une clause de non-concurrence a démissionné et a ouvert une entreprise qui fabrique les mêmes jouets, de plus il a embauché la quasi-totalité des employés de l’entreprise Age tendre et tête de bois. Mécontent le gérant de la société monsieur DUBOIS, a envoyé un

    2 359 Mots / 10 Pages
  • Td cas pratique

    Td cas pratique

    M.Némar est fonctionnaire et travaille pour une commune. Il reçoit une sanction disciplinaire de la part de son supérieur hiérarchique (exclusion de huit jours) car il serait arrivé légèrement en retard au cours de l'année. M. Némar souhaite en savoir plus et connaître la procédure à suivre. La sanction prononcée est-elle justifiée ? Est-il possible de contester la décision ? On peut tout d'abord se demander si le supérieur hiérarchique était compétent pour énoncer une

    292 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique sur le comité d'entreprise

    Cas pratique sur le comité d'entreprise

    Cas pratique PSA Peugeot Citroën est la société dominante d’un groupe de sociétés du même nom. L’une des ses filiales est FAURECIA FII, donc elle détient 57,9% du capital. La presse diffuse la rumeur selon laquelle PSA Peugeot Citroën préparerait un projet de restructuration. Les élus du comité d’entreprise des deux entreprises demandent dès lors à leurs chefs d’entreprise respectifs une réunion extraordinaire afin d’être informés mais également consultés sur ce projet et ses conséquences.

    3 094 Mots / 13 Pages
  • La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif

    La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif

    SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°4 Dissertation : La consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif Le 24 Mars 2006, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat reconnait l’existence d’un principe de sécurité juridique en droit interne dans l’arrêt société KPMG. Le Conseil d'Etat retient que l’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter des mesures transitoires (en raison du principe de sécurité juridique) impliquée par une réglementation nouvelle, d’autant plus dans

    1 378 Mots / 6 Pages
  • Droit administratif CM

    Droit administratif CM

    S4 Droit Administratif Chap 1 Droit Administratif L’administration pour agir utilise des actes juridiques qu’elle est habilitée à prendre. Ces actes peuvent être de droit privé (ex : contrat d’électricité) mais ils peuvent aussi être administratifs, c'est-à-dire qu’ils ont un lien particuliers avec le service public. Ces actes peuvent aussi être dits unilatéraux, c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement, en imposant des décisions (ex : expulsions d’étrangers), en autorisant certaines actions (ex : la publication

    28 262 Mots / 114 Pages
  • Méthodologie cas pratique

    Méthodologie cas pratique

    Méthodologie du cas pratique  L’objet de l’exercice est d’apporter une réponse juridique à un problème de droit. Plusieurs étapes doivent être suivies pour la résolution d’un cas pratique. 1. Lecture de l’énoncé : prenez votre temps afin de ne pas omettre une difficulté particulière. Avec le stress de l’examen deux lectures sont souhaitables. 2. Rappel juridique des faits :  Il faut ici élaguer les faits, c’est-à-dire supprimer ce qui obscurcit la situation, ce

    1 555 Mots / 7 Pages
  • Introduction au droit administratif

    Introduction au droit administratif

    Chapitre 0 : Introduction Le droit administratif est une branche du droit public, qui régit l’activité de l’administration. Cette notion d’administration est au cœur du droit administratif et elle désigne l’ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter des actions d’intérêt général. L’administration désigne des personnes morales de droit publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et englobe également certaines personnes morales de droit privé qui gèrent un service public sous le contrôle d’une

    5 757 Mots / 24 Pages
  • Cours droit administratif général

    Cours droit administratif général

    Page | Droit administratif général Section 3 : Les lois du service public Il y a parmi les grandes lois notamment développées par le professeur Rolland et notamment le juriste Barthélémy qui a ensuite collaboré avec le régime de Vichy. Les fameuses lois de Rolland sont : * Lois de continuité * Lois d’adaptation * Lois d’égalité Il y a également des principes dits de « seconde génération » dont consistance est néanmoins difficile à

    41 867 Mots / 168 Pages
  • Les origines du droit administratif

    Les origines du droit administratif

    DROIT ADMNISTRATIF INTRODUCTION Le droit administratif sous ensemble du droit public Droit public : ensemble de règles juridiques relatives à l’existence, organisation fonctionnement et relation de l’Etat. Le droit public est un droit de l’Etat, les caractéristiques essentielles de l’Etat et du droit public est la souveraineté. Dans l’ordre du droit positif, il n’y a qu’une seule puissance souveraine, l’Etat (droit naturel). L’Etat seul souverain, c’est-à-dire la compétence de sa compétence = pouvoir décider soit

    9 649 Mots / 39 Pages
  • Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit

    Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit

    Partie 3 : Actes administratifs : En droit privé, on distingue habituellement les faits juridiques et les actes juridiques : * Les faits sont des événements. Ils ont des conséquences juridiques. Naissance, événement juridique qui crée une personne juridique. Décès, événement juridique qui fait cesser une personne juridique. Accident, événement juridique qui fait résulter une demande de dommages et intérêts. * Les actes juridiques sont une manifestation de volonté, cette dernière est destinée à produire

    25 450 Mots / 102 Pages
  • Droit administratif des biens

    Droit administratif des biens

    DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le DAB fait partie du droit admi spécial, et concerne les biens des collectivités publiques, le régime des biens des personnes publiques. D'abord on va parlé de la constitution du patrimoine des personnes publiques et dans un second temps, on pourrait parler du régime. Mais dans toutes ces questions, il y a du droit privé. Ex: une personne publique qui achete un immeuble, passe devant un notaire et passe un contrat

    22 567 Mots / 91 Pages
  • Ouvrages (récents) de droit administratif généra

    Ouvrages (récents) de droit administratif généra

    1ère semaine de décembre (8è séance) examen blanc Bibliographie indicative : Ouvrages (récents) de droit administratif général : * N. Chifflot, P. Chrétien, Droit administratif, Dalloz (Sirey-université), 13ème éd. 2012 * P.-L. Frier, J. Petit, Précis de droit administratif, Montchrestien, 7ème éd. 2012 * Y. Gaudemet, Droit administratif, LGDJ (Manuels) 20ème éd. 2012 * P. Gonod, F. Melleray, Ph. Yolka, Traité de droit administratif, T. 1 et 2, Dalloz-Sirey 2011 * G. Lebreton, Droit administratif

    61 515 Mots / 247 Pages
  • Méthodologie du cas pratique

    Méthodologie du cas pratique

    ________________ Cas pratique : méthodologie. ________________ L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à une situation (souvent de conflit) qui vous est soumise, en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’étudiant doit répondre juridiquement en jouant en quelque sorte le rôle de l’avocat. 1. Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants : * Bref rappel des faits, et qualification juridique des faits ; * Problème posé par le

    625 Mots / 3 Pages
  • Le préjudice cas pratique

    Le préjudice cas pratique

    Cas pratique: Cas 1: Philipe et son accident théâtral Philipe brillant étudiant en Master II et préparant son examen du CRFPA, lors des répétitions qui se tenaient dans je jardin de Philipe, afin de jouer la scène du balcon Fanny monte sur une table en pierre qui se brise sous son poids et les conséquences s’avèrent graves. En effet Philipe subit plusieurs préjudices les uns plus conséquents que les autres. Philipe pourra t il engager

    2 075 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique SARL

    Cas pratique SARL

    code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques semaines après la signature des statuts par l’associé majoritaire pour le compte de la société alors qu’aucun mandat ne lui a été donné. Qui sera tenu d’acquitter le solde du prix ? Le

    983 Mots / 4 Pages
  • Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives

    Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives

    TD 5 – Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives « La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », une citation célèbre de Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917. » Si ce principe fait l'objet d'une jurisprudence constante consacré dans plusieurs arrêts ; CE du 19 mai 1933 Benjamin et du Tribunal des Conflits du 8 avril 1935 action française. Cette Conclusion

    6 021 Mots / 25 Pages
  • Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

    Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

    Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure

    1 301 Mots / 6 Pages
  • Pratique droit

    Pratique droit

    Droit Réduction de fonctionnaire : pas de renouvellement de poste après la retraite La plupart des agents de la mairie sont sous statue fonctionnaire titulaire, pas de contrat de travail, donc ne peut pas être virer. Les règles ne peuvent pas changer, car les règles sont régies par la loi. Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire est protégé par la loi en qu’a d’agression verbal ou physique. Voir le cours sur le CFE :

    660 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique police administrative cas

    Cas pratique police administrative cas

    Cas pratique (séance n° 5) 1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet, les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des attroupements et protégé par une société de gardiennage. Or, ce festival est connu pour les multiples débordements et autres nuisances qu’il peut générer (personnes alcoolisées,

    1 343 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique Bealong

    Cas pratique Bealong

    Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André. Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I) ensuite, nous allons traiter de la durée du mandat (II). I / Nomination L’article 56 de la constitution dispose que « le Conseil se renouvelle

    558 Mots / 3 Pages
  • Droit administratif les AAU

    Droit administratif les AAU

    Cours de droit administratif 2 (PUB 174) _Fascicule 1 Thématique : Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs_2016J Léilah Christine DECEMBRE INTRODUCTION Souvent, on considère le droit administratif comme une branche du droit s’intéressant exclusivement à l’État et, surtout, à la protection des intérêts de ce dernier. Pourtant, il existe plusieurs angles d’approche. En effet, le droit administratif s’étend aussi à la protection des citoyens à travers différentes règlementations, des principes tels que les principes généraux

    5 859 Mots / 24 Pages
  • Droit administratif générale

    Droit administratif générale

    Droit administratif général Le DT ADM C’est l’ensemble des règles qui vont régir le comportement de l’administration dans ces rapports avec les administrés. L’objectif sera de savoir si l’administration lorsqu’elle applique une règle a un administré si elle le fais bien ou non. Il faut identifié la règle. Notre première action ds le cadre de cet examen se sera d’identifier l’ensemble des normes qui vont s’imposer à l’administration. PARTIE 1 : Les sources du droit

    6 140 Mots / 25 Pages
  • Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif.

    Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif.

    Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le droit renvoie à un ensemble de règles qui sont organisées de manière cohérente, cela permet de donner naissance à un système juridique. En droit français on a adopté la théorie de Kelsen consistant à dire que les normes respectent le principe de la hiérarchie des normes (Constitution 1958 – Droit international / Droit de l’Union Européenne – loi – décrets

    35 172 Mots / 141 Pages
  • Cas pratique - Hapsatou Sy

    Cas pratique - Hapsatou Sy

    CAS PRATIQUE Hapsatou SY – Créatrice d'Ethnicia I – Exploitation documentaire 1. L'entreprise Ethnicia est une entreprise de cosmétique, d’esthétique et de produits de beautés destinés à tous les types de femmes et d’hommes. Hapsatou SY voulait créer un endroit où tous les individus pourraient aller, sans discrimination de genre et de race. Il s’agit d’un concept innovant car jusqu’à présent ce genre de compagnies étaient segmentées pour correspondre à un seul type de personne.

    1 220 Mots / 5 Pages