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Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires

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24 791 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 4 Décembre 2015
  • Droit Administratif

    Droit Administratif

    INTRODUCTION GENERALE Tout naturellement, l’introduction tend à cerner la matière, c’est-à-dire à la circonscrire et cela se fera à travers un certain nombre de points ou de questions. 1-La position du droit administratif Le droit administratif appartient à la branche du droit public compte tenu de son objet qui est de régir l’administration, c’est-à-dire enfermer l’administration dans le droit. Le droit administratif est pour l’administration ce qu’est le droit constitutionnel pour le pouvoir politique, c’est-à-dire

    10 454 Mots / 42 Pages
  • Méthodologie Cas Pratique

    Méthodologie Cas Pratique

    Méthodologie du cas pratique Buts du cas pratique : – voir si vous êtes capable d'identifier des problèmes juridiques – voir si vous êtes capable de définir la règle de droit applicable – voir si vous êtes capable d'appliquer la règle juridique la plus adaptée au cas d'espèce Il s'agit de résoudre un cas concret qui vous est soumis en tant que conseiller juridique d'où l'importance d'une argumentation juridique construite, claire et précise pour aboutir

    471 Mots / 2 Pages
  • Droit Administratif: Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?

    Droit Administratif: Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?

    Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, elle ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Le principe était donc celui de l'irresponsabilité de l'administration. Edouard Laferrière affirmait, à ce propos, que « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt « Blanco »

    1 666 Mots / 7 Pages
  • Référé Et Recours En Droit Administratif

    Référé Et Recours En Droit Administratif

    Les Référés 1. Le référé-suspension Les conditions de recours à cette procédure sont allégées par rapport au sursis à exécution. Ainsi il existe l’exigence la condition de l’urgence et de l'existence d’un « doute sérieux » sur la légalité de l’acte attaqué. Si les conditions sont réunies, le juge peut suspendre les effets de la décision administrative contestée jusqu’à ce que la juridiction se prononce au fond. Toutefois, même si les conditions du référé-suspension sont réunies, le

    1 133 Mots / 5 Pages
  • Droit Administratif Et Service Public

    Droit Administratif Et Service Public

    La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs et notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux de Léon Duguit comme étant le fondement du droit administratif c’est à dire comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l’ensemble des règles

    2 572 Mots / 11 Pages
  • BTS Cgo Cas Pratique

    BTS Cgo Cas Pratique

    Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées,

    292 Mots / 2 Pages
  • Droit Administratif: Comment s’assurer que l’administration agit dans l’intérêt général ?

    Droit Administratif: Comment s’assurer que l’administration agit dans l’intérêt général ?

    INTRODUCTION = droit public, car le droit administratif vise les relations entre les administrés et l’administration, ou encore les relations entre administrations. Administrations au sens large : de l’état ou des collectivités territoriales (communes, départements, régions), mais également l’administration des établissements publics tels que l’université. Le droit administratif s’oppose au droit privé. L’administration peut nous imposer ses décisions. L’administration a deux manières d’agir : - Actes administratifs unilatéraux (AAU) - Contrats administratifs Elle nous impose

    9 218 Mots / 37 Pages
  • La recevabiliré des recours, droit administratif

    La recevabiliré des recours, droit administratif

    Université Paris II – Panthéon-Assas Année universitaire 2012-2013 Centre Assas – LICENCE 2 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Bertrand Seiller FICHE N° 7 : LA RECEVABILITE DES RECOURS  Bibliographie - V. Haïm, « Délai » ; A. de Chaisemartin, « Intérêt pour agir », Répertoire de Contentieux administratif. - P. Gonod, « Introduction de l’instance : recevabilité, décision attaquée, auteur du recours », fascicule 40 ; Y. Pittard, « Introduction de l’instance : délais », fascicule 43, Jurisclasseur Justice administrative.  Documents reproduits

    10 131 Mots / 41 Pages
  • Les bases du droit administratif

    Les bases du droit administratif

    Fiches droit administratif Séance 1 : les bases du droit administratif Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses

    4 015 Mots / 17 Pages
  • Le droit administratif

    Le droit administratif

    Introduction : Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Alors qu’en droit constitutionnel on s’intéresse notamment à la séparation des pouvoirs, nous allons ici nous concentrer sur le pouvoir exécutif, et plus précisément sur l’administration. Le droit administratif comporte l’étude de l’organisation de l’administration (institutions), l’action de ces organes, les moyens (juridiques, humains, matériels) dont ils disposent, ainsi que le contrôle juridictionnel de l’administration. Cette année, nous n’aborderons pas la question

    7 305 Mots / 30 Pages
  • Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002

    Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002

    DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 : L’arrêt Papon de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l’Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt,

    1 812 Mots / 8 Pages
  • Droit administratif: La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée à Disparaître ?

    Droit administratif: La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée à Disparaître ?

    Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? La Catégorie Des Mesures d’Ordre Intérieur Est-Elle Vouée a Disparaitre ? Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Mirielle 06 mars 2012 Mots: 1064 | Pages: 5 ... nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne

    814 Mots / 4 Pages
  • Sujet Droit Administratif Corri

    Sujet Droit Administratif Corri

    SUJET– GEA 1ère année Droit Administratif 2 heure 00 mn Vous avez été nouvellement recruté comme contractuel dans une commune : votre contrat sera renouvelé dans un an si vous donnez satisfaction. Le Maire nouvellement élu a eu vent de l’intérêt que vous portiez au droit administratif lors de vos études à l’IUT de Roanne. Ancien architecte, il n’est aucunement familiarisé avec le fonctionnement d’une collectivité et encore moins avec quelques notions de droit administratif

    1 288 Mots / 6 Pages
  • Droit Administratif: Les causes d’exonération de la responsabilité

    Droit Administratif: Les causes d’exonération de la responsabilité

    B ) Les causes d’exonération de la responsabilité : 3 causes : 1 ) La force majeure . LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE Art 1147 Art 1148 : prévoit la force majeure , le débiteur n’est tenu par aucun D et I lorsque à la suite d’une force majeure , il n’a pas pu exécuter son obligation . On parle de force majeure ou de cas fortuit L’assemblée plénière par des arrêts du 14

    1 099 Mots / 5 Pages
  • Droit Administratif: l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale

    Droit Administratif: l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale

    Paragraphe 2- l'articulation de ces autorités de police. A) l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale. Classiquement une autorité qui relève de l'État ou de la commune. Le principe se pose dans l'arrêt COMMUNE DE NÉRIS LES BAINS , l'idée est que l'autorité inférieur ne peut qu'aggraver la mesure de police, elle ne peut pas essayé d'en limiter la porter. Le préfet par exemple interdit la vente d'alcoo, fermeture des bar a 2heure

    339 Mots / 2 Pages
  • La Théorie De L'accessoire En Droit Administratif Des Biens

    La Théorie De L'accessoire En Droit Administratif Des Biens

    C. La théorie de l’accessoire. Inspiré du CC et la finalité de se dernier va être de classer dans le domaine public des bien qui en eux même n’en ferai pas partie mais se sont des biens qui constitue des éléments annexe ou accessoire à un bien qui appartient lui même au domaine public. Ce bien tombera dans le domaine public à la condition qu’il appartienne à une personne publique. Exemple du lampadaire qui n’est

    785 Mots / 4 Pages
  • Les Caractères Du Droit Administratif

    Les Caractères Du Droit Administratif

    Les caractères du droit administratif Le droit administratif est conçu comme un droit autonome et aussi et surtout comme un droit jurisprudentiel. On retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale du droit administratif/ 1 Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A) Les causes du caractère

    1 012 Mots / 5 Pages
  • La Dialectique Du Droit Administratif

    La Dialectique Du Droit Administratif

    du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance de celle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement ; à l’opposé le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que I/ L’évolution du formalisme en droit des contrats pragmatique ? La formation s’il revêt une forme

    2 215 Mots / 9 Pages
  • Les origines du Droit Administratif

    Les origines du Droit Administratif

    3- Les origines du Droit Administratif Le Droit administratif a une triple origine : textuelle, doctrinale et jurisprudentielle. L’article 13 de la loi des 16-24 Aout 1790 relative à l’organisation judiciaire dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de

    704 Mots / 3 Pages
  • Le Présent Cas Pratique Traite Du Préjudice Au Sein De La Responsabilité Extracontractuelle

    Le Présent Cas Pratique Traite Du Préjudice Au Sein De La Responsabilité Extracontractuelle

    Le présent cas pratique traite du préjudice au sein de la responsabilité extracontractuelle Dans notre affaire, une jeune femme majeure a été mise enceinte par un homme appartenant au grand banditisme, préalablement rencontré en discothèque. Celle-ci avait caché à cette homme qu’elle ne prenait pas de moyens contraceptif. Quelques mois après avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse, cette femme accouche prématurément d’un enfant. Son frère, souffrant de graves troubles de la personnalité, blesse mortellement

    1 574 Mots / 7 Pages
  • Droit Administratif: l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ?

    Droit Administratif: l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ?

    Sujet : l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ? Introduction : « Comme, dans un Etat libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative. Mais comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet à beaucoup d’inconvénients dans les petits, il faut que le peuple fasse par ses représentants tout ce qu’il ne peut pas faire

    1 637 Mots / 7 Pages
  • Droit Administratif Des Biens

    Droit Administratif Des Biens

    Droit Administratif des Biens En droit administratif, il y a aussi une théorie générale des biens. Cela concerne les biens utilisés par l’administration, par les personnes publiques. Ce sont les questions de procuration des biens, d’exploitation des biens, de disposition, etc. Cette notion d’un droit des biens comme une unité n’apparaît qu’assez tard car le droit administratif se construit notion par notion. Ce n’est qu’au cours du 19ème siècle que va apparaître une théorie générale.

    3 213 Mots / 13 Pages
  • Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF »

    Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF »

    Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF » Annexe 1. Demande de DIF, p. 42 Annexe 2. Extrait du plan de formation prévisionnel 2011 de la société Alpha, p. 42 Annexe 3. SFR définit les règles d’utilisation des dispositifs de la formation continue pour ses collaborateurs, p. 43 1. Expliquez si sa démarche est conforme à l’esprit du plan de formation prévisionnel de son entreprise pour 2011 (annexe 1). –

    393 Mots / 2 Pages
  • Droit Administratif: Les sources écrites

    Droit Administratif: Les sources écrites

    Section 1 : Les sources écrites. Sous-section 1 : La constitution. §1 : Le contenu de la constitution. A/ Les articles de la constitution. · Tout ne concerne pas l'administration. Certains articles concernent indirectement l'administration, tels que ceux établissant la valeur juridique des règles ; d'autres s'imposent à tout le monde, y compris l'administration : égalité des citoyens devant la loi. Des dispositions concernent directement l'administration : - son organisation : les articles 72 et

    6 502 Mots / 27 Pages
  • Droit administratif spécial

    Droit administratif spécial

    Element : droit administratif spécial Question : 1) Les privilèges de l’administration 2) Les critères jurisprudentiels pour qualifier un contrat administratif 3) La déléguation de signature 4) La compétence temporelle d’un acte administratif Element : droit contentieux Administratif Sujets au choix : 1) La cour supreme 2) Les tribunaux Administratifs( organisation) Elément : droit budgetaire locale Sujets au choix : 1) Les exceptions au principe de l’annualité budgétaire locale 2) La préparation du budget local

    246 Mots / 1 Pages