Cours Droit Administratif 2e Année: les finalités de l'action administrative

DROIT ADMINISTRATIF

Partie 1: Les finalités de l’action administrative

Introduction:

I Les finalités de l’action administrative: la « chose publique » et ses mutations

La res publica a été employée par les romains pour définir la société des hommes. C’est une chose commune a tous. C’est un pouvoir abstrait et général qui fonde la vie en société, on distingue ce qui relève de l’intérêt privé et ce qui relève de la chose publique. On est passé de la chose du peuple au bien commun au bien public a l’intérêt public et enfin a l’intérêt général. La chose publique ne peut pas et ne doit pas être traité comme des choses privée.

II La distinction entre service public et police administrative

L'état a vocation à réaliser un optimum social, le bien-être de la société dans son ensemble. Et deux moyens essentiels, la production de normes juridiques avec sanction éventuelle par l'autorité publique et la production de services concrets destinés à satisfaire les besoins collectifs de la société.

L’administration a une activité de double nature, une activité de réglementation et une autre de prestation. Les finalités de l'action administratives se résument en deux points:

-Maintenir l'ordre, ce qui renvoie à la police administrative

-Satisfaire des besoins: Service public

A. Eléments de rapprochement

On qualifie la police administrative d'activité de réglementation, adopter des normes juridiques, et le service publique une activité de prestation. Néanmoins on constatera que le maintien de l'ordre public implique lui aussi des prestations, par exemple pour contribuer à la sécurité publique, il faut un éclairage des rues par exemple. On a aussi dans la police administrative l'idée de prestation.

A l'inverse, le service public est une activité de prestation, mais il y a aussi une activité de réglementations, des règles de services.

Le service public n'est pas toujours au service du public des usagers, par exemple les centres des impôts assurent une gestion administrative de la collecte publique, mais n'offrent pas de prestations à proprement parler.

B. Eléments de distinction

Lorsqu'on parle de police administrative on a pas la même finalité, historiquement c'est l'activité de police administrative qui s'est développée. La priorité était de maintenir l'ordre public dans la rue, un ordre public minimal pas trop attentatoire aux libertés individuelles. C'est bien après, avec le développement de l'état providence, que l'état a développé une autre finalité liée aux services publics.

L'objectif de la police administrative est de maintenir l'ordre public, le service public a une finalité liée à l'intérêt général.

On a une distinction aussi quand au rôle de l'état, sa fonction est de maintenir l'ordre, on attend de la part de l'état qu'il s'abstienne d'intervenir, sauf si la vie publique n'est plus possible. Dans le cadre du service public, on attend de l'état qu'il fournisse une prestation.

Une distinction s'opère en ce qui concerne la norme de référence, la norme à laquelle le juge va confronter l'action de l'administration, lorsqu'on parlera de police administrative on parlera de liberté, en revanche pour les services publiques, on parlera peu de liberté mais surtout du principe d'égalité.

En matière de police administrative on parlera du principe de nécessité et du principe de proportionnalité, pour que l'action de la police soit validé par les juges et en matière de service public, on aura un principe de solidarité.

Chapitre 1er: Le service public

Introduction sur le service public:

I Les différentes notions de service public

A. Approche politique

On pense que la service public est une notion typiquement française, en France traditionnellement le service public est considéré comme le garant du maintien du pactes social, avec les idées de solidarité, de cohésions sociales. C'est parce que ces activités présentent une nature particulière qu'elles devraient échapper aux logiques du marché, et aux lois de la concurrence. En France on met beaucoup de choses derrière le terme service public. D’où la nécessite de le définir sous un angle juridique.

B. Approche économique

Il se rattache non seulement au secteur public (qui englobe les administrations, les entreprises publiques, et d'autres organismes publics de sécurité social), le service public va au-delà du service public, un service public peut être assuré par le secteur privé (entreprises, associations), exemple: distribution de l'eau, enseignement etc.

Inversement des organes du SP peut d'occuper des activités qui ne relève pas du service public.

La confusion entre service publics et monopoles

C. Approche juridique

Les services publics dépendant d’une juridiction spécifique.

II Le service public, figure historique de l’Etat: origine et évolution

A. La lente émergence de la notion de service public

Sous l’Ancien Régime, influence de Saint Thomas d’Acquin, l’action publique doit être inspirée par le bien commun. On voit une apparition de services publics et se développe le terme de police qui renvoi a la gestion de la chose publique. Elle a un pouvoir de réglementation et le terme de police inclut a l’époque des domaines d’intervention qu’on rattache au SP (santé, voirie...). Le thème de service s’est de + en + employé et la notion de citoyen remplace celle de sujet. L’usager accorde un certain nombre de garanties. Au cours du XIXe siècle va se développer l’idée de SP. C’est a la fin du XIXe siècle que vont apparaitre les termes

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