Droit Administratif: La problématique des sources de la légalité

Les sources de la légalité 1/20

SECTION II : La problématique des sources de la légalité Cf. Questionnaire annexé au Plan du cours (Série n°6) et Exercices du Site

Questions initiales :

1 – Quel rapport y a-t-il entre les SECTIONS I, II et III de ce CHAPITRE I ? 2 – Quel rapport y a-t-il entre les sources du droit administratif et les sources de la légalité ?

Réponses soutenues :

1 – Quel rapport y a-t-il entre les SECTIONS I, II et III de ce CHAPITRE I ? Pour mettre en lumière ce rapport, il suffit de rappeler les intitulés de ces sub- divisions ainsi que leur place dans le plan du cours: a - TITRE II: La régularité de l'action administrative (l'administration est obligée de respecter le principe de la légalité et le principe de la responsabilité) b - CHAPITRE I: Le principe de la légalité (l'administration est tenue au respect d'un certain nombre de règles de droit) c - SECTION I: Les juges de l'action administrative (Qui contrôle le respect par l'administration des principes de la légalité et de la responsabilité ? Principalement, le juge administratif, accessoirement, le juge judiciaire) d - SECTION II: La problématique des sources de la légalité (Où se trou- vent les règles constitutives du principe de légalité et que l'administration doit respec- ter?) e - SECTION III : Les prescriptions du principe de légalité (Quelles sont précisément les règles constitutives du principe de légalité que l'administration doit respecter?)

2 – Quel rapport y a-t-il entre les sources du droit administratif et les sources de la légalité ? Etant donné - que le droit administratif est un ensemble de règles dont le respect s'impose à l'administration - et que le principe de légalité signifie que l'administration est tenue au respect d'un certain nombre de règles de droit, nous pouvons considérer que les expressions sources du droit administratif et sources de la légalité sont, en pratique, synonymes.

↓ Développement ↓

Dans cette SECTION II, il s'agira de présenter et d'analyser les sources de la légalité ainsi que les problèmes qu'elles soulèvent.

Les sources de la légalité 2/20 I - Les sources internes

A - Le bloc de constitutionnalité

Question initiale:

Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Consti- tution ?

Réponse soutenue :

Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres motifs, mais pas pour l'inconsti- tutionnalité couverte par la loi.

↓ Développement ↓

L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle. Si un acte administra- tif méconnaît une norme constitutionnelle, il pourra être annulé, censuré par le juge. Exception : l'écran législatif ou l’obstacle de la loi-écran.

Définition : Obstacle juridique empêchant le juge de retenir l’irrégularité d’un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme.

Illustration : Un acte administratif viole une norme constitutionnelle. Mais cet acte a été pris conformément à une loi. Donc, cette loi est également inconstitutionnelle. Le juge administratif ne pourra pas annuler1 l'acte administratif. En effet, s'il le faisait, il affirmerait implicitement ou expli- citement que la loi est inconstitutionnelle2. Or, le juge administratif n'est pas juge de la constitu- tionnalité des lois - C.E., 6 novembre 1936, Arrighi3. On dit alors que la loi s'interpose, fait écran entre le juge administratif et l’acte administratif.

1 Il ne peut pas non plus le déclarer illégal à l’occasion de l’examen d’une exception d’illégalité ou d’un renvoi opéré par le juge judiciaire. 2 Illustration prosaïque : dans une garnison ordinaire, un capitaine n’a pas le droit de critiquer le Colonel - ce droit appartenant au seul Général - ; il ne peut non plus critiquer un sergent qui s’est conformé scrupuleusement aux ordres du Colonel. En effet, s’il critiquait le sergent discipliné, le capitaine critiquerait par là-même le Colonel. En transposant rapidement, on aurait - le Conseil constitutionnel, général, - le législateur, colonel, - le juge, capitaine, - l’administration, sergent 3 Cependant, avec Kelsen, on admettra que, puisque le juge ne peut tenir pour loi tout ce qu’on lui présente comme tel, il exerce un contrôle minimum, irréductible, sur l’existence, la réalité de la loi. Par exemple, Conseil d'Etat, référé, 20 décembre 2004, Germain G : « Considérant que s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité d'un texte ayant force de loi à la Constitution, il lui revient de vérifier l'exis- tence d'un tel texte ; […]»

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Cependant, l’écran se révèle transparent si le législateur a seulement habilité le Gouverne- ment à prendre l’acte administratif incriminé sans définir les principes à mettre en œuvre. Dans ce cas, le juge administratif pourra annuler l’acte administratif contraire à la Constitution.

Le principe selon lequel le juge administratif ne se prononce pas sur la constitutionnalité d’une loi est fondé sur deux arguments majeurs : 1 - L’article 10 de la loi des 16-24 août 1790 : “ Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. ” 2 - L’existence d’une juridiction constitutionnelle – le Conseil constitutionnel.

En résumé

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