Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 308 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit - cas pratique
CM Droit Pénal Semestre 1 : Deux dissertations au choix Semestre 2 : Dissertation ou Commentaire d’arrêt Introduction Le droit pénal est l’une des matières juridiques les plus familières puisque chacun détient un minimum de connaissance de la matière. De plus, le droit pénal est une matière très médiatisée. En effet, le droit pénal est le reflet des valeurs de la société. On considère que le droit pénal (droit criminel) édicte des interdits fondamentaux qui
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Cas pratique sur les Actes administratifs unilatéraux
TD DROIT ADMINISTRATIF – SÉANCE 5 Cas pratique Au sein de ce cas d’espèce, Monsieur Tatane, le principal requérant, dépose une demande de permis de construire à la Mairie de sa commune. Malheureusement, le maire n’accède pas à sa demande, précisant que la zone sur laquelle M. Tatane souhaite construire est inconstructible. Quelques mois plus tard, le requérant réitère sa demande, mais là encore, le maire confirme sa décision première et refuse une nouvelle fois
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Cas pratique DROIT
Cas pratique n°5 ; DROIT Faits : Jacques DEFRAT a épousé Isabelle LEROY épouse DEFRAT, sans contrat de mariage. L’époux est propriétaire d’une maison à Nice suite à un héritage dans lequel lui et son épouse s’installe. Le couple décide de se séparer en janvier 2005. L’époux prend la décision de vendre la maison. Un compromis de vente est signé le 2 mars 2005 avec Madame Lucette LEBON sous conditions suspensive d’obtention d’un prêt auprès
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Droit civil, cas pratique
Cas pratique 1 Le 30 décembre, Denis vend la nue-propriété de sa maison à Charles, le contrat se termine par le versement d'une rente viagère par Charles, qui devra payer Denis jusqu'à sa mort afin de profiter des fruits de la vente. Le lendemain, donc, le 31 décembre dans un café, sous l'influence de l'alcool, M. Charles fête avec des clients en disant qu'il avait fait une bonne affaire et que monsieur Denis ne vivrait
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Cas pratique - Les Secrets de mémé
Question 1 : L’étude des forces concurrentielles proposée par Porter permet d’analyser le micro-environnement de l’entreprise. On peut observer au niveau de la concurrence que le marché de la restauration rapide est dominé par de grands groupes. Ainsi la survie des nouveaux entrants en temps que petite sandwicherie est très difficile. De plus, concernant le pouvoir de négociation des fournisseurs, ils cherchent à imposer des quantités de commandes de plus en plus importantes afin de
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Étude de cas de droit
1/ Répondez, en argumentant, à l’interrogation de M. et Mme Virale. M. et Mme Virale ont appris qu’une antenne relais d’un opérateur téléphonique mobile allait être installé juste à côté de leur domicile. Afin de rassurer M. et Mme virale et de les dissuader de s’associer à des protestations qui voient le jour depuis quelques jours, un représentant de l’opérateur mobile leur fait signer une convention et leur propose un dédommagement forfaitaire pour les préjudices
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Droit Commercial : Cas pratiques
Droit Commercial : Cas pratiques 1/ Madame Jeanvend (particulier) a hérité du fonds de commerce de son oncle dont la marque est « La 3eme main », elle a aussi hérité des locaux. Ainsi l’héritage comprend un grand stock de produits destinés à la vente, des plans et dessins de futurs prototypes, l’atelier de fabrication encombré de machines et d’outils. Madame Jeanvend souhaite vendre l’ensemble, elle entre en négociation avec Monsieur Leflair (dont le statut
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Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ? Le droit administratif dispose de privilèges qui peuvent et continuent à être démontrés dans les actes et contrats conclus par la direction (I), et pour comprendre si la notion d'intérêt général est une valeur permanente dans la justification de toutes les actions administratives, il est intéressant de la confronter aux notions de "privilèges" (II) La verticalité de la relation administrative : un droit de privilège affirmé
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Effet du divorce et intérêt des enfants - Cas pratique
Cas pratique L1 Le divorce qu’il soit contentieux, non contentieux ou judiciaire est une rupture des liens du mariage entre deux individus. La rupture de ce lien incombe a des règlements pécuniaire entre les deux époux pour pallier, le plus souvent; a la disparité pouvant subsister. Ce amoindrissement des disparités entre époux prend la forme de prestations compensatoires, pouvant prendre différentes formes. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital versé dans l’année suivant le
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Cas pratique (droit civil)
Cas pratique 1 : (13 points) En l’espèce, deux parents sont séparés et exercent tous deux l’autorité parentale sur leurs deux enfants mais ces derniers ont leur résidence habituelle fixée chez leur mère tandis que leur père n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. Le cadet de la fratrie est un élève de CM1 assez agité qui aime semer la panique. Ainsi sa maitresse garde très souvent un œil attentif sur lui durant la cour
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Cas pratique droit civil
1. LOI DANS LE TEMPS A. Les étapes à suivre Il faut toujours suivre les étapes suivantes afin de résoudre le cas pratique. 1) Y a-t-il des dispositions transitoires ? Si oui, vous les énoncez et vous pouvez résoudre le cas pratique. Dans le cas contraire, vous passez à l’étape suivante. 2) Est-on en matière civile ou pénale ? - matière pénale : principe de non rétroactivité de la loi pénale (art. L. 112-1, alinéa
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Corrigé de cas pratique
Corrigé du cas pratique (entraînement) Question n .1 : le refus de permis de construire Selon l’article L. 421-6 du CU, « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) ». Cela signifie qu’un maire ne dispose que
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Cas pratique droit immobilier copropriété
DOSSIER 1 L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions relatives à la gestion et l’administration de la copropriété sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Au sein du service de syndic de copropriété, vous devez répondre aux questions posées par un copropriétaire qui va acheter une place de parking dans un immeuble. TRAVAIL À FAIRE 1 - Un copropriétaire ne possédant qu’un lot de parking dans l’immeuble doit-il être
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Cas pratique style de management
3MGC Management d’équipe commerciale L’adaptation des styles de management aux situations Exercices : Cas 1 : Gérard est ouvrier d’entretien. Son ancienneté dans le poste et les stages techniques qu’il a suivi jusqu’ici pouvaient laisser croire qu’il a acquis un grand savoir-faire. Poutant, l’observation de son comportement professionnel montre qu’il utilise peu ses connaissances et ses expériences. Lorsque son responsable lui remet les bons de travaux qui correspondent à sa spécialité, il s’alarme souvent des
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CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE
CAS PRATIQUES A RESOUDRE 1. Solène vient de constater qu'une de ses anciennes amies a diffusé une photo ridicule d'elle sur un réseau social. Qu'en est-il du point de vue du droit ? 2. Votre agence assure la communication du restaurant LA BARAQUE situé sur la Côte d'Azur. Il est votre client depuis plusieurs années et, jusqu’alors, vos relations professionnelles ont toujours été sereines. Mais sous l’emprise de la crise sanitaire, puis économique, les clients
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TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »
TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative » Document 1 – CE Société des autobus antibois 29 janvier 1932 Le maire a le pouvoir de règlementer l’utilisation du domaine public routier de transports de voyageurs, même si la présidence est exercée par le président du conseil départemental ou le préfet -> cas de décentralisation de l’autorité de police administrative générale Cette décentralisation s’exprime par le fait que le maire peut
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Cas pratique, école de voile
M. Laulanet (personne physique), dirige une école de voile. Celle-ci se trouve dans le Finistère. En plus des cours donnés, l’établissement de celui-ci propose un service d’hébergement et de restauration pour les élèves. M. Laulanet n’enseigne pas personnellement, mais il s’occupe de la gestion financière de l’école, l’organisation des cours et du recrutement des moniteurs. Durant l’été 2008, il fait face à des difficultés financières. En effet un fournisseur lui réclame le paiement de la
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Droit de la santé et pratique de l'éthique dans les établissements de santé québécois
Question 1 Un médecin traitant considère que le représentant légal d’un patient jugé inapte, qui doit consentir à des soins en son nom, prend la mauvaise décision. Après avoir expliqué au représentant légal que l’état de santé du patient requiert ces soins, le médecin constate qu’il les refuse catégoriquement. Le médecin a-t-il un ou des recours dans cette situation? Le consentement du représentant légal de l’usager est reconnu par l’article 15 du Code civil du
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La genèse du droit administratif : un accident de l’histoire ?
Dissertation Droit Administratif Sujet : La genèse du droit administratif : un accident de l’histoire ? Le droit administratif n’est pas une particularité française, mais reste cependant spécifique en France, un certains nombre de pays n’en étant pas doté. Le droit administratif, selon une définition fonctionnelle, constitue l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de services publics. Sa genèse, correspond à la manière dont cette discipline s’est formé. Le sujet nous invite à nous demander
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Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac de transport était organisé par une personne publique en Côte d'Ivoire. Le bac coule et l'un des usagers du bac, la société commerciale de l’ouest africain, voit son véhicule gravement endommagé. Procédure : l’usager demande réparation, la SCOA assigne la colonie en justice Problème juridique et solution : Qu’elle est la juridiction compétente
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Fiche de lecture - Le droit administratif (P. Weil, D. Pouyaud)
Cet extrait est issu de l’introduction de la vingt-sixième édition de l’oeuvre Le droit administratif écrit par les auteurs P. Weil et D. Pouyaud et paru en 2006 dans la collection Que Sais-je de la Presse universitaire de France. Dans cet article, les auteurs développent la théorie de miracle de droit administratif. Les auteurs de ce texte qualifient le droit administratif de miracle : « un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». Ce miracle
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Contrôle de rattrapage en droit administratif, session 2
Droit Administratif Session 2 1. A) Le maire peut-il agir en faveur des parents d’élève concernant la ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement ? Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 « Société les films Lutétia » le maire a la capacité d’agir sur le terrain de ma moralité publique, qui est une composante de l’ordre public, selon les circonstances locales Dans le cas de l’espèce, une ligne d’appel suggère que
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Le droit administratif, un droit produit de l’histoire
Droit administratif INTRODUCTION : On pourrait définir le droit administratif comme un ensemble de règles destinées à encadrer l’organisations et le fonctionnement de l’administration. Cette définition est trop large en réalité. En effet l’administration sera quelques fois soumises aux mêmes règles que les particuliers, dans notre cas elle sera soumise à des règles spécifiques qui lui sont propre, et c’est dans ce second cas que l’on sera en présence du droit administratif. Le droit de
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Le droit administratif, un droit produit de l'histoire
Droit administratif INTRODUCTION : On pourrait définir le droit administratif comme un ensemble de règles destinées à encadrer l’organisations et le fonctionnement de l’administration. Cette définition est trop large en réalité. En effet l’administration sera quelques fois soumises aux mêmes règles que les particuliers, dans notre cas elle sera soumise à des règles spécifiques qui lui sont propre, et c’est dans ce second cas que l’on sera en présence du droit administratif. Le droit de
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Correction de cas pratique
1) [Résumé des faits et qualification] Kieran a été victime d’un accident de voiture et souhaite obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi. [Question de droit] Quelle preuve lui incombe, et comment peut-il y satisfaire ? [Identification RD pertinente et application] En application des articles 9 CPC et de l’article 1353, al. 1 c. civ., c’est à Kieran, demandeur à l’action en réparation, qu’il incombe de prouver le préjudice corporel dont il demande réparation.
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