Le Juge Judiciaire En Droit Administratif

Licence 2 - Droit

Droit administratif

Sujet, dissertation : Le juge judiciaire en droit administratif .

Pour le professeur Debbasch et Colin, le droit administratif répond à deux nécessités : " Garantir aux citoyens un fonctionnement de l'administration conforme aux exigences de l'Etat de droit. Assurer la discipline interne de l'administration pour permettre le meilleur service possible du service public " En effet l'administration à une mission à remplir tout en devant respecter les droits des citoyens. Le droit administratif doit donc répondre à cette exigence apparemment contradictoire, agir pour le bien commun, l'intérêt général, tout en veillant à ne pas méconnaitre les droits des justiciables.

L'environnement révolutionnaire a pesé d'une autre manière sur ce droit particulier qu'est le droit administratif. Afin de construire cette société moderne, soucieuse de liberté, et de défaire un ancien régime oppressif, il a rapidement été décidé d'appliquer une séparation des pouvoirs la plus stricte. Cela s'est biens sûr traduit par la Constitution du 14 septembre 1971, caractérisée par une séparation des pouvoirs "quasi absolue" entre le législateur et l'exécutif, par une " spécialisation rigoureuse des fonctions ". Cette volonté d'extrême sectorialisation sociale va également toucher et conditionner l'émergence du droit administratif. Effectivement, par une loi des 16 et 24 août 1790, par ce que l'administration relève de l'autorité gouvernementale et donc de l'exécutif, il sera interdit au juge judiciaire d'intervenir dans le compétence du juge administratif. L'Etat est titulaire d'une souveraineté qui le place dans une position du supériorité face à ces administrés. Il se doit, en contrepartie, de leur assurer la garantie de l'intérêts général.

Pour obtenir le meilleur fonctionnement possible, le droit administratif se plie à la loi mais aussi à la Constitution, comme en témoigne l'arrêt Eky de 1960 et enfin aux conventions et traités internationaux comme l'illustre l'arrêt Dame Kirkwood de 1952. Pourtant le droit administratif reste peu encadré par les textes normatif. Il en va de même que la doctrine lui reconnait un caractère d'autonomie en effet c'est l'une des particularités du droit administratif tient à son détachement des règles applicable à la vie quotidienne, notamment tirées du Code civil.

Néanmoins il se peut parfois que le juge judiciaire puisse venir contrarié ce principe d'autonomie et de séparation des pouvoirs. La question de la place du juge judiciaire en droit administratif à susciter de nombreuses réflexions doctrinal et fait l'objet d'arrêts du Conseil d'Etat parmi les plus célèbre notamment l'arrêt Blanco du 8 février 1873 relatif à la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Il faut donc s'interroger sur cette place du juge judiciaire en droit administratif. Pourquoi est elle reconnu par la jurisprudence administrative? Comment s'organise t-elle ? Qu'elles en sont les limites ?

La question cruciale qui vient à se poser est celle de savoir comment le juge administratif interprète l'intervention du juge judiciaire en droit administratif et dans quelles conditions ?

Pour répondre à cette question il convient d'étudier dans une première partie que le droit administratif cherche à éviter toute intervention du juge judiciaire selon l'héritage révolutionnaire (I) puis dans une seconde partie la survenance exceptionnel du juge judiciaire pour trancher en droit administratif (II).

L'abstention d'une intervention du juge judiciaire dans l'administration :

Les révolutionnaires français ont mis en place une séparation stricte des pouvoirs notamment du juge judiciaire et du juge administratif (A) de plus il y a une réelle volonté de préserver cette séparation par un contrôle permanent en créant le Conseil d'Etat et le le Tribunal des Conflits (B)

A) La volonté d'une séparation des pouvoirs : le dualisme juridictionnel :

La construction du droit administratif en France est le résultat d'une long et complexe processus. Au 19ème siècle le contentieux administratif échappe donc à l'ordre judiciaire. Et ce mécanisme est complété par l'article 75 de la constitution de l'an VIII qui institue " la garantie des fonctionnaires ". Pour éviter les risques d'immixtion du juge ordinaire, il est interdit de poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires, sauf autorisation données par le Conseil d'Etat, ce qui est difficile à obtenir en pratique. Cette volonté de séparation des pouvoirs et la non-intervention du juge judiciaire dans le droit administratif se poursuit par la mise en oeuvre de la loi du 12 et 24 août il sera interdit au juge judiciaire, "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions". Cette loi est toujours en vigueur actuellement. Cette interdiction sera réitérée quelques mois plus tard, dans un décret du 16 fructidor AN III, par une formule encore plus péremptoire. Mais c'est le Tribunal des Conflits qui va faire parvenir le droit administratif à son autonomie, au lendemain de la chute du Second Empire, à la suite d'un banal accident sur la voie publique, dans un arrêt du 8 février 1873 : " Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ; (...) " L’arrêt Blanco

...