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Le Droit Administratif

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Par   •  8 Février 2014  •  9 768 Mots (40 Pages)  •  822 Vues

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Droit Administratif

Manuels :

- Le petit manuel de Bertrand Sellier

- Jacques Petit

INTRO :

L’administration prend de multiples actes juridiques, pas homogène. Elle rend des actes de droit privé, mais aussi des actes de droit public. Parmi ceux-ci on trouve des actes administratifs unilatéraux et des contrats.

Ce sont des actes parfois qui imposent des règlementations qui interdisent (ex : Dieudonné), mais ce n’est pas toujours le cas car ils autorisent également, ils reconnaissent des droits ...

A côté de ces actes, les contrats dit administratifs, qui existent depuis très longtemps et qui se sont développés depuis une quarantaine d’année car ces outils juridiques bien souvent apparaissent comme moins contraignants, plus souples pour développer du partenariat.

L’objectif du cours est l’AA unilatéral. Trois chapitres :

- Identification de l’AA unilatéral

- Le régime juridique de cet acte

- Le contrôle par le juge de cet acte

 Pourquoi est-ce un cours aussi important ? Pourquoi consacrer un cours entier sur ce type d’acte ? Car à l’aide d’un AA unilatéral on va pouvoir saisir, comprendre un peu mieux l’Administration. C’est l’outil principal qui permet de mettre en œuvre des politiques publiques.

 Deuxième intérêt c’est que l’étude de cet acte va nous permettre de comprendre le fonctionnement de notre Etat de droit. (quels sont les actes qui vont être soumis à l’Etat de Droit ?). Comment l’administration est soumise à l’Etat ? Comment le JA tranche, quels sont ces concepts pour juger ?

CHAPITRE 1 : L’identification de l’acte administratif Unilatéral :

On pourrait se contenter d’une définition générale, alors l’AA unilatéral serait un acte pris par une Administration et qui s‘imposerait aux administrés d’une manière unilatérale. Cette définition pourrait être satisfaisante, on pourrait lui donner quelques exemples puis on passerait au prochain chapitre. Mais les choses ne sont pas aussi simples. Cette définition est loin d’être évidente Charles EISENMANN : la définition de cet acte était problématique et que derrière cette définition c’était bien la définition de l’Administration et de l’Etat qui était en jeu.

Cette notion est problématique. Pas de définition textuelle, elle dépend des évolutions jurisprudentielles (très difficiles à synthétiser) difficile à synthétiser car le juge n’a pas pour fonction de donner des définitions mais de dire le droit et de trancher les litiges. Le juge il est lié par un contexte, et souvent ses décisions sont liées à un contexte. Les solutions JP elles évoluent en fonction des espèces, elles sont en perpétuels mouvement.

Deuxième difficulté, elle est liée au problème de l’identification de l’Administration. Un des termes de l’équation est inconnue, l’administration ne s’arrête pas aux personnes publiques, à partir d’où commence-t-elle ? Cette difficulté elle est d’autant plus importante qu’il faut bien comprendre que l’acte unilatéral se retrouve aussi bien en droit privé qu’en droit public. Elle met en jeu la définition de l’Etat.

3 sections ...

• Section 1 : Un acte juridique unilatéral :

I. Un acte juridique :

C’est une définition selon laquelle un acte devient juridique si c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Cette définition est très abstraite.

4 précisions, distinctions doivent être faites :

A) Les Actes Juridiques/ Faits juridiques :

L’acte juridique se distingue du simple fait matériel qui peut être un fait indépendant de toute manifestation de volonté (ex : inondation) ou un fait parfaitement volontaire mais qui n’a pas pour objet de produire des effets juridiques.

Cette distinction entre un acte juridique/ fait juridique est importante car selon ceci la décision du juge va varier. Acte juridique = excès de pouvoir, Fait juridique = recours de bien contentieux. Cette distinction n’est pas évidente.

3 exemples : ils s’articulent :

- Arrêtés d’expulsions, actes sont suivis de fait juridiques

- Il n’est pas rare qu’un acte juridique non écrit soit révélé par un fait juridique

- Il peut y avoir des faits même des faits volontaires de la part de l’Administration (voulu) mais pour autant le JA a considéré que ce n’était pas un acte juridique car l’auteur de ce fait n’aura pas eu l’intention de produire un fait juridique. CE 2001 association de la Défense libre.

B) L’acte administratif unilatéral peut soit écrit soit oral :

Autrement dit pour qu’il y ait un acte juridique il n’y a pas besoin de signer quoi que ce soit (ex : contrat de travail existe dès que l’on commence à travailler). L’acte juridique peut prendre la forme d’une expression orale voire de prendre la forme d’un silence.

Exemples :

- CE 1931 CADEL : décision orale maire mort église. Un maire qui avait obligé qu’un corps d’une personne suicidée soit déposé dans une église. Cette décision du maire a été orale et a pu faire l’objet d’un recours.

- CE MME CUSENIER 1986 : où il s'agissait d'identifier la décision qui est à l'origine de la mise en place des colonnes de Buren. Il s’agissait de la décision des constructions des colonnes de Buren sur la place du palais royal à Paris. Cette décision à l’époque qui avait très critiquée, elle n’a aucune trace écrite.

C) L’AAU peut être soit implicite ou explicite :

Dans la plupart des décisions, l’AAU est explicite, mais parfois l’Administration, les collectivités peuvent garder le silence lors d’une demande d’un administré pour éviter que cet administré n’obtienne jamais de réponse. Une loi ancienne du 17 Juillet 1900 a posé un principe selon lequel le silence par l’Administration pendant une durée de 4 moi devait être considéré comme une décision juridique de rejet. Le législateur dans une loi du 12

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