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La définition Du Service Public En Droit Administratif S'est-elle Simplifiée

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Par   •  16 Février 2014  •  2 435 Mots (10 Pages)  •  1 498 Vues

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Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?"

Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général (…). Il faut donc y ajouter quelque chose car la notion d'intérêt général est certes nécessaire mais ne constitue par un caractère suffisant". Ainsi, on va alors clairement que la définition de service public est souvent sujette à polémique. Certains la juge souvent comme relativement incomplète comme c'est le cas pour Patrick Weil qui considère cette définition comme insuffisante du au faite que celle ci s'intéresse surtout à la notion d'intérêt général qui est présente dans la définition de service public.

L'expression du service public a été consacrée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873). Le critère pour définir ce que peut être un service public est défini par l'arrêt Terrier & Cie (Conseil d'Etat, 6 février 1903). A l'origine, le service public est le fait de prendre en charge directement l'activité de puissance publique parce qu'elle estime que l'intérêt général dépend de ce mode de gestion.

Les services publiques ont réellement pris essor avec l'interventionnisme de l'Etat qui va de fur à mesure intervenir de plus en plus dans ceux-ci. L'Etat à partir de la fin du 19ème siècle va intervenir dans l’économie et dans le social. Le droit administratif va alors permettre d'encadrer les services publiques par des règles spécifiques.

Mais, rapidement nous allons avoir une remise en cause de la notion de service public. En effet, petit à petit, il arrive que ces services publics soit pris en charge par des organismes privés, également il arrive qu'ils portent sur les matières industrielles et commerciales. On va alors voir qu'il n'y a plus réellement d'unité sur la notion de service public du fait de ces différentes évolutions. Il s'agira alors de se demander la définition originelle du services public a été simplifié au fur et à mesure de l'évolution de la société et des services étatiques ?

Pour ce faire nous verrons alors qu'au contraire, la notion de service, très contesté, a du mal à trouver une unanimité sur sa définition, ce qui permet alors de dire qu'il est difficile de parler de "simplification de la définition de service public" (I). En effet, à l'opposé d'une simplification, on peut dire que certes celle ci a évolué mais n'a pas vraiment eu de réelle de simplification (II).

I/ Une notion de service public sujette à des divergences

La définition de service public fait l’objet de controverses pour savoir quel doit être son contenu. Celle-ci a certes été le critère exclusif d’application du droit administratif, mais la confusion pour la définir est tout de même bel et bien présente.

En effet, certains optent plutôt pour un critère fonctionnelle, en considérant que le service public n'est qu'une simple activité possédant un lien avec l'Etat alors que d'autres vont plutôt privilégier le critère organique, en considérant alors le service public comme une organisation. C'est en privilégiant cette deuxième définition que les divergence autour de la définition de services publics vont se complexifié.

En effet, après la fin de la seconde guerre mondiale et la fin du climat de guerre qui régnait sur l'Europe, la volonté d'une paix et de cohésion au sein de l'Europe comme à être de plus en plus présente. C'est donc dans cette logique, que la CEE (communauté économique européenne) va apparaître. Cette CEE va alors adopter la définition organique du service public. C'est à ce moment que les divergences autour de cette définition vont alors s'intensifier. En effet, tout d'abord, il va y avoir des divergences concernant les principes de monopole (surtout dans le domaine du commerce) qui sont présent en France (A). De plus, dans les années 80, la France va mettre en place une politique de privatisation des entreprises, qui là encore va être source de problème quant à la définition à avoir pour le service public (B).

A) La définition organique : une adoption communautaire

Lorsque le service public s'exerce dans le cadre d'un monopole à tendance à restreindre les libertés publiques, notamment dans le domaine du commerce où le jeu de la libre concurrence est faussé. Or, cela représente le principe majeur de la CEE. Ce sont surtout les services public marchands qui posent problème car la France à souvent fait d'eux un monopole en les sacralisant ainsi. Or, cela va à l'encontre des objectifs et des volontés de la CEE. En effet, dans les traités communautaires, la notion de services publics n'est certes pas présente telle qu'elle, mais, une notion, les SIEG (service d'intérêt économique général), se rapprochant fortement de la notion de service public telle qu'on le connait en France est présente.

Avec l'évolution de la construction européenne, la CEE est devenue l'UE (union européenne). Avec cette nouvelle organisation internationale, un nouveau traité a prit effet. Il s'agit du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'union européenne). Ce traité va mettre alors a mal la sacralisation des monopoles de la France, car ce traité va clairement avoir une volonté d'ouvrir la concurrence entre les entreprises. Cette volonté met alors à mal le système très présent en France de certains services publics qui exercent une situation de monopole. Cette volonté a été mise en place par l'UE dans le sens où ce traité communautaire distingue très mal les entreprises publiques des entreprises privées, de telle sorte que toutes les entreprises sont alors touchés par la notion d'ouverture à la concurrence. Avec cette évolution, la doctrine a même considérer que la ratification de ce traité mettait alors fin à la notion de service public en France. C'est pour cela, que certaines doctrines voulaient constitutionnaliser la notion de service public afin de la mettre hors d'atteinte de droit communautaire.

Mais, au vue de ces débats, le juge

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