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Jurisprudence Droit Administratif L2

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Par   •  6 Mars 2014  •  7 680 Mots (31 Pages)  •  1 450 Vues

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Droit administratif : Arrêts de TD

TD n°11 : Les actes administratifs unilatéraux

CE, 1987, Département de la Moselle ; Les mises en demeure ne font pas grief dès lors qu’elles ne sont que la première étape d’une opération administrative. Elles peuvent exceptionnellement faire grief dans deux cas : lorsqu’elle impose une mesure qui ne repose sur aucun texte intérieur car elle créé une obligation supérieure et lorsqu’elle fixe un délai d’exécution car elle ajoute une norme.

CE, 2012, Ministre de la défense c. Mme Dalot ; Les mesures individuelles font en principe grief, sauf lorsqu’il s’agit d’une simple information.

CE, 1954, Institution notre Dame de Kreisker ; Distinction au départ entre les circulaires réglementaires et interprétatives ; seules les premières font grief.

CE, 2002, Mme Duvignieres ; Nouvelle distinction entre les impératives et celles qui ne le sont pas ; seules les premières font grief. Est légale la circulaire impérative qui se contente de faire appliquer le droit en vigueur.

CE, 2011, Association SOS Racisme « Touche pas à mon pote » ; Une circulaire impérative peut être illégale pour deux raisons : elle ordonne l’exécution d’actes en contradiction avec l’Etat du droit ou alors elle rappelle un Etat du droit qui n’est pas conforme avec les exigences de la hiérarchie des normes.

CE, 2012, M. A ; Une circulaire simplement interprétative peut être impérative du moment qu’elle impose l’interprétation qu’elle contient.

CE, 1970, Crédit foncier de France ; Le Conseil a dégagé la notion de directive,  des normes d’orientations adressées par les ministres à leurs subordonnés. Contrairement aux circulaires les directives ne s’appuient pas sur des textes antérieurs. Elles fixent une ligne générale de conduite et assurent la cohérence des services. Elles n’ont pas d’effets sur les administrés et donc elles sont insusceptibles de REP. Toutefois le juge administratif a toujours la possibilité de requalifier une directive appelé par l’administration en circulaire.

CE, 1995, Marie ; Les punitions de cellules dans les prisons infligées par l’administration peuvent désormais faire l’objet d’un recours eu égard à leur gravité et à leurs effets sur les détenus.

CE, 1995, Hardouin ; Pareil pour les punitions à l’armée, notamment la décision de mise aux arrêts.

CE, 2007, Boussouar ; Le transfert d’un détenu entre deux établissements de même nature n’aggrave pas la peine du détenu et donc la décision ne fait pas grief.

CE, 2010, Ministre de la justice c. Bompard ; La décision d’un directeur de prison qui organise le droit de visite au parloir d’un détenu fait désormais grief car elle touche à la vie privée du détenu.

CE, 2011, Ministre de la justice c. M. Aziz A ; La décision d’affectation d’un détenu en porte fermées fait grief.

CE, 2011, Caisse des dépôts et consignation ; Les actes qui ne bouleversent pas la situation d’un administré ne font pas grief, comme un refus de congé qui est une MOI.

CE, 1968, Epoux Barbier ; Les personnes privées chargées d’un SPIC et détentrices de PPP peuvent prendre des AAU.

CE, 1961, Magnier ; Même solution pour les SPA.

CE, 1948, Marion ; La théorie du fonctionnaire de fait : dans des circonstances exceptionnelles, il peut arriver que les autorités administratives soient défaillantes et que de simples particuliers se substituent à elles. A posteriori, le juge va considérer qu’il s’agit d’AAU car les personnes privées ont agi à la place des autorités.

CE, 1979, Président de l’Assemblée Nationale ; Pour les actes pris par le Parlement, certains sont considérés comme administratifs, comme les marchés publics passés par les chambres ou les contrats de travail des agents.

TC, 1952, Préfet de la Guyane ; Pour le pouvoir judiciaire, même logique. On distingue les actes d’organisation du service public de la justice et les actes de la fonction judiciaire ; seuls les premiers font grief.

CE, 2000, Association France Nature Environnement ; Le gouvernement a l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’impliquent nécessairement l’application des lois.

Le Conseil d’Etat accepte également de connaitre les recours contre le refus du Premier ministre de prendre les mesures d’application d’une loi. Distinction entre ce qui touche à l’élaboration de la loi qui relève des actes de gouvernement et de ce qui touche à l’exécution de la loi qui va pouvoir être contrôlé par le juge administratif, notamment lorsqu’est en cause la hiérarchie des normes.

TD n°12: Le régime des actes administratifs unilatéraux

CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier ; Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont un PGD.

CC, 1976, Prévention des accidents du travail ; Le respect des droits de la défense est un PFRLR.

CE, 1948, Société du journal de l’Aurore ; Principe de la non rétroactivité des AAU, un PGD. Sauf lorsque :

La loi prévoit l’inverse.

Cela permet de combler un vide juridique

Une convention internationale le prévoit pour les actes pris pour son application.

CE, 2005, Richevaux ; L’inexistence d’un acte administratif peut être matérielle : lorsqu’au cours du procès on se rend compte qu’une des parties s’appuie sur un acte qui n’existe pas ou qui n’a jamais existé.

CE, 1961, Sieur Vannier et CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est ; L’administration a toujours le droit d’abroger un acte réglementaire au nom du principe de mutabilité. L’administré n’a pas de droit acquis au maintien d’une activité régie par un acte réglementaire.  

CE, 1930, Despujol ; Lorsque des circonstances juridiques ou de fait nouvelles interviennent, un acte réglementaire peut devenir illégal ; dans ce cas-là tout administré peut demander l’abrogation de l’acte dans les deux mois qui suivent la publication de la loi nouvelle ou à partir du moment où l’acte

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