Droit Administratif: L’administration

Partie 1 : Le domaine du droit administratif

Titre 1 : L’objet du droit administratif

Chapitre 1 : L’administration

La notion d’administration peut désigner deux choses :

L’action d’administrer, ce qu’on appelle la notion d’administration fonction.

Les organes chargés d’administrer. On se réfère à la notion d’administration système d’organe.

Ces définitions ne rendent compte qu’imparfaitement de ce qu’est l’administration. Ces insuffisances s’expliquent pour trois raisons :

➢ Les missions de l’administration évoluent. A l’origine, l’administration est limitée aux activités régaliennes. Aujourd’hui, ces missions d’administration sont beaucoup plus diversifiées. Ex. : En matière d’enseignement

➢ Les structures de l’administration évoluent. On admet aujourd’hui que les personnes privées peuvent avoir une activité administrative.

➢ Certaines autorités administratives ne sont pas limitées à des activités administratives. Ex. : Le Président de la République et le Premier Ministre sont les plus hautes autorités administratives en France. Ces autorités ont également une fonction gouvernementale et politique. Dans le cadre de cette activité, elles ne prennent pas d’acte administratif attaquable devant le juge administratif mais des actes de gouvernement. Les actes de gouvernement sont inattaquables.

Il faut donc, compte tenu de ces éléments, privilégier une définition moderne de l’administration.

L’administration est constituée par l’ensemble des structures publiques et parfois privées qui ont pour mission d’assurer le fonctionnement des services publics, c’est- à-dire, d’activité d’intérêt général.

Chapitre 2 : La notion de droit administratif

Le droit administratif est caractérisé par trois éléments essentiels :

• Le droit administratif est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent à l’administration. Ces règles concernent d’abord le fonctionnement interne de l’administration. Ex. : Les règles de recrutement des agents ou les règles de désignation des autorités administratives. Elles s’appliquent également aux relations entre l’administration et l’administré.

• Toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas des règles de droit administratif. Dans certains cas, l’administration est soumise au droit commun et notamment au droit civil et au droit commercial. C’est le cas, par exemple, lorsque l’administration prend en charge un service public industriel et commercial. Pour ces services publics, en cas de litige, c’est le juge judiciaire qui est normalement compétent.

• Le droit administratif est avant tout un droit jurisprudentiel crée par le Conseil d’Etat et par le Tribunal de conflit. Il n’existe pas de codification du droit administratif.

Titre 2 : La spécificité du droit administratif

En France, il existe un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est à l’origine de la création de juridictions administratives et du droit administratif.

Chapitre 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires

Section 1 : Le contenu de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires

Cette règle interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges mettant en cause l’administration.

Sous-section 1 : Les justifications de la règle de séparation

I. Les justifications juridiques

On pourrait penser que la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires est une conséquence du principe de séparation des pouvoirs. L’idée c’est que l’administration relève du pouvoir exécutif et en conséquence, le pouvoir judiciaire ne serait pas autorisé à empiéter sur son domaine. Cependant, tous les régimes qui appliquent la séparation des pouvoirs ne connaissent pas de règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ex. : Aux Etats-Unis, il existe une confusion dans la fonction juridictionnelle entre le contentieux des personnes privées et le contentieux de l’administration.

A l’inverse, certains régimes de confusion des pouvoirs appliquent un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ex. : La France de l’Ancien Régime.

II. Les justifications d’ordre politique

La règle de séparation des autorités administratives et judiciaires a pour seul objet d’accorder à l’administration un privilège de juridiction tel que ce privilège existait déjà sous l’Ancien Régime.

En effet, l’administration royale c’était dotée progressivement de moyens de juger elle-même les litiges relatifs à son fonctionnement. En 1319, l’Ordonnance de Vivier en Brie crée la Chambre des Comptes. Cette juridiction, qui est l’ancêtre de la Cour des Comptes, était compétente pour connaître des affaires financières du royaume. De même, à partir de 1389, ont été crée des Cours des Aides qui étaient compétentes en matière fiscales.

Pour conforter le privilège de juridiction dont bénéficie l’administration l’Edit de St. Germain de 1641 interdit au Parlement de connaître les litiges concernant les finances et le fonctionnement des administrations.

Ces dispositions vont être reprises de façons encore plus impératives par les révolutionnaires.

Sous-section 2 : Les textes instituant la séparation

Il s’agit de la loi des 16 et 24 aout 1790 et du décret du 16 fructidor an 3. Ces textes témoignent de la volonté des révolutionnaires de protéger l’administration et de leur méfiance à l’égard des Parlements. Cette méfiance s’explique principalement par le fait que les Parlements sont composés par des membres de la noblesse.

Ces textes sont exclusivement rédigés sous une forme négative. En effet, ils se bornent à édicter deux interdictions à l’encontre des Parlements.

La première interdiction vise à

...