Vocabulaire Droit Administratif

Ressortissant = Individu lie a un etat (etat occupant le territoire ou individu vivant dans l Etat ..) dont il n a cependant pas la nationalite. Il peut etre un resident etranger, apatride, refigue politique.

Au sens large c est un resident de l Etat (?)

Moyen de legalite externe = vise l incompetence de l auteur de l acte, les vices de forme et de procedure susceptible d en affecter la legalite.

Les incompétences (« ratione materiae », « ratione loci » ou « ratione temporis »), constituent les vices les plus graves pouvant entacher une décision administrative, constituant un moyen d'ordre public que le juge administratif doit soulever d'office.

Le vice de procédure correspond quant à lui au manquement ou à l'accomplissement irrégulier par l'administration des formalités prévues. Mais dans ce cas, le juge ne procède à l'annulation de la décision que si le vice de forme ou de procédure revêt une importance telle qu'il a exercé une influence déterminante sur la décision qui a été prise.

Moyen de legalite interne = vise une illegalite de l acte administratif

relative au but → detournement de pouvoir

relative a l objet et motifs → violation de la loi

Moyen mixte> obligation d agir de l administration → carence ou abstention

Moyen d ordre public = Moyen qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita même si le requérant ne l'a pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud ) ou qui peut être soulevé par le requérant après l'expiration du delai de recours contentieux ou qui peut être soulevé pour la première fois en appel. L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative ou le défaut d'avis conforme ou de consultation de certains organismes sont des moyens d'ordre public. Le juge communique les moyens d'ordre public soulevés aux parties et leur fixe un délai pour y répondre.

Pacte sunt servanda = regle fondement du droit international public, selon laquelle tout traite en vigueur lie les parties et doit etre execute de bonne foi.

Circulaire = Texte pris par les autorites administratives afin d informer leur service. Il procede a l interpretation (explication) d une loi, d un decret, arrete ou d un accord international.

Depuis l’arrêt de section du Conseil d’État Mme Duvignères du 18 décembre 2002, la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires est abandonnée. Le Conseil d’État a fixé, comme nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires, le caractère impératif. Ainsi, toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. Cf p.321

Droit international conventionnel = droit ecrit ? Droit vise par l article 55 C. Les sources conventionnelles sont les traites et conventions. Les sourcex extra-conventionnelles designent la coutume internationale, les principes generaux de droit, la jurisprudence et la doctrine des publicites les + qualifies.

Conseiller d Etat = Il constitue l un des grades du corps du Conseil d Etat.

Arrete = acte administratif emanant d une autorite ministerielle (arrete ministeriel ou interministeriel) ou d une autre autorite administrative (arrete du prefet ou municipal)

Il a une portee generale ou individuelle. Il est signe par un membre du pouvoir executif dans le cadre de ses competences legales. C est une decision executoire prise en application d une loi, d un decret ou d une ordonnance afin d en fixer les modalites precises d execution.

A droit constant = codification formelle, sans changement au fond des regles codifiees

Forclusion = sanction frappant le titulaire d un droit ou d une action qui n a pas agi dans les delais legaux pour accomplir une formalite lui incombant (ex> exercer son droit de recours). L interesse forclos sera desormais prive de la possibilite d accomplir cette formalite sauf s il peut etre releve de forclusion. La forclusion est un moyen d ordre public.

Recours contentieux = recours forme devant une juridiction, par opposition aux recours administratifs. Ex : recours de pleine juridiction, recours pour exces de pouvoir)

Recours en annulation = recours tendant a l annulation d une decision administrative

* recours pour exces de pouvoir = recours contentieu tendant a l annulation d une decision administrative et fonde sur la violation d une regle de droit de cette decision.

Recours de pleine juridiction = recours sur lequel la juridiction administrative se prononce entre l administration et ses contradictoires tel un tribunal ordinaire avec 2

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