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… Aux termes de l'article 1366 de l'avant-projet Catala « sauf dol ou faute lourde de sa part, le débiteur n'est tenu de réparer q …

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… Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives vise …

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… Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la diff …

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… Concernant la responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux …

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