Divers
47 421 Divers dissertations gratuites 6 286 - 6 300
-
Commentaire d'arrêt bac d'Eloka
Groupe de TD Fiche d’arret : L’arrêt « bac d’Eloka » Le 22 janvier 1921 le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la notion d’un nouveau service public (le service public industriel et du commercial) mais également de l’incompétence du tribunal administratif face à ce type de
355 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Blanco
Selon Léon Duguit, « l’arrêt Blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif ». Avant cet arrêt, un semblant de séparation était déjà présent: la théorie de l’acte d’autorité tout d’abord, qui déclarait le juge administratif compétent, ainsi que la théorie de l’état débiteur c’est à dire la
664 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt Bouguen: l'acte administratif unilatéral
CE Ass, 2 avril 1943, Bouguen Au sens large, l'acte administratif unilatéral désigne tout acte unilatéral de l'administration publique qu'il soit porteur d'une norme ou non. Au sens strict, il ne désigne que les actes unilatéraux de l'administration publique qui sont porteur de normes. L'administration de l'acte n'est pas garantie
976 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt BOUSSOUAR: le transfert d'établissement
Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde
2 163 Mots / 9 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le
811 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations
Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la
1 232 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les
1 845 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013 M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le
950 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la
953 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1e, 26 septembre 2018
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2018 Par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, un promettant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, a consenti à une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au montant de 4 100 000€. Une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10%
1 279 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 24 janv. 2019 n° 17-25793
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 24 janv. 2019 n° 17-25793 : En droit civil, il existe présentement 3 droits applicables : le droit ancien, qui concerne les contrats conclus avant octobre 2016, le droit transitoire, allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, puis le droit nouveau, à
2 269 Mots / 10 Pages -
Commentaire D'Arrêt Cass. Com. 10 Janvier 2012: Le gage
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 10 janvier 2012 Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »(art2333-suiv. du code
550 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT: Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?
DROIT PENAL --- SEANCE 9 = La responsabilité pénale Commentaire d'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT L'arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 8 décembre 2009. Lors d'un contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre
490 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu’est le dol posé par l’article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées
2 764 Mots / 12 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé
310 Mots / 2 Pages