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Commentaire d'arrêt, Amicale des Annamites de Paris, 11 juillet 1956
Commentaire d’arrêt, Amicale des Annamites de Paris, 11 juillet 1956 Le texte du préambule de la constitution de 1946 avait au début un but culturel et législatif plus que constitutionnel, le conseil d’Etat avait pour habitude depuis 1945 de dégager des principes généraux du droit qui avait une valeur supérieure
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Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel
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Commentaire d'arrêt, chambre civile, 18/02/2009: le devoir du banquier
COMMENTAIRE D’ARRET, CHAMBRE CIVILE, 18 FEVRIER 2009 Noël MAMERE a dit « trop d'informations tue l'information ». Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde afin d’informer le client d’un possible risque d’endettement. Cependant cette information n’est pas systématique. Tel est le cas avec l’arrêt de la Cour
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Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation,
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Commentaire D'arrêt, Com. 4 Octobre 1994 : la qualification de la situation du conjoint commerçant
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 octobre 1994, relatif à la qualification de la situation du conjoint commerçant. Les époux Celle, « boulangers et autres » ont, par un acte du 11 janvier 1974, reconnu avoir reçu de Mme Georges Navant, minotier, la
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la
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Commentaire d'arrêt, fiche
Tutorat – Fiche d’arrêt Une fiche d’arrêt est un exposé très court de l’arrêt. 1/ Phrase d’accroche. « Par un arrêt du [insérer date], la [insérer formation : chambre civile, chambre de commerce, etc.] de la Cour
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite «
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Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports
COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports. Initialement très limitée par le critère exclusif d’une carence de l’initiative privée, l’action des personnes publiques dans la sphère industrielle et commerciale s’est vu accorder une plus grande place dans la sphère concurrentielle,
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2010: une promesse synallagmatique de vente
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s’interroge sur la renonciation par un acquéreur, d’une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l’évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une promesse de vente synallagmatique a
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Commentaire d'arrêt: 12 Mars 1995: un associé dont le nom patronymique figure dans la dénomination sociale de la société peut-il exiger la cessation d’utilisation de son nom ?
Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA.
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Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective
Commentaire d'arrêt droit civil Document 9 : 13 janvier 2005 Parfois il est impossible d'identifier le gardien, lors d'un match de foot il n'est pas toujours possible d'identifier le gardien du ballon, on considère qu'aucun en ont l'usage la direction et le contrôle. Présomption de garde : le propriétaire est
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Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de
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