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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 11 mai 2011 L’arrêt de la troisième chambre civile rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2011 traite de de la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, une promesse unilatérale
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée Document de 5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol -
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Commentaire D'arrêt Rüffert: le dumping social
Commentaire d'arrêt : arrêt CJCE Rüffert du 3 avril 2008 Par un arrêt rendu le 3 avril 2008 , la CJCE légitime une nouvelle fois le dumping social . Il s'agit d'un arrêt sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande . Le litige en question porte sur la conciliation entre la
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Commentaire D'arrêt Saintecatherine 15/03/1988
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Société / Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Documents Gratuits: Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Morane 13 mars 2013 Balises: Mots: 1027 |
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime
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Commentaire d'arrêt schmidberger
TD2 : Commentaire d’arrêt « CJCE 12 Juin 2003, Eugen Schmidberger » Le marché intérieur a été institué pour garantir une intégration économique de plus en plus profonde. Cet achèvement entraine la nécessité d’abolir toute frontière, tarifaire ou non-tarifaire, ou obstacle aux libertés fondamentales à son existence comme l’énonce l’article
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Commentaire d'arrêt simplifié
Commentaire d’arrêt simplifié : Cass. 1ère civ. 20 octobre 1993 D 1994 p.594 L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit. Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état
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Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF
[Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois
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Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en
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Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » ,
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Commentaire d'arrêt sur l'incapacité du mineur
GUELFUCCI Chloé 05.12.2017 INCAPACITÉ ET PROTECTION DU MINEUR : Préparation en vue de la séance 9 * COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 : Pothier affirme que « celui qui ffn'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». L’article 1382 du Code Civil vient en appuie à cette théorie
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Commentaire d'arrêt sur les constituants originaires et dérivés
Navarro Sarah L1 GC Commentaire Olivier Beaud, La puissance de l’Etat, PUF, coll. Léviathan, 1994 : Olivier Beaud est un juriste universitaire français, spécialisé de droit constitutionnel. Il se distingue notamment de par ses recherches portant sur la théorie générale de l’Etat. L’extrait à étudier est tiré de son ouvrage,
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Commentaire d'arrêt sur un cas précis
TD6 3° cas pratique : Dans cette affaire, il est question d’un avocat qui loue un appartement pour y installer son cabinet de consultation. A cause de plusieurs loyers impayés, la société qui lui loue l’appartement ne souhaite pas renouveler le bail pour motif grave et légitime et qu’il n’aura
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Commentaire D'arrêt TC, 18 Novembre 2013, Commune Du Lamentin: les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics
Commentaire d’arrêt Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, Commune du Lamentin Le présent arrêt rappelle la théorie des contrats administratifs spéciaux, plus précisément les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics. Il traite également ses variations dues à des récentes réformes. En l’espèce, la commune
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Commentaire d'arrêt TERNON
Droit administratif. Commentaire : Arrêt « TERNON », 26 Octobre 2001, Conseil d’Etat. « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive ». Ce sont les termes employés par le président Braibant. L’arrêt soumis à notre réflexion est l’arrêt « TERNON », rendu par le Conseil d’Etat le
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