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Commentaire Arrêt 29 Juin 2007: la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre
Commentaire arrêt : Cassation, Assemblée, 29 juin 2007 L’arrêt de rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2007 apporte des précisions sur la responsabilité des associations sportives lors d’une rencontre. En l’espèce, la victime participait à une rencontre de rugby organisée par deux comités sportifs, Le comité régional
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009 Droit Du Travail: le contrat de travail
: Commentez l'arrêt du 3juin 2009. « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». C'est donc sur quoi nous
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009: règlement participants
En l'espèce, des participants à une émission de télé réalité dans laquelle ils devaient mettre à l'épreuve leur couple on signé un « règlement participants » régissant l'objet de leur séjour et ses conditions d'exécution. 3 de ses participants ont saisi la juridiction des prud'hommes en vue de la requalification du « règlement
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce,
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Commentaire arrêt : les vices de consentement
Jade Ghertil Mardi 12 mars 2019 L2 Droit Groupe 2 Séance 3 : les vices de consentements La violence économique est l’un des points qui se trouve au cœur de la réforme du droit des obligations. En effet le nouvel article 1143 du Code civil consacre cette notion de violence
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une
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Commentaire Arrêt Baldus
Mme Boucher a vendu lors d'enchères publiques en 1986 et par la suite de gré à gré en 1989, de multiples photographies de Baldus à M. Clin. Elle cédait ces photographies contre la somme de 1 000 francs ce qui représentait un total de 85 000 francs pour celles vendues
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Commentaire Arrêt Blanco: la responsabilité de l’État
Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée
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Commentaire Arrêt Bordas
Théo Galopin Commentaire d’arrêt Arrêt Bordas 12 mars 1985 ________________________________________________________________________ Introduction: Cet arrêt est un arrêt de Cassation rendu le 12 mars 1985. Il consacre l’utilisation commerciale du nom patronymique, entorse au principe d’indisponibilité du nom. M. Bordas et son frère ont choisi par acte sous seing privé la dénomination
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses
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Commentaire Arrêt Cass. 1e Civ. 21 Janvier 1997: la validité d'un contrat
La validité d’un contrat est soumise à des conditions parmi lesquelles figure un objet certain, aux termes de l’article 1108 du Code civil. L’objet présente 3 caractères que sont son existence, sa licéité et sa détermination. Mais la détermination de l’objet pose des problèmes lorsque ce dernier est un prix,
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Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location
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Commentaire Arrêt Cassation 13 janvier 1999: la violence
Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a
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